Décisions | Fiches de jurisprudence en matière de baux et loyers
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Fiche 2309086
ACJC/1003/2009 du 07.09.2009
CJ
,
CABL
Descripteurs :
BAIL A LOYER; SOUS-LOCATION; RESILIATION ANTICIPEE; LOYER ABUSIF
Normes :
CO.262; CO.257f
Résumé :
CONGÉ EXTRAORDINAIRE - SOUS-LOCATION - CONDITIONS ABUSIVES
La sous-location portant sur six chambres, chacune pour un prix correspondant approximativement à celui du contrat de bail principal, est abusive en tant que le loyer ainsi obtenu est supérieur de plus de 600 % à celui du contrat de bail principal, même si un service de nettoyage est offert. Dans ce cas, compte tenu de la sous-location à des conditions abusives pratiquée par les locataires, le bailleur est en droit de notifier un congé extraordinaire.