Décisions | Fiches de jurisprudence en matière de baux et loyers
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Fiche 2309012
4A_297/2012 du 09.10.2012
TF
,
1ère Cour de droit civil
Publication ATF 138 III 610
RSPC 1/2013 n° 1248
Descripteurs :
BAIL A LOYER; PROCEDURE; DELAI
Normes :
CPC.63
Résumé :
LITISPENDANCE EN CAS D'INCOMPÉTENCE DU TRIBUNAL
Le délai de l'article 63 CPC commence à courir avec la notification de la décision d'incompétence et non à l'échéance du délai d'appel.