Décisions | Fiches de jurisprudence en matière de baux et loyers

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Fiche 2310464

ACJ n° 170 du 10.06.1991

CJ , CABL

Descripteurs : BAIL A LOYER; PROCEDURE; MESURE PROVISIONNELLE; DELAI LEGAL

Normes : LPC.330

Résumé : DÉLAI POUR AGIR AU FOND Il appartient au TBL ordonnant des mesures provisionnelles d'impartir un délai pour agir au fond conformément à l'art. 330 LPC.