Décisions | Tribunal pénal

MINISTÈRE PUBLIC

contre

M. A______, né le ______ 1998, prévenu, assisté de Me B______

CONCLUSIONS FINALES DES PARTIES :

Le Ministère public conclut, s’agissant de l’ordonnance pénale du 5 juillet 2024, au prononcé d'un verdict de culpabilité des chefs d'empêchement d'accomplir un acte officiel (art. 286 al. 1 CP) et de violation simple des règles de la circulation routière (art. 90 al. 1 LCR). Il conclut à la révocation du sursis accordé le 12 octobre 2021 par le Tribunal de police de Genève et au prononcée d'une peine pécuniaire d'ensemble de 30 jours-amende à CHF 30.-, sous déduction de 3 jours de détention avant jugement, ainsi que d'une amende de CHF 610.-, avec peine privative de liberté de substitution de 6 jours. S’agissant de l’ordonnance pénale du 2 juillet 2025, il conclut au prononcé d’un verdict de culpabilité des chefs d’infraction à l’art. 19 al. 1 let. d LStup, d’infraction à l’art. 115 al. 1 let. a LEI et d’empêchement d’accomplir un acte officiel. Il conclut au prononcé d’une peine privative de liberté de 90 jours, sous déduction d’un jour de détention avant jugement, ainsi que d’une peine pécuniaire de 20 jours-amende à CHF 10.-.

A______, par le biais de son conseil, conclut à son acquittement des chefs d’empêchement d’accomplir un acte officiel et de violation simple des règles de la circulation routière, en lien avec l’ordonnance pénale du 5 juillet 2024. Il conclut à ce qu’une indemnisation pour un jour de détention injustifiée lui soit accordée et à ce que les frais soient laissés à la charge de l’Etat. S’agissant de l’ordonnance pénale du 2 juillet 2025, il ne s’oppose pas à un verdict de culpabilité du chef d’empêchement d’accomplir un acte officiel mais conclut à son acquittement du chef d’entrée illégale. Il ne s’oppose pas à un verdict de culpabilité pour consommation de stupéfiants au sens de l’art. 19a ch. 1 LStup et à ce qu’une amende soit prononcée. Il sollicite qu’une partie des frais de la procédure soit laissée à la charge de l’Etat et conclut à la restitution de l’argent et de son téléphone portable figurant à l’inventaire.

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Vu l'opposition formée le 12 juillet 2024 par A______ à l'ordonnance pénale rendue par le Ministère public le 5 juillet 2024;

Vu la décision de maintien de l'ordonnance pénale du Ministère public du 12 décembre 2024;

Vu l'opposition formée le 8 juillet 2025 par A______ à l'ordonnance pénale rendue par le Ministère public le 2 juillet 2025;

Vu la décision de maintien de l'ordonnance pénale du Ministère public du 21 juillet 2025;

Vu l'art. 356 al. 2 et 357 al. 2 CPP selon lequel le tribunal de première instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition;

Attendu que les ordonnances pénales et les oppositions sont conformes aux prescriptions des art. 352, 353 et 354 CPP;

En tant que règle sur le fardeau de la preuve, ce principe signifie qu'il incombe à l'accusation d'établir la culpabilité de l'accusé, et non à ce dernier de démontrer son innocence. Il est violé lorsque le juge rend un verdict de culpabilité au seul motif que l'accusé n'a pas prouvé son innocence, mais aussi lorsqu'il résulte du jugement que, pour être parti de la fausse prémisse qu'il incombait à l'accusé de prouver son innocence, le juge l'a condamné parce qu'il n'avait pas apporté cette preuve (ATF 127 I 38 consid. 2a, JdT 2004 IV 65 et les arrêts cités).

Comme règle de l'appréciation des preuves, ce principe interdit au juge de se déclarer convaincu d'un état de fait défavorable à l'accusé, lorsqu'une appréciation objective des éléments de preuve recueillis laisse subsister un doute sérieux et insurmontable quant à l'existence de cet état de fait. Des doutes abstraits ou théoriques, qui sont toujours possibles, ne suffisent certes pas à exclure une condamnation. La présomption d'innocence n'est invoquée avec succès que si l'intéressé démontre qu'à l'issue d'une appréciation exempte d'arbitraire de l'ensemble des preuves, le juge aurait dû éprouver des doutes sérieux et irréductibles sur sa culpabilité (ATF 124 IV 86 consid. 2a, JdT 1999 IV 136; ATF 120 Ia 31 consid. 2, JdT 1996 IV 79).

2.1.1. Selon l'art. 286 al. 1 CP, quiconque empêche une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions est puni d'une peine pécuniaire de 30 jours-amende au plus.

