La Commission de gestion du Pouvoir judiciaire a présenté ce jour son compte rendu d'activité 2019. Le procureur général Olivier Jornot a évoqué le nombre de procédures civiles, pénales et de droit public traitées l'année dernière, supérieur à 100'000 pour la cinquième fois consécutive. Il a également évoqué les projets ayant connu des développements importants en 2019, en particulier le déménagement du Tribunal civil, étape préparatoire du projet de préservation du Palais de justice (PPJ), la sécurisation de ce dernier et l'ouverture d'un guichet d'accueil et d'orientation, qui préfigure le futur greffe universel, le projet ESFR portant sur l'exécution des sanctions financières et le recouvrement dans la filière pénale ou encore les projets eDossier judiciaire et Justitia 4.0, tendant à l'introduction du dossier judiciaire numérique. Le procureur général a saisi cette occasion pour dresser un premier bilan de l'impact de la pandémie du Covid-19 sur le fonctionnement des autorités judiciaires genevoises.
Déménagement du Tribunal civil: étape préparatoire du projet de préservation du Palais de justice (PPJ)
Le Tribunal civil a quitté le Palais de justice en juillet 2019. Les 130 magistrat·e·s, collaboratrices et collaborateurs ont rejoint les nouveaux locaux de la juridiction, à proximité directe de la Vieille-ville, rue de l’Athénée 6-8, dans des locaux d’une incontestable qualité architecturale et d’une grande valeur patrimoniale, mais peu adaptés à l’activité judiciaire. Ils y demeureront jusqu’à la livraison du nouveau Palais de justice, annoncée pour le début de la prochaine décennie.
Ce déménagement constitue la principale étape préparatoire du projet de préservation du Palais de justice (PPJ). Conduit par l’office cantonal des bâtiments, le projet vise à remplacer les toitures, les boiseries extérieures, les installations techniques obsolètes et les conduites d’eau du Palais de justice et des immeubles sis à la rue des Chaudronniers. Les travaux, planifiés sur quatre ans, provoqueront immanquablement d’importantes nuisances, notamment sonores. Ils nécessiteront en outre que chacun des bâtiments formant le Palais de justice soit vidé, l’un après l’autre, pour une durée d’au minimum dix mois.
Le début des travaux, reporté à plusieurs reprises, est prévu en 2021.
Sécurisation progressive du Palais de justice et des autres sites du Pouvoir judiciaire
Principale étape de la mise en œuvre du concept de sécurité et de surveillance des sites du Pouvoir judiciaire, la sécurisation des accès du Palais de justice est intervenue au printemps 2019. Tous les publics peuvent désormais accéder au Palais de justice par son entrée principale, à la place du Bourg-de-Four, alors que l’entrée secondaire de la rue des Chaudronniers est réservée aux magistrat·e·s et aux membres du personnel. L’installation de portails automatiques permet une gestion différenciée des publics internes et externes, conformément au concept désormais appliqué à l’ensemble des sites abritant une autorité judiciaire.
Un guichet d’accueil et d’orientation a simultanément été ouvert à l’entrée principale du Palais de justice. Il offre des informations générales aux justiciables et les oriente. Il deviendra à moyen terme un greffe universel et fournira de manière centralisée certaines des prestations proposées à l’heure actuelle dans les greffes des juridictions, l'objectif étant de faciliter les démarches des justiciables et de leurs avocat·e·s.
Premiers résultats du projet portant sur l'exécution des sanctions financières et le recouvrement dans la filière pénale (ESFR)
L’année 2019 a vu le projet ESFR franchir plusieurs étapes déterminantes. Destiné à améliorer l’exécution des décisions prises par les autorités judiciaires de la filière pénale comportant des aspects financiers (sanctions financières, condamnations aux frais de justice, autres créances), ce projet mobilise depuis bientôt deux ans des magistrat·e·s et des membres du personnel des juridictions pénales, de la direction des systèmes d’information, de la direction des finances et du bureau de projet du secrétariat général, ainsi que des partenaires externes, en particulier le service des contraventions (SDC), dépendant du département de la sécurité, de l’économie et de la santé.
