Décisions | Tribunal pénal

A. a. Par acte d'accusation du 13 septembre 2024, tel que rectifié à l'audience de jugement du 11 octobre 2024, il est reproché à X______ d'avoir, le 13 septembre 2023, entre 13h35 et 13h39, pénétré furtivement sans droit dans la villa de B______ au chemin D______7 à E______ dans le canton de Genève et d'y avoir dérobé 3 montres _______ [recte : 2] ainsi que 2 montres _______, d'une valeur estimée à CHF 35'000.-, dans l'intention de se les approprier sans droit et de s'enrichir de leur valeur, faits qualifiés de violation de domicile et de vol au sens des art. 186 et 139 CP (chiffre 1.1.1 de l'acte d'accusation).

b. Par ce même acte d'accusation, il lui est également reproché d'avoir, le 13 septembre 2023, entre 7h45 et 15h, tenté de pénétrer sans droit dans la villa de A______ au chemin D______11 à E______ dans le canton de Genève, en exerçant des pressions contre la porte palière à l'aide d'un pied de biche et d'avoir, ce faisant, causé des dommages à la porte à hauteur de CHF 1'696.25, cela pour y dérober des biens dans l'intention de se les approprier sans droit et de s'enrichir de leur valeur, faits qualifiés de tentative de violation de domicile, de dommages à la propriété et de tentative de vol au sens des art. 22 cum 186 CP, de l'art. 144 CP et des art. 22 cum 139 CP (chiffre 1.1.2 de l'acte d'accusation).

c. Il lui est par ailleurs reproché d'avoir, sans disposer du permis de conduire requis, conduit un motocycle léger de marque _____ :

- le 13 septembre 2023, notamment sur la commune de E______ ;

- le 5 octobre 2023, au passage frontière de F______, sur la commune de G______,

faits qualifiés de conduite sans autorisation au sens de l'art. 95 al. 1 let. a de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR ; RS 741.01) (chiffre 1.1.3 de l'acte d'accusation).

d. Il lui est encore reproché d'être entré en Suisse le 5 octobre 2023 en faisant usage d'une carte d'identité française contrefaite au nom de H______, né le ______ 1993, alors qu'il faisait l'objet d'une expulsion judiciaire d'une durée de 7 ans, prononcée le 22 mars 2022, faits qualifiés de faux dans les certificats étrangers au sens de l'art. 252 CP cum 255 CP et de rupture de ban au sens de l'art. 291 CP (chiffre 1.1.4 de l'acte d'accusation).

e. Il lui est enfin reproché d'avoir, lors d'un contrôle au passage frontière de F______ sur la commune de G______, le 5 octobre 2023, fui à pied en direction de la France alors que les agents de l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (ci-après OFDF) tentaient de l'interpeler, faits qualifiés d'empêchement d'accomplir un acte officiel au sens de l'art. 286 CP (chiffre 1.1.5 de l'acte d'accusation).

B. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure :

a. Des faits du 13 septembre 2023

a.a. Le 27 septembre 2023, B______ a déposé plainte pour des faits survenus à son domicile sis chemin D______7, E______, le 13 septembre 2023 entre 13h35 et 13h39. Alors que sa fille se trouvait dans la villa et que la porte était déverrouillée, un individu y était entré, était monté dans la chambre parentale et avait dérobé 4 montres. L'individu s'était échappé lorsque la fille de B______ l'avait surpris.

Il estimait la valeur des montres, au jour de la plainte, à CHF 35'150.-. L'inventaire des montres volées, annexé à la plainte, précise qu'il s'agissait de 2 montres de marque ______ et 2 montres de marque ______. Une série de documents relatifs à ces montres ont été joints à la plainte.

a.b.a. Le 7 novembre 2023, A______ a déposé plainte pour des faits survenus à son domicile sis chemin D______11, E______, le 27 mai 2023 aux environs de 13h. La porte d'entrée avait fait l'objet d'une tentative d'intrusion à l'aide d'un pied de biche et avait ainsi été endommagée.