Pour qu'il y ait opposition aux actes de l'autorité au sens de l'art. 286 CP, il faut que l'auteur, par son comportement, entrave l'autorité ou le fonctionnaire dans l'accomplissement d'un acte officiel. La norme définit une infraction de résultat. Il n'est pas nécessaire que l'auteur parvienne à éviter effectivement l'accomplissement de l'acte officiel. Il suffit qu'il le rende plus difficile, l'entrave ou le diffère. Le comportement incriminé à l'art. 286 CP suppose une résistance qui implique une certaine activité (ATF 133 IV 97 consid. 4.2; 127 IV 115 consid. 2 et les références citées) qui est réalisée, par exemple, par le fait de prendre la fuite (ATF 120 IV 136 consid. 2a et les références citées).

2.1.2. A teneur de l'art. 90 al. 1 LCR, celui qui viole les règles de la circulation prévues par la présente loi ou par les dispositions d'exécution émanant du Conseil fédéral est puni de l'amende.

L'art. 90 al. 1 LCR constitue la base légale pour réprimer les violations des règles de la circulation. Cette disposition étant générale et abstraite, elle doit être complétée par l'indication de la ou des règles concrètes de circulation qui ont été violées (ATF 100 IV 71 consid. 1). En effet, elle n'a pas de portée propre, dès lors qu'elle se contente d'ériger en contravention toute infraction simple à cette loi. Le jugement doit donc énoncer, dans ses motifs, les règles de la circulation qui ont été violées (Jeanneret, Les dispositions pénales de la Loi sur la circulation routière – LCR, Berne 2007, n. 15 ad art. 90 LCR).

2.1.3. Au titre de règle fondamentale de la circulation routière, l'art. 26 LCR prescrit que chacun doit se comporter, dans la circulation, de manière à ne pas gêner ni mettre en danger ceux qui utilisent la route conformément aux règles établies (al. 1).

2.1.4. Aux termes de l'art. 49 LCR, les piétons utiliseront le trottoir. L'art. 46 al. 2 OCR dispose quant à lui que les piétons éviteront de s'attarder inutilement sur la chaussée, notamment aux endroits sans visibilité ou resserrés, aux intersections ainsi que de nuit et par mauvais temps.

2.1.5. L'art. 115 al. 1 let. a LEI prévoit que quiconque contrevient aux dispositions sur l'entrée en Suisse (art. 5 LEI) est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.

2.1.6. Selon l'art. 5 al. 1 LEI, pour entrer en Suisse, tout étranger doit avoir une pièce de légitimation reconnue pour le passage de la frontière et être muni d'un visa si ce dernier est requis (let. a), disposer des moyens financiers nécessaires à son séjour (let. b), ne représenter aucune menace pour la sécurité et l'ordre public ni pour les relations internationales de la Suisse (let. c), ne faire l'objet d'aucune mesure d'éloignement (let. d). Ces prescriptions sont cumulatives (Arrêt de la Cour de justice AARP/323/2017 du 9 octobre 2017 consid. 3.3.2 et 3.3.3).

2.1.7. L'art. 19 al. 1 let. d LStup punit celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière.

2.2. En l’espèce, le Tribunal considère que les faits sont établis au regard des éléments qui figurent au dossier, notamment des constatations et des rapports de police.

S’agissant plus particulièrement des faits s’étant déroulés le 4 juillet 2024, le Tribunal relève que l’intervention de la police visait à lutter contre les rassemblements sur la voie publique. Cela étant le parc Baud-Bovy est également connu pour le trafic de stupéfiants.

Le Tribunal tient pour établi que le prévenu a pris peur et s’est mis à courir à la vue des policiers en uniforme. En effet, il ressort en particulier des constations de la police que c’est bien le prévenu, et non les policiers, qui s’est mis à courir en premier, faisant naître ainsi un soupçon suffisant permettant aux agents de police de l’appréhender.

Le prévenu ne pouvait ignorer qu'il s'agissait de policiers et que ces derniers entendaient procéder à son interpellation.

Le prévenu a ainsi empêché les agents d'accomplir un acte entrant dans leurs fonctions et, par son comportement, les a contraints à le poursuivre et à user de la force, ce dont ils auraient pu se dispenser s'il avait obtempéré immédiatement.

Le Tribunal tient également pour établi que le prévenu a couru sur la chaussée, sans prêter l’attention nécessaire aux autres usagers de la route.

