Décisions | Sommaires
ACJC/796/2025 du 16.06.2025 sur JTPI/6400/2025 ( SFC ) , JUGE
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Cour de justice civile | Chambre civile
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Recourant : | Intimée : | ||
ETAT DE GENEVE, SOIT POUR LUI L'ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE Service du contentieux Rue du Stand 26 Case postale 3937 1211 Genève 3
| A______ SÀRL ______ ______ [GE]
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C/8529/2025 ACJC/796/2025
DU LUNDI 16 JUIN 2025
Vu le jugement JTPI/6400/2025 du 20 mai 2025 prononçant la faillite de A______ SARL (ch. 1 du dispositif);
Vu le recours contre ledit jugement formé le 28 mai 2025 par ETAT DE GENEVE, SOIT POUR LUI L'ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC, exposant avoir déposé sa requête de faillite après le paiement de la créance, intérêts et frais en sus;
Vu le retrait de la réquisition de faillite;
La Chambre civile :
Annule le jugement de faillite N° JTPI/6400/2025 rendu par le Tribunal de première instance le 20 mai 2025 dans la cause C/8529/2025‑22 SFC (poursuite N° 1______).
Arrête les frais judicaires de première instance à 120 fr., les met à la charge de l'ETAT DE GENEVE, SOIT POUR LUI L'ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE, et les compense avec l'avance effectuée par lui, qui reste acquise à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers du Pouvoir judiciaire.
Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers du Pouvoir judiciaire.
Siégeant :
Madame Nathalie RAPP, présidente ad interim; Madame Sylvie DROIN,
Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Barbara NEVEUX, greffière.
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.