Décisions | Fiches de jurisprudence en matière de baux et loyers

CJ , CABL

Descripteurs : BAIL A LOYER; PROCEDURE; PARTIE A LA PROCEDURE; FORMALISME EXCESSIF

Normes : LPC.7.al.1.let.b

Résumé : ASSIGNATION : ERREUR DANS LA DÉSIGNATION DU DÉFENDEUR La nullité de l'assignation est définitive, contrairement à la nullité de la signification qui peut être réparée par une nouvelle signification (art. 34, 42, 47 LPC). L'acte d'assignation doit, à peine de nullité, contenir l'indication du domicile du défendeur, ce qui implique tacitement la mention obligatoire du domicile élu afin que le greffe chargé de faire procéder à la nouvelle signification puisse respecter l'art. 34 LPC (ACJ n° 82 du 14.03.80 p. 6, 7 et 9). Une erreur de plume dans la désignation des parties, si elle est aisément décelable et rectifiable, tant pour la partie adverse que pour le juge, est sans conséquence (SJ 1987 p. 22 ss). En matière de baux et loyers, un formalisme excessif doit être écarté (cf. Barbey : l'AMSL, p. 142 ch. 2).

Voir aussi : ACJ n° 1044 du 09.10.03 B. c/ B. SA (en liquidation)

CJ , CABL

Descripteurs : BAIL A LOYER; PROCEDURE; PARTIE A LA PROCEDURE

Normes : LPC.7.al.1.let.b

Résumé : RATIO LEGIS C'est l'intérêt de chaque partie au procès à connaître l'identité exacte de l'autre. Lorsque ce but est atteint (p. ex. rectification de la qualité du bailleur, défendeur à l'action en prolongation de bail, avant l'audience de conciliation), il ne saurait être excipé de la nullité de l'assignation (SJ 1941 p. 135 - SJ 1976 p. 161).