Décisions | Fiches de jurisprudence en matière de baux et loyers
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Fiche 2310054
Pas de décision du 11.10.1996
Giacomo RONCORONI
Publication 9ème Séminaire sur le droit du bail
Neuchâtel 1996
Descripteurs :
BAIL A LOYER; CONTRAT-CADRE; FORCE OBLIGATOIRE(SENS GENERAL)
Normes :
CO.253.ss
Résumé :
La loi fédérale du 23 juin 1995 sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale
in 9ème Séminaire sur le droit du bail
Remarques :
Doctrine