Décisions | Fiches de jurisprudence en matière de baux et loyers

CJ , CABL

Descripteurs : BAIL A LOYER; PROCEDURE; INTERPRETATION(PROCEDURE)

Normes : LPC.153

Résumé : INTERPRÉTATION D'UN JUGEMENT Il y a lieu à interprétation d'un jugement, au sens de l'art. 153 LPC, si le dispositif contient ambiguïté ou obscurité dans les expressions ou dans les dispositions. Selon les commentateurs de la loi de procédure civile, l'interprétation aura lieu lorsque le dispositif d'un jugement contient un vice de rédaction, ou que les termes dans lesquels il est conçu offrent quelque équivoque ou quelque double sens, la voie de l'interprétation n'étant pas ouverte pour résoudre une contradiction entre les motifs de la décision et le dispositif (Bertossa/Gaillard/Guyet/Schmidt, Commentaire de la LPC, no 3 ad art. 153 LPC).

CJ , CABL

Descripteurs : BAIL A LOYER; PROCEDURE; INTERPRETATION(PROCEDURE)

Normes : LPC.157

Résumé : INTERPRÉTATION Les dispositions sur l'interprétation doivent être interprétées de manière restrictive (SJ 1948 p. 36; 1984 p. 612).