Deux devis de réparation de ladite porte datés des 25 août et 25 octobre 2023 ont été annexés à la plainte, cumulant des frais à hauteur de CHF 1'696.25.

a.b.b. Lors de l'audience tenue le 16 août 2024 par le Ministère public, A______ a rectifié la date figurant sur sa plainte. Elle avait déjà été cambriolée au mois de mai 2023 raison pour laquelle elle avait confondu. Les faits avaient en réalité eu lieu en septembre 2023.

a.c. A teneur du rapport de renseignements du 13 novembre 2023, un prélèvement biologique avait été effectué à l'intérieur d'une paire de gants retrouvée dans le jardin de la villa de B______. Son analyse avait permis la mise en évidence d'une correspondance avec le profil ADN de X______.

Ledit rapport établit par ailleurs un lien entre les cambriolages intervenus au sein des villas sises chemin D______7 et 11, respectivement propriétés de B______ et de A______. Il s'agissait du même bloc de villas mitoyennes et les faits avaient été commis le même jour, soit le 13 septembre 2023.

Au sujet de la villa de A______, le rapport décrit, s'agissant du modus, une tentative de pesée sur la porte palière à l'aide d'un pied de biche abandonné par l'auteur à quelques mètres de la porte. Cette dernière avait été endommagée.

a.d.a. Entendu par la police le 2 novembre 2023, X______ a admis les faits. S'agissant de la villa de A______, il a déclaré qu'il avait essayé d'ouvrir la porte à l'aide d'un pied de biche mais n'y était pas parvenu.

Il avait ensuite cambriolé la villa sise au numéro 7 du même chemin. Il était entré dans le jardin avant de monter, par l'escalier extérieur, au 2^ème étage. Il avait pénétré dans la chambre à coucher et y avait trouvé quelques montres dans le tiroir d'un meuble. Il avait ensuite été surpris par une fille et avait pris la fuite, perdant ce faisant ses gants et les montres.

Il avait commis ces faits car il avait besoin d'argent.

Il a ajouté être venu à E______ avec un petit scooter, soit le véhicule avec lequel il avait été interpellé en octobre 2023 (cf. infra b.a).

a.d.b. Entendu par-devant le Ministère public le 14 décembre 2023, X______ a confirmé qu'il admettait les faits reprochés. Il n'avait pas l'intention de commettre un second cambriolage dans la mesure où il pensait qu'il s'agissait de la même maison. Il a par ailleurs réitéré qu'il avait utilisé son motocycle pour se rendre sur les lieux. Il était désolé et présentait ses excuses aux victimes.

a.d.c. Lors de l'audience tenue le 16 août 2024 par-devant le Ministère public, X______ a confirmé ses précédentes déclarations. Il a ajouté qu'il s'était rendu à la villa de A______ pour voler. Il demandait pardon à cette dernière et était d'accord de participer à la réparation du dommage causé, selon un arrangement de paiement et après avoir payé ses contraventions.

b. Des faits du 5 octobre 2023

b.a. A teneur des rapports de l'OFDF du 5 octobre 2023, à cette même date, un individu, identifié comme étant X______, avait été appréhendé au passage frontière de F______. Il était alors au volant d'un véhicule de modèle ______.

X______ s'était légitimé au moyen d'une carte d'identité française contrefaite au nom de H______, né le ______ 1993. Il n'était par ailleurs pas titulaire d'un permis de conduire.

Pendant le contrôle, X______ avait pris la fuite à pied en direction de la France.

b.b. Par courriel du 5 octobre 2023, le Département fédéral de justice et de police a informé l'OFDF qu'aucun permis de conduire de catégorie A1 ne figurait dans les registres français au nom de X______.

b.c.a. Le jour des faits, X______ a été entendu par la police. Il a alors admis avoir présenté une fausse pièce d'identité et avoir pris la fuite car il ne souhaitait pas se "laisser attraper". Il était au courant de l'expulsion dont il faisait l'objet et n'avait aucune remarque à faire à ce sujet.