Partant, il sera reconnu coupable d’empêchement d’accomplir un acte officiel (art. 286 al. 1 CP) et de violation des règles de la circulation (art. 90 al. 1 cum 26 et 49 LCR)

S’agissant des faits s’étant déroulés le 1^er juillet 2025, le Tribunal tient pour établi, au vu du rapport d’arrestation du 2 juillet 2022 et des déclarations du prévenu, que celui-ci a pris la fuite alors que des agents de police, après s’être légitimés comme tels, souhaitaient procéder à son contrôle, ce dernier ayant expressément admis avoir tenté de se soustraire à son interpellation, en raison des boulettes de cocaïne qu’il détenait sur lui.

Pour le surplus, au moment de son interpellation, le prévenu était en possession de stupéfiants au sens de l’art. 19 al. 1 let d LStup. Les explications de circonstances du prévenu selon lesquelles il aurait possédé la cocaïne pour assurer sa consommation personnelle ne convainquent pas le Tribunal.

Le prévenu sera déclaré coupable d’empêchement d’accomplir un acte officiel (art. 286 al. 1 CP) et d’infraction à l’art. 19 al. 1 let. d LStup.

S’agissant de l’infraction d’entrée illégale, le Tribunal constate que le prévenu est titulaire d’une carte d’identité italienne, pays membre de l’espace Schengen, ce titre lui permettant de pénétrer sur le territoire suisse pour un séjour de courte durée. En outre, il possédait manifestement, lors de ses deux interpellations, les moyens de subsistance suffisants, à tout le moins le temps d’une journée.

Partant, le prévenu sera acquitté de l’infraction d’entrée illégale (art. 115 al. 1 let. a LEI).

Peine

3.1.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).

La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents (judiciaires et non judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 134 IV 17 consid. 2.1; 129 IV 6 consid. 6.1).

3.1.2. Selon l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement (al. 2).

3.1.3. Aux termes de l'art. 40 CP, la durée de la peine privative de liberté est d'au moins trois jours et de 20 ans au plus.

3.1.4. Conformément à l'art. 34 al. 1 CP, sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende. Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur. En règle générale, le jour-amende est de CHF 30.- au moins et de CHF 3'000.- au plus. Le juge peut exceptionnellement, lorsque la situation personnelle et économique de l’auteur le justifie, réduire le montant du jour-amende à concurrence d’un minimum de CHF 10.-. Il peut dépasser le montant maximal du jour-amende lorsque la loi le prévoit. Il fixe le montant du jour amende selon la situation personnelle et économique de l’auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d’assistance, en particulier familiales, et du minimum vital (al. 2).

3.1.5. Aux termes de l'art. 41 CP, le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d'une peine pécuniaire si (a) une peine privative de liberté paraît justifiée pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits, ou (b) s'il y a lieu de craindre qu'une peine pécuniaire ne puisse pas être exécutée.

Dans la conception de la partie générale du code pénal, la peine pécuniaire constitue la peine principale. Les peines privatives de liberté ne doivent être prononcées que lorsque l'Etat ne peut garantir d'une autre manière la sécurité publique. En vertu du principe de la proportionnalité, il y a lieu, en règle générale, lorsque plusieurs peines entrent en considération et apparaissent sanctionner de manière équivalente la faute, de choisir celle qui restreint le moins sévèrement la liberté personnelle de l'intéressé, respectivement qui le touche le moins durement. Pour choisir la nature de la peine, le juge doit prendre en considération l'opportunité de la sanction déterminée, ses effets sur l'auteur et son milieu social, ainsi que son efficacité préventive. Lorsque des motifs de prévention spéciale permettent de considérer qu'une peine pécuniaire ou une peine de travail d'intérêt général seraient d'emblée inadaptées, l'autorité peut prononcer une peine privative de liberté de courte durée (arrêt du Tribunal fédéral 6B_372/2017 du 15 novembre 2017, consid. 1.1 et les références citées).

3.1.6. Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits (art. 42 al. 1 CP).

Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis - ou du sursis partiel -, un pronostic quant au comportement futur de l'auteur. En l'absence de pronostic défavorable, il doit prononcer le sursis. Celui-ci est ainsi la règle dont le juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable ou hautement incertain (ATF 135 IV 180 consid. 2.1; 134 IV 1 consid. 4.2.2).

3.1.7. Selon l'art. 46 CP, si, durant le délai d’épreuve, le condamné commet un crime ou un délit et qu’il y a dès lors lieu de prévoir qu’il commettra de nouvelles infractions, le juge révoque le sursis ou le sursis partiel. Si la peine révoquée et la nouvelle peine sont du même genre, il fixe une peine d’ensemble en appliquant par analogie l’art. 49 (al. 1). S’il n’y a pas lieu de prévoir que le condamné commettra de nouvelles infractions, le juge renonce à ordonner la révocation. Il peut adresser au condamné un avertissement et prolonger le délai d’épreuve de la moitié au plus de la durée fixée dans le jugement. Il peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles de conduite pour le délai d’épreuve ainsi prolongé. Si la prolongation intervient après l’expiration du délai d’épreuve, elle court dès le jour où elle est ordonnée (al. 2). Le juge appelé à connaître du nouveau crime ou du nouveau délit est également compétent pour statuer sur la révocation (al. 3).

