Décisions | Fiches de jurisprudence en matière de baux et loyers
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Fiche 2310271
ACJ n° 136 du 26.04.1993
CJ
,
CABL
Descripteurs :
BAIL A LOYER; PROCEDURE; TEMOIN
Normes :
LPC.240
Résumé :
RÉAUDITION D'UN TÉMOIN
Une partie peut produire en prorogation un témoin ayant déjà déposé dans l'enquête (SJ 1962 pp. 539-540).