Décisions | Fiches de jurisprudence en matière de baux et loyers
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Fiche 2309707
Pas de décision du 15.06.2001
TF
Descripteurs :
BAIL A LOYER; LOYER USUEL; SURFACE
Normes :
CO.269a
Résumé :
LOYERS USUELS - SURFACE NON INDIQUÉE
L'indication du nombre de pièces ne saurait compenser l'absence de données sur la surface de l'appartement présenté à titre de comparaison.
Voir aussi :
Fiche 2309998