Décisions | Fiches de jurisprudence en matière de baux et loyers

CJ , CABL

Descripteurs : BAIL A LOYER; PROCEDURE; REVISION(DECISION)

Normes : LPC.166.al.2

Résumé : DEMANDE DE RÉVISION : AUTORITÉ COMPÉTENTE LORSQU'UN JUGEMENT A FAIT L'OBJET D'UN APPEL À LA COUR Lorsqu'un jugement de 1ère instance a été rendu en dernier ressort et que la Cour déclare irrecevable l'appel formé pour violation de la loi, l'arrêt de la Cour ne se substitue pas à la décision des premiers juges, de sorte que ce sont ces derniers qui sont compétents pour connaître d'une demande de révision. Si au contraire le jugement est rendu en premier ressort, cela signifie que la Cour a statué avec plein pouvoir d'examen et l'arrêt rendu se substitue à la première décision. Une demande de révision doit donc être portée devant la Cour.

Remarques : cité par JTB n° 156 du 13.10.1988 G. c/ G.