Décisions | Fiches de jurisprudence en matière de baux et loyers
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Fiche 2309310
ACJ n° 1101 du 09.10.2006
CJ
,
CABL
Descripteurs :
BAIL A LOYER; SOUS-LOCATION; NULLITE; SOLIDARITE
Normes :
CO.50; LGL.31B; RLGL.5.al.3
Résumé :
SOUS-LOCATION D'UN LOGEMENT SUBVENTIONNÉ - RESPONSABILITÉ SOLIDAIRE
La sous-location d'un logement subventionné étant prohibée par les art. 31b LGL et 5 al. 3 RGL, les sous-locataires ne peuvent pas invoquer l'application de l'art. 50 CO.