Décisions | Fiches de jurisprudence en matière de baux et loyers

C. POMMAZ et O. CRISPIN

Publication JdT 2007 II (supplément hors édition) p. 55

Descripteurs : BAIL A LOYER; DROIT DE RETENTION

Normes : CO.268; LP.283

Résumé : LE DROIT DE RÉTENTION DU BAILLEUR in JdT 2007 II (supplément hors édition) p. 55

Remarques : Doctrine

CJ , CABL

Descripteurs : BAIL A LOYER; DROIT DE RETENTION; LOCAL PROFESSIONNEL

Normes : CO.268; LP.151.ss; LP.283

Résumé : DROIT DE RÉTENTION Le seul droit que le bailleur puisse faire valoir sur les biens de son fermier est le droit de rétention qui garantit le fermage de l'année écoulée et de l'année courante (art. 299c CO). Il garantit aussi, selon la jurisprudence, les indemnités pour occupation illicite mais non les dommages-intérêts dus au bailleur pour une autre cause (LACHAT David, Le bail à loyer, Lausanne 2008, n. 13.6.6 et réf. citées).