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Descripteurs de loi
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La présente page recherche les descripteurs référencés dans la Jurisprudence du Pouvoir judiciaire genevois et indique leur fréquence.
ULTRA PETITA (2 fiches)
URGENCE (5 fiches)
USAGE DE FAUX(DROIT PENAL) (1 fiches)
USAGE LOCAL (1 fiches)
USAGE PERSONNEL (18 fiches)
USUFRUIT (3 fiches)
USURE(DETERIORATION) (13 fiches)
USURE(DROIT PENAL) (4 fiches)
UTILISATION (16 fiches)