Le projet a d’ores et déjà permis aux juridictions de revoir la manière dont le dispositif des décisions judiciaires, plus particulièrement ses aspects financiers, doit être saisi dans le système d’information du Pouvoir judiciaire. Il en résultera une augmentation de la fiabilité des données, grâce à la révision des processus et de l’outil de saisie, la mise en place de contrôles et une sensibilisation accrue des membres du personnel.
Le projet a également abouti à la mise en service d’une nouvelle interface entre les systèmes d’information du Pouvoir judiciaire et du SDC, qui évite une double saisie manuelle des données en permettant leur transmission automatique sous une forme structurée. Cet outil, qui limite le risque d’erreur et facilite les contrôles, permet également l’édition automatique de factures.
Fort impact de la pandémie du Covid-19 sur les autorités judiciaires
Le procureur général a profité de la conférence de presse, consacrée à l'année 2019, pour dresser un premier bilan de l'impact de la pandémie sur le fonctionnement des autorités judiciaires.
Le 16 mars dernier, le Pouvoir judicaire mettait en œuvre son plan de continuité des affaires en raison de l'impact de la pandémie du coronavirus et des mesures adoptées par le Conseil fédéral pour la juguler. En vingt-quatre heures ou presque, toutes les audiences qui ne devaient pas impérativement être tenues étaient annulées. Les greffes et réceptions étaient fermés, au profit d'un seul et unique guichet, au Palais de justice, réservé aux urgences. Le travail à distance, pratiqué jusque-là au Pouvoir judiciaire par environ un cinquième des membres du Pouvoir judiciaire, à un taux d'activité très limité, a connu un développement fulgurant, nécessitant l'augmentation massive des accès informatiques.
Le Pouvoir judiciaire a fait évoluer son plan de continuité en avril puis en mai, prenant les mesures nécessaires au retour progressif à un rythme d'activité normal, telles que le réaménagement des locaux, la réduction de la capacité des salles d'audience, le prononcé systématique du huis-clos partiel, l'augmentation du nombre de salles d'attente, la tenue d'audiences par visioconférence ou encore le remplacement des débats, autant que faire se peut, par une procédure écrite, pour poursuivre l'activité judiciaire.
Le nombre d'audiences, inférieur de 60% en comparaison avec la même période de l'année précédente (‑2'400 audiences), augmente à nouveau et se rapproche chaque semaine un peu plus du rythme qui prévalait avant la pandémie. Le retour complet à la normale prendra néanmoins du temps. Il s'agira non seulement de résorber le retard accumulé ces derniers mois mais vraisemblablement aussi d'absorber un contentieux supplémentaire induit par la pandémie (faillites, droit du travail, droit des assurances sociales, droit de la famille notamment).
Le procureur général a saisi l'occasion qui lui était donnée d'adresser aux magistrat·e·s et aux membres du personnel les remerciements et les félicitations de la Commission de gestion pour la manière dont toutes et tous ont fait face à la pandémie.
Quelques chiffres 2019
Le Pouvoir judiciaire a traité, en 2019, plus de 100'000 procédures.
Au 31 décembre 2019, le Pouvoir judiciaire comptait 767 postes permanents (ETP), soit 147 charges de magistrat∙e∙s de carrière et 620 postes de collaboratrices et collaborateurs, scientifiques ou administratifs.
Les charges de fonctionnement se sont élevées à fr. 200 millions, la justice représentant un peu plus de 2% des charges de fonctionnement de l'Etat.
Les revenus nets ont atteint fr. 52.6 millions, étant rappelé que les revenus du Pouvoir judiciaire sont constitués des émoluments prélevés par les juridictions civiles et de droit public, des frais de justice mis à la charge des parties dans les procédures pénales, des peines pécuniaires prononcées par les juridictions pénales et des confiscations ordonnées par ces mêmes juridictions, ces dernières étant par définition très aléatoires. Un peu plus du quart des charges de fonctionnement de la justice est couvert par ses revenus (26 %).