Décisions | Fiches de jurisprudence en matière de baux et loyers
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Fiche 2310346
ACJ n° 250 du 09.10.1992
CJ
,
CABL
Descripteurs :
BAIL A LOYER; PROTECTION CONTRE LES CONGES; PROLONGATION DU BAIL A LOYER; LOYER
Normes :
CO.272c.al.1
Résumé :
ADAPTATION DU LOYER
Le bailleur peut requérir l'adaptation du loyer dans le cadre de la procédure en prolongation de bail (ATF 102 II 12).