Il a en revanche contesté les faits en lien avec le scooter. Selon lui, il était parfaitement en droit de le conduire dès lors que le véhicule circulait à moins de 45 km/h.

b.c.b. Par-devant le Ministère public, le 6 octobre 2023, X______ a indiqué qu'il reconnaissait les faits qui lui étaient reprochés. Il ne savait pas qu'il n'était pas en droit de conduire le scooter précité.

b.c.c. Par courrier du 5 octobre 2023 adressé au Tribunal des mesures de contrainte, X______ a réitéré qu'il admettait tous les faits reprochés. Il regrettait ce qui s'était passé.

C. a. En marge de l'audience de jugement et par le biais de son Conseil, X______ a formulé des réquisitions de preuves. Le Tribunal les a rejetées sur la base de l'art. 343 al. 1 et 2 CPP, pour les motifs exposés dans son courrier du 9 octobre 2024.

Réitérées à l'audience de jugement, lesdites réquisitions ont à nouveau été refusées par le Tribunal pour les mêmes raisons.

b. A l'audience de jugement, X______ a admis l'intégralité des faits qui lui sont reprochés et confirmé ses précédentes déclarations. Il avait fait une bêtise et se trouvait dans une situation compliquée. Il avait besoin d'argent pour payer son loyer. Il avait fait de mauvais choix et n'en était pas fier. Il a réitéré ses excuses envers les victimes et la justice suisse.

c. A______ a confirmé sa plainte et ses précédentes déclarations. Son mari avait retrouvé le pied de biche dans les feuilles d'automne, devant la porte d'entrée. Les travaux de réparation de la porte n'avaient pas encore été entamés pour des raisons de disponibilité de l'entreprise devant intervenir. Le sinistre avait été déclaré à l'assurance mais elle ignorait si un remboursement était intervenu.

D. a. X______ est né le ______ 1997 en Algérie, pays dont il se déclare originaire. Il est sans domicile fixe et ne dispose pas de papiers d'identité.

Il a effectué sa scolarité en Algérie jusqu'à l'âge de 15 ans, avant d'entreprendre une formation et d'obtenir un diplôme de jardinier. Il a séjourné en Suisse de 2013 à 2019, date à laquelle il s'est rendu en France.

Avant son interpellation, il faisait quelques travaux de jardinage et dans la restauration, touchant à ce titre entre EUR 700.- et EUR 1'500.-.

A sa sortie de prison, il entend reprendre une meilleure vie. Selon ses dires, il n'a aucun futur en Suisse. Son avenir est en France, où il ne dispose toutefois d'aucun titre de séjour. Il déclare être en train d'entreprendre les démarches dans ce sens. En France, il explique avoir beaucoup d'amis, son club de judo et des contacts qui peuvent l'aider.

b. A teneur de l'extrait de son casier judiciaire suisse, X______ a été condamné :

- le 11 mai 2016, par le Tribunal de police, pour infractions aux art. 286 aCP, 139 ch. 1 CP, 115 al. 1 let. a et b de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI, anciennement LEtr ; RS 142.20) et 186 CP, à une peine privative de liberté de 8 mois et une peine pécuniaire de 5 jours-amende à CHF 10.- le jour avec sursis et délai d'épreuve de 3 ans ainsi qu'à une amende de CHF 100.- ;

- le 2 septembre 2016, par le Ministère public, pour infractions aux art. 115 al. 1 let. b LEI (anciennement LEtr) et 19a de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup ; RS 812.121), à une peine privative de liberté ferme de 30 jours et une amende de CHF 300.- ;

- le 14 novembre 2016, par le Ministère public, pour infraction à l'art. 115 al. 1 let. b LEI (anciennement LEtr), à une peine privative de liberté ferme de 90 jours ;

- le 10 février 2017, par le Tribunal de police, pour infractions aux art. 115 al. 1 let. b LEI (anciennement LEtr), 160 ch. 1 al. 1 CP, 137 ch. 1 CP et 19a LStup, à une peine privative de liberté ferme de 60 jours et à une amende de CHF 100.- ;

