Aller au contenu principal

Décisions | Fiches de jurisprudence en matière de baux et loyers

1 enregistrements trouvés

Fiche 2309015

4A_87/2012 du 10.04.2012

TF , 1ère Cour de droit civil
Publication RSPC 4/2012 p. 306
Descripteurs : BAIL A LOYER; PROCEDURE
Normes : CPC.56; CPC.68.al.2.let.b; CPC.243.al.2.let.c; CPC.257
Résumé : CPC - PROCÉDURE APPLICABLE - CAS CLAIR - DEVOIR D'INTERPELLATION DU JUGE Pour que la procédure de l'art. 257 CPC soit applicable, il doit ressortir de la requête que son auteur demande l'application de la procédure des cas clairs, ce qui n'implique pas nécessairement l'utilisation de ces deux mots. En cas de doute, le juge fera usage de son devoir d'interpellation selon l'art. 56 CPC.