Décisions | Fiches de jurisprudence en matière de baux et loyers

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Fiche 2310549

ACJ n° 5 du 26.01.1987

CJ , CABL

Descripteurs : BAIL A LOYER; PROCEDURE; AUDITION DE LA PARTIE; POUVOIR DE REPRESENTATION

Normes : LPC.430.al.3

Résumé : AUDITION DE L'ADMINISTRATEUR DE LA S.I. BAILLERESSE Cette disposition confère au juge la faculté, et non l'obligation, d'entendre les plaideurs, lesquels peuvent se faire représenter.