Décisions | Fiches de jurisprudence en matière de baux et loyers

CJ , CABL

Descripteurs : BAIL A LOYER; PROCEDURE; COMPETENCE; CULPA IN CONTRAHENDO

Normes : aLOJ.56M.let.a

Résumé : CULPA IN CONTRAHENDO - COMPÉTENCE DU TBL Le champ d'attribution défini par l'art. 56M LOJ ne doit pas être interprété trop restrictivement. Dès lors que les parties avaient pour objet de leur négociation la conclusion d'un bail à loyer, il appartient au TBL de statuer sur la question des dommages et intérêts que chacune des parties peut faire valoir du fait de la non-conclusion du contrat.

Voir aussi : ACJ n° 1382 du 17.12.1999 C. c/ E.S.A. ACJ n° 1437 du 17.10.1994 SA X c/ SA X

CJ , CABL

Descripteurs : BAIL A LOYER; PROCEDURE; COMPETENCE; STATION-SERVICE

Normes : aLOJ.56M.let.a

Résumé : CONTRAT MIXTE DE LOCATION DE STATION ESSENCE ET DE BAIL - (IN)COMPÉTENCE DU TBL Cas d'un contrat mixte intitulé "contrat de location de station essence et de bail à loyer". Dans un arrêt de 1978 (M. c/ X SA), la Cour a considéré que le TBL était incompétent ratione materiae (ACJ n° 770 du 19.06.1995 SA X c/ A. S.). Toutefois, la compétence du TBL a été admise dans le cas d'une relation de bail à ferme relatif à une station essence.