Décisions | Fiches de jurisprudence en matière de baux et loyers
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Fiche 2310580
ACJ n° 202 du 25.11.1985
CJ
,
CABL
Publication SJ 1993 p. 292
Descripteurs :
BAIL A LOYER; PROCEDURE; POUVOIR DE REPRESENTATION
Normes :
LCCBL.5.al.2
Résumé :
ÉTENDUE DE LA REPRÉSENTATION
Les personnes énumérées dans cette disposition sont également habilitées à déposer une demande.
Voir aussi :
art. 430 LPC