- le 16 mai 2017, par le Ministère public, pour infraction à l'art. 115 al. 1 let. b LEI (anciennement LEtr), à une peine privative de liberté ferme de 90 jours ;

- le 4 juillet 2017, par le Ministère public, pour infraction à l'art. 115 al. 1 let. b LEI (anciennement LEtr), à une peine privative de liberté ferme de 2 mois ;

- le 4 mai 2018, par le Tribunal de police de la Côte, pour infractions aux art. 186 CP, 139 ch. 1 CP, 144 al. 1 CP, 19a LStup et 115 al. 1 let. b LEI (anciennement LEtr), à une peine privative de liberté ferme de 12 mois et à une amende de CHF 300.- ;

- le 22 mars 2022, par la Chambre pénale d'appel et de révision, pour infractions aux art. 144 al. 1 CP, 186 CP, 139 ch. 1 cum 22 al. 1 CP, 139 ch. 1 CP, 252 CP et 291 al. 1 CP, à une peine privative de liberté ferme de 9 mois et à une amende de CHF 100.- ;

- Le 9 mai 2022, par le Tribunal de police de Lausanne, pour infraction à l'art. 291 al. 1 CP, à une peine pécuniaire ferme de 60 jours-amende à CHF 15.- le jour.

Le 4 mai 2018 et le 22 mars 2022, des mesures d'expulsion ont été prononcées à son encontre par le Tribunal de police de la Côte et la Chambre pénale d'appel et de révision, respectivement pour une durée de 5 et de 7 ans.

Culpabilité

statuant contradictoirement :

Déclare X______ coupable de vol (art. 139 ch. 1 CP), de tentative de vol (art. 22 al. 1 cum 139 ch. 1 CP), de dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP), de violation de domicile (art. 186 CP), de tentative de violation de domicile (art. 22 al. 1 cum 186 CP), de faux dans les certificats étrangers (art. 252 cum 255 CP), d'empêchement d'accomplir un acte officiel (art. 286 CP), de rupture de ban (art. 291 CP) et de conduite sans autorisation (art. 95 al. 1 let. a LCR).

Condamne X______ à une peine privative de liberté de 14 mois, sous déduction de 105 jours de détention avant jugement (art. 40 CP).

Condamne X______ à une peine pécuniaire de 30 jours-amende (art. 34 CP).

Fixe le montant du jour-amende à CHF 10.-.

Ordonne l'expulsion de Suisse de X______ pour une durée de 20 ans (art. 66a al. 1 let. d et 66b al. 1 CP).

Dit que l'exécution de la peine prime celle de l'expulsion (art. 66c al. 2 CP).

Ordonne le signalement de l'expulsion dans le système d'information Schengen (SIS) (art. 20 de l'ordonnance N-SIS; RS 362.0).

Ordonne, par prononcé séparé, le maintien en détention pour des motifs de sûreté de X______ (art. 231 al. 1 CPP).

Renvoie les parties plaignantes A______ et B______ à agir par la voie civile (art. 126 al. 2 CPP).

Ordonne la confiscation et la destruction de la paire de gants figurant sous chiffre 1 de l'inventaire n° 42975420230928 (art. 69 CP).

Condamne X______ aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 1'484.-, y compris un émolument de jugement de CHF 300.- (art. 426 al. 1 CPP).

Fixe à CHF 12'634.85 l'indemnité de procédure due à Me C______, défenseur d'office de X______ (art. 135 CPP).

Ordonne la communication du présent jugement aux autorités suivantes : Casier judiciaire suisse, Secrétariat d'Etat aux migrations, Office fédéral de la police, Office cantonal de la population et des migrations, Service cantonal des véhicules, Service de l'application des peines et mesures, Service des contraventions (art. 81 al. 4 let. f CPP).

Informe les parties que, dans l'hypothèse où elles forment un recours à l'encontre du présent jugement ou en demandent la motivation écrite dans les dix jours qui suivent la notification du dispositif (art. 82 al. 2 CPP), l'émolument de jugement fixé sera en principe triplé, conformément à l'art. 9 al. 2 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale (RTFMP; E 4.10.03).

