Décisions | Fiches de jurisprudence en matière de baux et loyers

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Fiche 2309295

ACJ n° 1211 du 06.11.2006

CJ , CABL

Descripteurs : BAIL A LOYER; LOCAL PROFESSIONNEL; CHANGEMENT D'AFFECTATION

Normes : CO.263

Résumé : CHANGEMENT D'AFFECTATION L'exploitation d'un magasin de bijoux plutôt que de vêtements ne saurait être assimilé à un changement d'affectation, les locaux restant destinés à un usage commercial.