30/04/24 Communiqué de presse - Commission de gestion Compte rendu de l'activité du Pouvoir judiciaire en 2023

Relevant l'augmentation constante des procédures judiciaires depuis dix ans, son président, le procureur général Olivier Jornot, a en particulier mis en exergue la croissance de la charge incombant au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant, en raison notamment du besoin accru de protection des aînés. Il a présenté les projets actuellement conduits par le Pouvoir judiciaire et le département de la cohésion sociale pour améliorer encore la prise en charge des personnes les plus vulnérables du canton et les prochaines échéances dans ce domaine.

Le président de la Commission de gestion a par ailleurs salué les débuts prometteurs du nouveau bureau de la médiation et fait un point de situation sur l'avancement des travaux de transition numérique de la justice en Suisse et à Genève.
 

Près de 110'000 procédures traitées durant l'année

Le nombre de procédures traitées, toutes filières et toutes juridictions confondues, est en sensible augmentation (+ 4.2%) atteignant presque 110’000.

Les nouvelles affaires ont légèrement augmenté (+ 3.2%).

Celui des procédures sorties progresse également (+ 5.1%). 

Filière pénale

Le nombre de procédure pénales traitées a augmenté de manière significative par rapport à l’exercice précédent (+ 5.3%).

Depuis dix ans, celui des nouvelles procédures a augmenté de 27% au Ministère public, de 232% au Tribunal de police ou de 47% au Tribunal des mineurs. La seconde instance suit la même évolution, la chambre pénale de recours de la Cour de justice ayant connu une année record en 2023, avec une augmentation des entrées de 11%.

Il y aura lieu de vérifier que les postes obtenus au budget 2024, principalement en lien avec la révision du code de procédure pénale, suffisent à absorber cette hausse constante du contentieux pénal.

Filière civile

Le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (TPAE) a vu les nouveaux dossiers de protection augmenter de 8% en 2023. La hausse de l'activité est particulièrement marquée dans le secteur chargé des personnes majeures, en raison des besoins accrus de protection des aînés.

Le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant contribue par ailleurs à plusieurs projets visant à renforcer le dispositif de protection des adultes dans le canton.

• Il conduit notamment des travaux destinés à améliorer la sélection, l'intégration, la formation, le suivi et la surveillance des curatrices et des curateurs (programme Gestion des mandataires).
• Il mène avec le département de la cohésion sociale (DCS) l'ambitieux programme Repair (Repenser la protection de l'adulte pour l'avenir), qui vise à renforcer encore le principe de subsidiarité des mesures de protection et à redéfinir les critères d'attribution des mandats entre curatrices et curateurs institutionnels, privés professionnels ou non-professionnels et proches.

Le programme RePAir fournira en fin d'année 2024 un matériau particulièrement riche grâce à plusieurs études et comparaisons intercantonales portant notamment sur le cadre légal et réglementaire dans le domaine de la protection, l'évaluation sociale, les critères d'attribution des mandats aux divers profils de curatrices et curateurs et leur rémunération. Un projet pilote, initié par le DCS et destiné à tester la prise en charge par Pro Senectute de mesures de protection des aînés, est en outre en cours de préparation en collaboration avec le tribunal.

Au Tribunal civil, le contentieux en matière de baux et loyers a augmenté de manière massive. Les augmentations successives des taux d’intérêt de référence ont en effet entraîné des hausses de loyer et de nombreuses contestations de ces dernières.

Le nombre de nouvelles affaires est ainsi en augmentation de 17% à la commission de conciliation en matière de baux et loyers et de 25% au Tribunal des baux et loyers, contraignant le Pouvoir judiciaire à renforcer temporairement le Tribunal civil.

Enjeux actuels et perspectives

L'article 120 de la nouvelle constitution genevoise a été concrétisé par l'adoption, en janvier 2023, d'une loi sur la médiation, conduisant à l'ouverture une année plus tard, au cœur du Palais de justice, d'un bureau de la médiation chargé d'informer le public, de faciliter l'initialisation de médiations et d'octroyer des aides financières à cet effet.

Les premiers constats sont encourageants. Le bureau a en effet manifestement déjà trouvé son public, répondant chaque jour aux sollicitations du public. Avec près de 200 dossiers ouverts, l'activité durant le premier trimestre 2024 paraît correspondre aux prévisions.

L’année 2023 a débuté sous les meilleurs auspices pour la transition numérique de la justice genevoise. Le Grand Conseil a en effet adopté, en janvier 2023, un crédit d’ouvrage de près de Fr. 25 millions devant permettre au Pouvoir judiciaire de mettre en œuvre le volet cantonal eDossier judiciaire de cette transition et sa contribution au projet national Justitia 4.0.

Le crédit obtenu financera principalement l’adaptation du système d’information du Pouvoir judiciaire, soit la refonte d'applications existantes, l'intégration de la future application du dossier judiciaire électronique et leur interfaçage avec la future plateforme de communication et de consultation nationale Justitia.Swiss.

A relever que Genève sera canton pilote pour éprouver ladite plateforme, avec le Tribunal civil. Les premiers tests devraient débuter durant le premier semestre 2024. Le Pouvoir judiciaire collabore par ailleurs avec l'équipe projet nationale dans le cadre de la reprise d'une solution informatique créée par les autorités autrichiennes, mettant à disposition deux de ses développeurs informatiques dans le cadre d'une convention conclue avec Justitia 4.0.

Revenus exceptionnels en 2023

Pour la deuxième année consécutive, les revenus du Pouvoir judiciaire ont été élevés en 2023, en raison notamment de confiscations pénales. Le taux de couverture des charges de fonctionnement, généralement compris entre 25 et 30%, a dépassé 52%.

Les charges de fonctionnement du Pouvoir judiciaire, quelque Fr. 220 millions, représentant environ 2,2% des charges de l'Etat, ont progressé en 2023 (+ 6.3%). L'augmentation résulte en partie des mécanismes salariaux mais également des frais directement induits par l'instruction des procédures et l'assistance judiciaire soit Fr. 39.6 millions, en forte hausse (+ 10.5%).

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