Décisions | Fiches de jurisprudence en matière de baux et loyers
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Fiche 2310332
Pas de décision du 16.10.1992
Bénédict FOËX
Publication 7ème Séminaire sur le droit du bail
Neuchâtel 1992
Descripteurs :
BAIL A LOYER; CREDIT-BAIL
Normes :
CO.253.ss
Résumé :
Le leasing immobilier
in 7ème Séminaire sur le droit du bail
Remarques :
Doctrine