Décisions | Fiches de jurisprudence en matière de baux et loyers

Tribunal des baux du canton de Vaud

Publication Communications concernant le droit du bail, volume 64, 1/2025, p. 41ss

Descripteurs : BAIL À LOYER;CHOSE ACCESSOIRE;JARDIN

Normes : CO.253.al1; CO.269d.al2; CO.269d.al3; OBLF.19.al1.letb

Résumé : JARDIN FAISANT PARTIE INTEGRANTE DU BAIL - REVOCATION DE SON USAGE - MOTIFS DOIVENT FIGURER DANS LA FORMULE OFFICIELLE Le jardin faisant partie intégrante du contrat de bail liant les parties, la révocation de son usage modifierait donc sensiblement les caractéristiques de la chose louée et péjorerait unilatéralement la situation du locataire sans aucune contrepartie économique. Par conséquent, elle doit être considérée comme une modification unilatérale du contrat au sens de l'article 269d al. 3 CO, de sorte que la bailleresse ne peut l'imposer au locataire qu'en respectant les conditions de la disposition, c'est-à-dire moyennant l'envoi, dix jours avant l'échéance, d'une formule officielle de notification de nouvelles prétentions dûment motivée.