Décisions | Tribunal pénal

MINISTÈRE PUBLIC

contre

A______, né le ______, actuellement détenu à la Prison de Champ-Dollon, prévenu, assisté de Me B______

CONCLUSIONS FINALES DES PARTIES :

Par ordonnance pénale du 26 mars 2024, valant acte d'accusation, le Ministère public conclut au prononcé d'un verdict de culpabilité d'infraction à l'art. 115 al. 1 let. a LEI, d'infraction à l'art. 119 al. 1 LEI, d'empêchement d'accomplir un acte officiel (art. 286 al. 1 CP) et d'infraction à l'art. 19a ch. 1 LStup. Il conclut au prononcé d'une peine privative de liberté de 60 jours, sous déduction d'un jour de détention avant jugement, d'une peine pécuniaire de 20 jours-amende à CHF 30.- ainsi que d'une amende de CHF 100.-, assortie d'une peine privative de liberté de substitution d'un jour. Il conclut à ce que le prélèvement d'un échantillon d'ADN et l'établissement d'un profil ADN du prévenu soient ordonnés. Il conclut à ce qu'il soit renoncé à révoquer le sursis accordé le 29 février 2024 par le Tribunal de police de Genève. Enfin, il conclut à ce que A______ soit condamné aux frais de la procédure.

Par acte d'accusation du 19 juin 2024, le Ministère public conclut au prononcé d'un verdict de culpabilité d'infraction à l'art. 115 al. 1 let. a LEI, d'infraction à l'art. 119 al. 1 LEI, d'infraction à l'art. 19 al. 1 let. c LStup et de contravention à l'art. 19a ch. 1 LStup. Il conclut à la révocation du sursis octroyé par le Tribunal de police de Genève le 29 février 2024 et au prononcé d'une peine privative de liberté d'ensemble de 8 mois et 15 jours, sous déduction de la détention subie avant jugement, et d'une amende de CHF 300.-, assortie d'une peine privative de liberté de substitution de 3 jours. Il conclut à l'expulsion de A______ pour une durée de 3 ans (art. 66abis al. 1 CP), avec inscription au SIS, ainsi qu'au maintien de A______ en détention pour des motifs de sûreté. Enfin, il conclut à ce que A______ soit condamné aux frais de la procédure.

A______, par la voix de son Conseil, ne s'oppose pas à un verdict de culpabilité du chef d'infraction à l'art. 119 al. 1 LEI, d'infraction à l'art. 19a ch. 1 LStup et d'infraction à l'art. 115 al. 3 LEI. Il conclut à son acquittement des chefs d'entrée illégale au sens de l'art. 115 al. 1 let. a LEI et d'infraction à l'art. 19 al. 1 let. c LStup. Il conclut à ce qu'il soit renoncé à la révocation du sursis octroyé le 29 février 2024 et à son expulsion. Il conclut au prononcé d'une peine pécuniaire clémente et ne s'oppose pas au prononcé d'une amende pour la contravention à la loi sur les stupéfiants.

Le droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., comporte notamment le droit d'obtenir l'administration de preuves de nature à influer sur le sort de la décision à rendre. Il a pour corollaire que l'autorité doit en principe donner suite aux offres de preuve présentées en temps utile et dans les formes prescrites. Il n'y a toutefois pas violation du droit à l'administration de preuves lorsque la mesure probatoire refusée est inapte à établir le fait à prouver, lorsque ce fait est sans pertinence ou lorsque, sur la base d'une appréciation non arbitraire des preuves dont elle dispose déjà, l'autorité parvient à la conclusion que les faits pertinents sont établis et que le résultat, même favorable au requérant, de la mesure probatoire sollicitée ne pourrait pas modifier sa conviction (ATF 134 I 140 consid. 5.3.).

1.2. En l'espèce, à l'audience de jugement, le prévenu a demandé à titre préjudiciel que les autorités italiennes soient sollicitées sur la question de son titre de séjour italien et que son titre d'asile français soit demandé auprès des autorités compétentes.

Ces mesures n'apparaissent toutefois pas nécessaires au prononcé du présent jugement, dans la mesure où elles sont inaptes à établir les faits à prouver ou, en tout état, contribueraient à établir un fait sans pertinence pour l'issue de la présente procédure.

