Décisions | Fiches de jurisprudence en matière de baux et loyers

Tf , Ire Cour de droit civil

Publication Newsletter bail.ch février 2025

Descripteurs : BAIL À LOYER;COMPÉTENCE;ACTION EN EXÉCUTION

Normes : Cst; LOJ.89.al2

Résumé : ORGANISATION JUDICIAIRE CANTONALE - TRIBUNAL DE L'EXECUTION Il est conforme à l’art. 30 al. 1 Cst. et non arbitraire d’interpréter l’art. 89 al. 2 LOJ/GE – qui prévoit que le Tribunal des baux et loyers exerce en outre les compétences que le CPC attribue au tribunal de l’exécution, pour les jugements ordonnant l’évacuation d’un locataire rendus par le Tribunal des baux et loyers et par la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice – comme englobant également les requêtes d’exécution concernant les décisions rendues par le Tribunal des baux et loyers lui-même ou les transactions judiciaires passées devant la Commission de conciliation en matière de baux et loyers