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Décisions | Fiches de jurisprudence en matière de baux et loyers

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Fiche 2309620

ACJ n° 344 du 18.03.2002

CJ , CABL
Descripteurs : BAIL A LOYER; BAIL A FERME; INDEMNITE(EN GENERAL); APPLICATION DU DROIT
Normes : LPC.144
Résumé : PRINCIPE DE L'APPLICATION DU DROIT D'OFFICE La base légale sur laquelle une partie fonde sa demande d'indemnité pour rupture de contrat (bail à ferme) est sans importance. En l'espèce, le Tribunal lui a alloué l'indemnité réclamée sur une autre base que celle sur laquelle elle avait fondé sa demande, en application du principe "iura novit curia" (cf. Bertossa, Gaillard, Guyet, Commentaire de la loi de procédure civile genevoise, no 2 ad art. 144).