Partant, les questions préjudicielles soulevées par le prévenu ont été rejetées par le Tribunal.

Culpabilité

2. 2.1.1. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence concerne tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves.

En tant que règle sur le fardeau de la preuve, ce principe signifie qu'il incombe à l'accusation d'établir la culpabilité de l'accusé, et non à ce dernier de démontrer son innocence. Il est violé lorsque le juge rend un verdict de culpabilité au seul motif que l'accusé n'a pas prouvé son innocence mais aussi lorsqu'il résulte du jugement que, pour être parti de la fausse prémisse qu'il incombait à l'accusé de prouver son innocence, le juge l'a condamné parce qu'il n'avait pas apporté cette preuve (ATF 127 I 38 consid. 2a; 120 Ia 31 consid. 2c et d).

Comme règle de l'appréciation des preuves, le principe in dubio pro reo signifie que le juge ne peut se déclarer convaincu d'un état de fait défavorable à l'accusé, lorsqu'une appréciation objective de l'ensemble des éléments de preuve laisse subsister un doute sérieux et insurmontable quant à l'existence de cet état de fait (ATF 127 I 38 consid. 2a; ATF 124 IV 86 consid. 2a; 120 Ia 31 consid. 2c).

2.1.2. Selon l'art. 286 CP, quiconque empêche une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions est puni d'une peine pécuniaire de 30 jours-amende au plus.

Pour qu'il y ait opposition aux actes de l'autorité au sens de l'art. 286 CP, il faut que l'auteur, par son comportement, entrave l'autorité ou le fonctionnaire dans l'accomplissement d'un acte officiel. La norme définit une infraction de résultat. Il n'est pas nécessaire que l'auteur parvienne à éviter effectivement l'accomplissement de l'acte officiel. Il suffit qu'il le rende plus difficile, l'entrave ou le diffère (ATF 133 IV 97 consid. 4.2; 127 IV 115 consid. 2; 124 IV 127 consid. 3a).

L'infraction réprimée à l'art. 286 CP requiert l'intention; le dol éventuel suffit (arrêt du Tribunal fédéral 6B_333/2011 du 27 octobre 2011 consid. 2.3.1).

2.1.3. Selon l'art. 115 al. 1 let. a LEI, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque contrevient aux dispositions sur l'entrée en Suisse (art. 5).

Aux termes de l'art. 5 LEI, pour entrer en Suisse, tout étranger doit avoir une pièce de légitimation reconnue pour le passage de la frontière et être muni d'un visa si ce dernier est requis (let. a), disposer des moyens financiers nécessaires à son séjour (let. b), ne présenter aucune menace pour la sécurité et l'ordre publics ni pour les relations internationales de la Suisse (let. c), ne pas faire l'objet d'une mesure d'éloignement ou d'une expulsion au sens des art. 66a ou 66a^bis du CP (let. d). L'infraction à l'art. 115 al. 1 let. a LEI est réalisée si l'une des prescriptions, cumulatives, sur l'entrée en Suisse, au sens de l'art. 5 LEI est violée (AARP/323/2017 du 9 octobre 2017 consid. 3.3.2).

2.1.4. Selon l'art. 119 LEI, quiconque enfreint une assignation à un lieu de résidence ou une interdiction de pénétrer dans une région déterminée (art. 74) est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

2.1.5. Aux termes de l'art. 19 al. 1 LStup, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce (let. c).

2.1.6. A teneur de l'art. 19a ch. 1 LStup, quiconque, sans droit, consomme intentionnellement des stupéfiants ou commet une infraction à l’art. 19 pour assurer sa propre consommation est passible d’une amende.

2.2.1. En l'espèce, s’agissant des entrées illégales en Suisse et le respect de la décision d’interdiction de pénétrer dans le canton de Genève, les faits sont établis sur la base des éléments figurant au dossier.

Il ne fait pas de doute que le prévenu est entré en Suisse à 4 reprises entre mars et mai 2024 sans être au bénéfice d’un document d’identité valable, d’un visa ou d’une autorisation de séjour.

De même, il ne fait aucun doute que le prévenu s'est trouvé avec conscience et volonté sur le territoire genevois alors qu'il savait qu'il en était interdit.

Les dénégations du prévenu n'emportent pas conviction et un verdict de culpabilité sera dès lors prononcé des chefs d’infractions aux art. 115 al. 1 let. a et 119 al. 1 LEI.

