Décisions | Fiches de jurisprudence en matière de baux et loyers

TF , 2ème Cour de droit civil

Publication ATF 135 III 633 RSPC 2/2010 p. 176ss (Note F. Bohnet)

Descripteurs : BAIL A LOYER; PROCEDURE; PROTECTION DE LA POSSESSION

Normes : CC.928; CPC.219; CPC.243; CPC.257

Résumé : ACTION POSSESSOIRE - CPC - PROCÉDURE APPLICABLE De manière surprenante, le CPC soumet les actions possessoires à la procédure ordinaire ou simplifiée, selon que la valeur litigieuse dépasse ou non CHF 30'000.-. Mesures provisionnelles (art. 261 ss) exceptées, la procédure sommaire n'est prévue que lorsque le cas est clair au sens de l'art. 257 CPC. Cette disposition soumet la protection à la condition que l'état de fait ne soit pas litigieux ou, s'il l'est, qu'il soit susceptible d'être immédiatement prouvé et que la situation juridique soit claire. Selon le message, cela ne peut être le cas que si la norme s'applique au cas concret et y déploie ses effets de manière évidente, sur la base d'une doctrine et d'une jurisprudence éprouvées (FF 2006 6959).

CJ , Chambre civile

Publication SJ 1998 p. 471

Descripteurs : BAIL A LOYER; SOUS-LOCATION; PROTECTION DE LA POSSESSION

Normes : CC.926

Résumé : SOUS-LOCATION À L'INSU DU BAILLEUR - REJET DE L'ACTION POSSESSOIRE DU BAILLEUR Cas où le sous-locataire s'est installé dans l'appartement du plein gré des locataires mais sans que le propriétaire en soit informé. Le sous-locataire a payé le loyer des mois de mars à septembre 1997, à savoir avant et après la date de résiliation du bail. Ainsi, force est de constater qu'il a pris possession des locaux avant ladite résiliation. Le sous-locataire n'a donc nullement commis un acte d'usurpation ou de trouble (cf. SJ 1985 p. 474).