Décisions | Fiches de jurisprudence en matière de baux et loyers

TF , Ire Cour de droit civil

Publication Newsletter bail.ch novembre 2024

Descripteurs : BAIL À LOYER;DEMEURE DU DÉBITEUR

Normes : CO.86; CO.87; CO.257d

Résumé : AVIS COMMINATOIRE LOYERS EN SOUFFRANCE - PLUSIEURS DETTES DE LOYER - QUEL LOYER ETEINT LE PAIEMENT? Si plusieurs dettes de loyer sont exigibles et que le locataire ne déclare pas à la bailleresse laquelle il entend acquitter, son paiement éteint le loyer échu le premier. Par conséquent, si l'avis comminatoire notifié par la bailleresse portait sur un loyer ultérieur également non payé, celle-ci peut valablement résilier le bail, faute de paiement du loyer réclamé.

Voir aussi : Blaise Carron, Pluralité de dettes; résiliation du bail pour demeure du locataire, in DB n° 37/2025, p. 39ss

TF , Ire Cour de droit civil

Descripteurs : BAIL À LOYER ; PAIEMENT ; DÉFAUT DE PAIEMENT ; DEMEURE ; RÉSILIATION ; RÉSILIATION ANTICIPÉE

Normes : CO.86; CO.87; CO.257d

Résumé : IMPUTATION DU PAIEMENT En cas de demeure dans le versement du loyer ou de frais accessoires, faute de déclaration du locataire sur la dette qu'il entend éteindre par son paiement et faute de communication écrite du bailleur sur l'imputation de ce paiement sur la dette la plus récente, le paiement du locataire doit être imputé sur la dette de loyer qui a donné en premier lieu à des poursuites ou, en l'absence de poursuites, sur la dette de loyer échue la première.

Voir aussi : ACJC/1015/2017 du 28.08.2017