3.1.8. Le juge impute sur la peine la détention avant jugement subie par l'auteur dans le cadre de l'affaire qui vient d'être jugée ou d'une autre procédure. Un jour de détention correspond à un jour-amende (art. 51 CP).

3.1.9. En vertu l'art. 106 CP, sauf disposition contraire de la loi, le montant maximum de l'amende est de CHF 10'000.- (al. 1). Le juge prononce dans son jugement, pour le cas où, de manière fautive, le condamné ne paie pas l'amende, une peine privative de liberté de substitution d'un jour au moins et de trois mois au plus (al. 2). Le juge fixe l'amende et la peine privative de liberté de substitution en tenant compte de la situation de l'auteur afin que la peine corresponde à la faute commise (al. 3).

3.2. En l'espèce, la faute du prévenu n’est pas anodine.

Il a agi au mépris de l’ordre juridique suisse, des interdits en vigueur, de la santé et de la sécurité d’autrui. En violant les règles de la sécurité routière, il a également exposé autrui à un risque d’accident.

Il a agi par appât du gain facile et par convenance personnelle, soit des mobiles égoïstes.

La situation personnelle du prévenu n'explique pas ses agissements. Il est titulaire d'un permis de séjour en Italie et avait un travail ainsi qu’un logement.

Sa collaboration doit être qualifiée de médiocre, dès lors qu’il s’est limité à reconnaître les infractions dont la réalisation apparaissait évidente, comme la possession de stupéfiants, tout en minimisant en outre celle-ci. Pour le reste il a tenté de justifier ses agissements en rejetant la responsabilité sur les forces de l’ordre dont il aurait eu peur, à chaque fois, au moment des contrôles dont il a fait l’objet. Ainsi, sa prise de conscience n'est pas véritablement initiée.

La responsabilité du prévenu est pleine et entière.

Il y a concours d'infractions, facteur aggravant de la peine.

Les antécédents du prévenu sont mauvais. Il en est à ses 3^ème et 4^ème infractions d’empêchement d’accomplir un acte officiel et le Tribunal relève ainsi que ses différentes arrestations ne l'ont manifestement pas dissuadé de récidiver.

Compte tenu de ce qui précède, seule une peine privative de liberté entre en considération s’agissant de l’infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants. La peine privative de liberté sera fixée à 60 jours.

Pour le surplus, il sera condamné à une peine pécuniaire s’agissant des deux infractions d’empêchement d’accomplir un acte officiel.

En outre, le précédent sursis accordé le 12 octobre 2021 sera également révoqué.

Une peine pécuniaire d’ensemble de 30 jours-amende sera ainsi ordonnée.

Le montant du jour-amende sera fixé à CHF 30.-.

Le pronostic étant défavorable, le sursis ne peut lui être octroyé.

En ce qui concerne l’infraction à la loi fédérale sur la circulation routière, il sera également condamné à une amende de CHF 200.-.

Inventaires et frais

4. En application de l'art. 69 CP, les boulettes de cocaïne seront confisquées et détruites.

5. Les CHF 1'076.- et les CHF 434.60 seront séquestrés, en vue du paiement des frais de la procédure (art. 267 al. 3 et 268 al. 1 let. a CPP).

En application de l'art. 442 al. 4 CPP, une compensation interviendra entre la créance de l'Etat portant sur les frais avec les valeurs patrimoniales séquestrées. Le solde sera restitué au prévenu.

6. Les EUR 87.- et le téléphone portable seront restitués au prévenu (art. 267 al. 1 et 3 CPP).

7. Le défenseur d'office du prévenu sera indemnisé (art. 135 al. 1 et 2 CPP).

8. Vu le verdict condamnatoire, le prévenu sera débouté de ses conclusions en indemnisation pour réparation du tort moral subi au sens de l'art. 429 al. 1 let. c CPP.

9. Les frais de la procédure, arrêtés à CHF 800.-, seront mis à la charge du prévenu, l'acquittement ne concernant que l’infraction d’entrée illégale, laquelle n'a pas fait l'objet d'une instruction particulière (art. 426 CPP).

Vu l'annonce d'appel de A______ à l'origine du présent jugement motivé, celui-ci sera condamné à un émolument complémentaire de jugement de CHF 600.- (art. 9 al. 2 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale (RTFMP; E 4.10.03).