2.2.2. S'agissant de la vente de stupéfiants survenue le 18 avril 2024, les faits sont établis sur la base des constatations faites par la police et des déclarations du client toxicomane, ainsi que par la saisie de la drogue sur ce dernier.

Les dénégations du prévenu n'emportent pas conviction et un verdict de culpabilité sera prononcé du chef d'infraction à l'art. 19 al. 1 let. c LStup.

2.2.3. S'agissant de l'empêchement d'accomplir un acte officiel, il ressort des éléments du dossier que le 25 mars 2024, à la vue de la police, le prévenu a pris la fuite, obligeant les policiers à le poursuivre.

Aucun élément au dossier ne permet d’ôter la valeur probante du rapport de police, qui décrit le déroulement des faits avec précision. Les dénégations du prévenu n'emportent pas conviction.

Un verdict de culpabilité doit dès lors être rendu du chef de l’art. 286 al. 1 CP.

2.2.4. S’agissant enfin de la contravention à la loi sur les stupéfiants, les faits ont été admis lors de la première audition du prévenu à la police et sont par ailleurs établis par la saisie de la pilule d'ecstasy parmi les effets personnels de ce dernier.

Le prévenu sera donc également reconnu coupable de contravention à l'art. 19a ch. 1 LStup.

Peine

3. 3.1.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).

3.1.2. La durée minimale de la peine privative de liberté est de trois jours; elle peut être plus courte si la peine privative de liberté est prononcée par conversion d'une peine pécuniaire ou d'une amende non payées. La durée de la peine privative de liberté est de 20 ans au plus. Lorsque la loi le prévoit expressément, la peine privative de liberté est prononcée à vie (art. 40 CP).

3.1.3. Le juge impute sur la peine la détention avant jugement subie par l'auteur dans le cadre de l'affaire qui vient d'être jugée ou d'une autre procédure. Un jour de détention correspond à un jour-amende (art. 51 CP).

3.1.4. Conformément à l'art. 34 al. 1 CP, sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende. Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur. En règle générale, le jour-amende est de 30 francs au moins et de 3000 francs au plus. Le juge peut exceptionnellement, lorsque la situation personnelle et économique de l’auteur le justifie, réduire le montant du jour-amende à concurrence d’un minimum de 10 francs. Il peut dépasser le montant maximal du jour-amende lorsque la loi le prévoit. Il fixe le montant du jour amende selon la situation personnelle et économique de l’auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d’assistance, en particulier familiales, et du minimum vital (al. 2).

3.1.5. En vertu l'art. 106 CP, sauf disposition contraire de la loi, le montant maximum de l'amende est de 10'000 francs (al. 1). Le juge prononce dans son jugement, pour le cas où, de manière fautive, le condamné ne paie pas l'amende, une peine privative de liberté de substitution d'un jour au moins et de trois mois au plus (al. 2). Le juge fixe l'amende et la peine privative de liberté de substitution en tenant compte de la situation de l'auteur afin que la peine corresponde à la faute commise (al. 3).

3.1.6. Aux termes de l'art. 46 al. 1 CP, si, durant le délai d’épreuve, le condamné commet un crime ou un délit et qu’il y a dès lors lieu de prévoir qu’il commettra de nouvelles infractions, le juge révoque le sursis ou le sursis partiel. Si la peine révoquée et la nouvelle peine sont du même genre, il fixe une peine d’ensemble en appliquant par analogie l’art. 49.

3.1.7. L'art. 49 al. 1 CP dispose que si, en raison d’un ou de plusieurs actes, l’auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l’infraction la plus grave et l’augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.

3.2. En l'espèce, la faute du prévenu est importante. Il s’en est pris à divers biens juridiques et son comportement dénote un mépris caractérisé des règles en vigueur en matière de séjour, de la loi fédérale sur les stupéfiants ou de l’autorité de la police. Alors qu’il se savait interdit, il a, consciemment et volontairement, décidé de venir à Genève, à plusieurs reprises, et de s’adonner à une reprise au trafic de stupéfiants.

La période pénale est plutôt courte. Toutefois, le prévenu a été arrêté à plusieurs reprises en l’espace de 3 mois, étant précisé qu'il n’a pas hésité à recommencer ses agissements délictueux à chaque fois. Ses arrestations successives n’ont visiblement pas eu d’effet dissuasif sur lui, ce qui a incité le Ministère public à le placer en détention préventive.

