Décisions | Fiches de jurisprudence en matière de baux et loyers
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Fiche 2310799
Pas de décision du 01.09.2006
Sylvan MARCHAND
Publication 14e Séminaire sur le droit du bail
Descripteurs :
BAIL À LOYER ; MISE SOUS RÉGIE
Normes :
CC.806; ORFI.1ss
Résumé :
LA GÉRANCE D'IMMEUBLES, CONVENTIONNELLE ET LÉGALE, in 14e Séminaire sur le droit du bail
Remarques :
Doctrine