Décisions | Fiches de jurisprudence en matière de baux et loyers

CJ , CABL

Descripteurs : BAIL A LOYER; LIBERTE CONTRACTUELLE; LOYER INDEXE

Normes : CO.19

Résumé : INDEXATION DU LOYER À L' I.S.P.C. ET AU CHIFFRE D'AFFAIRES DU LOCATAIRE Une clause prévoyant d'une part un loyer de base indexé à l'ISPC, d'autre part un loyer complémentaire calculé en fonction du chiffre d'affaires réalisé par le locataire se tient dans les limites de la liberté contractuelle définie à l'art. 19 CO (et n'est pas contraire à l'AMSL, dont les critères ne sont toutefois pas applicables tels quels).

Remarques : Confirmé par ATF 116 II 90 = SJ 1991 p.129 = JT 1991 I 191