Sa collaboration a été mauvaise. Il s'est limité à admettre les faits difficilement contestables au vu des éléments matériels du dossier, a varié dans ses déclarations au sujet de sa situation personnelle et refusé à plusieurs reprises de signer les procès-verbaux d'audition. Sa prise de conscience est nulle.

Sa situation personnelle n'explique ni ne justifie ses agissements.

Il y a concours d'infractions, facteur aggravant.

Il a un antécédent récent et spécifique.

Au vu de ce qui précède, le pronostic quant au comportement futur du prévenu s'annonce défavorable au vu de sa précédente et récente condamnation, ainsi que des récidives durant le délai d'épreuve. Le sursis accordé le 29 février 2024 sera ainsi révoqué.

Seule une peine privative de liberté entre en considération pour les infractions à la LEI et à la loi sur les stupéfiants. Une peine privative de liberté d'ensemble de 8 mois sera donc prononcée.

Les jours de détention avant jugement, au nombre de 162, seront déduits de la peine prononcée.

Le prévenu sera en outre condamné à une peine pécuniaire d'ensemble de 20 jours-amende à CHF 30.- le jour, en lien avec l'infraction à l'art. 286 CP.

Une amende de CHF 100.- sera enfin prononcée pour la consommation de stupéfiants, assortie d'une peine privative de liberté de substitution de 1 jour.

Expulsion et signalement

4. 4.1.1. En vertu de l'art. 66a^bis CP, le juge peut expulser un étranger du territoire suisse pour une durée de trois à quinze ans si, pour un crime ou un délit non visé à l'art. 66a, celui-ci a été condamné à une peine ou a fait l'objet d'une mesure au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP.

L'expulsion facultative prévue à l'art. 66a^bis CP n'est pas conditionnée à une peine de durée minimale, le législateur ayant souhaité permettre au juge d'ordonner des expulsions en raison d'infractions de moindre gravité, en particulier pour les cas de délits – par exemple le vol – répétés ou de "tourisme criminel" (cf. arrêts du Tribunal fédéral 6B_607/2018 du 10 octobre 2018 consid. 1.1 ; 6B_770/2018 du 24 septembre 2018 consid. 1.1).

Comme toute décision étatique, le prononcé d'une expulsion non obligatoire doit respecter le principe de proportionnalité ancré aux art. 5 al. 2 et 36 al. 2 et 3 Cst. Il convient ainsi d'examiner si l'intérêt public à l'expulsion l'emporte sur l'intérêt privé de la personne à demeurer en Suisse. Une telle pesée des intérêts répond également aux exigences découlant de l'art. 8 § 2 CEDH concernant les ingérences dans la vie privée et familiale (6B_549/2019 du 29 mai 2019 consid. 2.1).

Concernant l'intérêt public à l'expulsion, le juge doit se demander si l'expulsion facultative est de nature à empêcher la commission de nouvelles infractions en Suisse (G. FIOLKA / L. VETTERLI, op. cit., p. 84 ; AARP/179/2017 du 30 mai 2017 consid. 3.1.2). À cette fin, il considérera pour commencer la quotité de la peine : plus lourde sera celle-ci et plus grand sera l'intérêt public à expulser l'étranger. Ce résultat sera renforcé par le type d'infraction commise : si celle-ci atteint la vie, l'intégrité corporelle ou sexuelle, voire la santé d'un grand nombre de personnes en application d'une aggravante à la LStup, l'intérêt public sera plus élevé. Quoiqu'il en soit, l'intérêt privé de l'intéressé à rester en Suisse devra s'analyser sans perdre de vue que les dispositions de la CEDH restent contraignantes, en particulier les art. 3 et 8 CEDH (ATF 139 I 16 consid. 4.2. et 5 ss ; G. MÜNCH / F. DE WECK, op. cit., p. 166 ; M. BUSSLINGER / P. UEBERSAX, op. cit., p. 97 et 103 ; K. KÜMIN, op. cit., p. 14 ; AARP/185/2017 du 2 juin 2017 consid. 2.2).

