Décisions | Fiches de jurisprudence en matière de baux et loyers

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Fiche 2309217

Pas de décision du 01.01.2008

Jacques ANSERMET

Publication CdB 1/08 p. 1

Descripteurs : BAIL A LOYER; LOYER; ENERGIE; PLUS-VALUE

Normes : OBLF.14.al.2.et.3

Résumé : L'incidence sur les loyers des mesures visant à des améliorations énergétiques selon l'article 14 al. 2 et 3 OBLF in Cahiers du Bail n° 1/2008 p. 1