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Décisions | Fiches de jurisprudence en matière de baux et loyers

1 enregistrements trouvés

Fiche 3246019

sans du 01.03.2021

Isabelle SALOME DAÏNA
Publication CdB 1/2021, p. 1 ss
Descripteurs : BAIL À LOYER;EXÉCUTION(PROCÉDURE)
Normes : OBLF; CO.253a.al3
Résumé : L'OBLF comme ordonnance d'exécution - conformité au cadre légal, in CdB 1/2021, p. 1 ss
Remarques : Doctrine