4.1.2. A teneur de l'art. 20 de l'Ordonnance sur la partie nationale du Système d'information Schengen (N-SIS) et sur le bureau SIRENE du 8 mars 2013 (Ordonnance N-SIS), les ressortissants d'Etats tiers ne peuvent être signalés aux fins de non-admission ou d'interdiction de séjour que sur la base d'une décision prononcée par une autorité administrative ou judiciaire. L'inscription dans le SIS des signalements aux fins d'expulsion pénale est requise par le juge ayant ordonné cette mesure.

Un signalement dans le SIS présuppose que les conditions de signalement des art. 21 et 24 du règlement (CE) No 1987/2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (Règlement SIS II) soient remplies. Conformément aux art. 21 et 24 par. 1 du Règlement SIS II, un signalement dans le SIS ne peut être effectué que sur la base d'une évaluation individuelle tenant compte du principe de proportionnalité. Il est ainsi nécessaire que ledit signalement soit justifié par le caractère raisonnable, la pertinence et l'importance de l'affaire.

4.2. En l'espèce, le Ministère public a requis l’expulsion facultative du prévenu du territoire suisse ainsi que l’inscription de celle-ci dans le système SIS.

Le prévenu s'est rendu coupable de délits pour avoir pénétré illégalement en Suisse, violé une interdiction de pénétrer sur le territoire, plus particulièrement à Genève, pour s’être adonné à la vente de stupéfiants ou encore pour avoir empêché les policiers d'accomplir un acte entrant dans leurs fonctions.

La faute du prévenu a été considérée comme importante et les infractions commises ne sont pas de peu de gravité. Il est entré en Suisse et plus particulièrement à Genève, en sachant pertinemment qu’il n’y était pas autorisé. Il a également, consciemment, ignoré l’interdiction de territoire à lui signifiée par les Commissaires de police. Rien ne justifiait ses actes. De plus, il a été arrêté par la police pour trafic de stupéfiants.

L'intérêt personnel du prévenu à rester en Suisse se heurte à l'absence totale de tout droit de séjour. Il n’a aucune attache avec la Suisse, où il n’a ni famille ni logement. Il n'indique pas avoir un cercle social particulier, ni exercer une activité dénotant une quelconque intégration à la vie locale. Il n’a, enfin, aucun espoir d’obtenir une autorisation d’entrée en Suisse ou de séjour dans un avenir proche ou à moyen terme. Dans ces conditions et vu les infractions pour lesquelles il est condamné dans la présente procédure, l'intérêt public à son expulsion l'emporte sur son intérêt privé à demeurer en Suisse. Le prononcé d'une expulsion serait dès lors, par sa nature, propre à empêcher la commission de nouvelles infractions. Elle sera ainsi prononcée pour une durée de 3 ans correspondant au minimum légal.

Pour ce qui est du signalement de cette mesure dans le SIS, il y sera renoncé.

Etablissement d'un profil ADN

5. 5.1. A teneur de l'art. 257 CPP, dans le jugement qu'il rend, le tribunal peut ordonner le prélèvement d’un échantillon et l’établissement d’un profil d’ADN sur une personne condamnée pour un crime ou un délit si des indices concrets laissent présumer qu’elle pourrait commettre d’autres crimes ou délits.

5.2. En l'espèce, il sera renoncé à ordonner le prélèvement d'un échantillon d'ADN et l'établissement du profil ADN, les circonstances de l'espèce ne le justifiant pas.

Inventaires, indemnités et frais

6. Le téléphone portable et la drogue seront confisqués et détruits (art. 69 CP).

7. Vu l'issue de la présente procédure, le prévenu sera condamné au paiement de l’intégralité des frais de la procédure, lesquels s'élèvent à CHF 2'028.-, y compris un émolument de jugement de CHF 300.- (art. 426 al. 1 CPP).

8. La créance de l'Etat portant sur les frais de la procédure sera compensée à due concurrence avec les valeurs patrimoniales séquestrées (art. 442 al. 4 CPP).

9. L'indemnité de procédure du défenseur d'office sera fixée selon calcul figurant en pied de jugement (art. 135 CPP).

10. Vu l’annonce d’appel du prévenu à l’origine du présent jugement motivé, ce dernier sera par ailleurs condamné à un émolument complémentaire de jugement de CHF 600.- (art. 9 al. 2 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale [RTFMP ; E 4.10.03]).