Vu l'annonce d'appel formée par X______, laquelle entraîne la motivation écrite du jugement (art. 82 al. 2 let. b CPP)

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL DE POLICE

Fixe l'émolument de jugement complémentaire à CHF 600.-.

Met cet émolument complémentaire à la charge de X______.

Voies de recours

Selon l'art. 399 al. 3 et 4 CPP, la partie qui annonce un appel adresse une déclaration écrite respectant les conditions légales à la Chambre pénale d'appel et de révision, Place du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, CH-1211 Genève 3, dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé.

Le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit peut également contester son indemnisation en usant du moyen de droit permettant d'attaquer la décision finale, la présente décision étant motivée à cet égard (art. 135 al. 3 et 138 al. 1 CPP).

L'appel ou le recours doit être remis au plus tard le dernier jour du délai à la juridiction compétente, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral (art. 91 al. 2 CPP).

Etat de frais

Indemnisation du défenseur d'office

Vu les art. 135 CPP et 16 RAJ et les directives y relatives ;

Observations :

- 15h45 à CHF 200.00/h = CHF 3'150.–.
- 29h25 à CHF 200.00/h = CHF 5'883.35.
- 6h à CHF 150.00/h = CHF 900.–.

- Total : CHF 9'933.35 + forfait courriers/téléphones arrêté à 10 % vu l'importance de l'activité déployée (art. 16 al. 2 RAJ) = CHF 10'926.70

- 5 déplacements A/R à CHF 100.– = CHF 500.–
- 2 déplacements A/R à CHF 100.– = CHF 200.–
- 1 déplacement A/R à CHF 75.– = CHF 75.–

- TVA 7.7 % CHF 282.20

- TVA 8.1 % CHF 650.95

*En application de l'art. 16 al. 2 RAJ, réductions de :
-2h00 au tarif chef d'étude pour le poste conférences (visites prison des 28.03.24 et 26.06.24) et augmentation de 2h30 (5x 0h30, visites prison des 29.11 et 15.12.23, 31.01, 16.02 et 22.04.24), les visites à Champ-Dollon faisant l'objet d'un forfait de 1h30, déplacement compris, maximum 1 visite/mois plus 1 visite avant ou après audiences;
-0h30 au tarif chef d'étude pour le poste procédure, les préparations des rendez-vous avec le client n'étant pas prises en charge par l'assistance juridique;
-0h10 au tarif chef d'étude pour le poste procédure, les appels téléphoniques étant compris dans le forfait "courriers/téléphones";
-0h15 au tarif chef d'étude pour le poste procédure, les recherches juridiques faisant partie de la formation continue de l'avocat et n'étant pas prises en charge par l'assistance juridique.
-2h50 au tarif de chef d'étude pour le poste procédure, la préparation de l'audience de jugement est accordée à l'avocat présent à l'audience;
-0h15 au tarif de chef d'étude pour le poste procédure, la consultation de dossier au Tribunal a duré 30 minutes;
-2h30 au tarif de l'avocat pour le poste procédure, temps de préparation à l'audience excessif;
+2h15 au tarif de l'avocat pour le poste audience, y compris forfait vacation.

Restitution de valeurs patrimoniales et/ou d'objets

Lorsque le présent jugement sera devenu définitif et exécutoire, il appartiendra à l'ayant-droit de s'adresser aux Services financiers du pouvoir judiciaire (finances.palais@justice.ge.ch et +41 22 327 63 20) afin d'obtenir la restitution de valeurs patrimoniales ou le paiement de l'indemnité allouée, ainsi que, sur rendez-vous, au Greffe des pièces à conviction (gpc@justice.ge.ch et +41 22 327 60 75) pour la restitution d'objets.

Notification à X______, soit pour lui son Conseil
Par recommandé

Notification au Ministère public
Par recommandé

Notification à A______
Par recommandé

Notification à B______
Par recommandé