Décisions | Fiches de jurisprudence en matière de baux et loyers
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Fiche 2309813
Pas de décision du 01.01.2000
Philippe CONOD
Publication CdB 2000 p. 33
Descripteurs :
BAIL A LOYER; ACTION EN DIVORCE
Normes :
CO.253.ss
Résumé :
Les incidences du nouveau droit du divorce sur le droit du bail
in Cahiers du Bail 2000 p. 33
Remarques :
Doctrine