Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

1.        Madame A______ (ci-après l’assurée), née en 1964, mariée à Monsieur  A______, né en 1972, d’origine bulgare, est au bénéfice d’une rente d’invalidité et bénéficie de prestations servies par le service des prestations complémentaires (ci-après le SPC).

2.        Par courrier du 28 août 2012, l’assurée, représentée par son assistante sociale, a fait part au SPC de changements intervenus dans sa situation : son époux, en incapacité de travail, avait été licencié le 16 mai 2012 et ne bénéficiait plus d’indemnités journalières en cas de maladie ; à compter du 17 mai 2012, il avait bénéficié des prestations de l’assurance-chômage, limitées à 30 jours en raison de son incapacité de travail ; les causes de cette incapacité étant antérieures à l’inscription au chômage, aucune prestation cantonale pour maladie ne lui serait versée ; il attendait une réponse de l’office d’assurance-invalidité (OAI), lequel avait mis sur pied une expertise ; il avait débuté un stage à 50% le 6 août 2012.

L’assurée produisait notamment les décomptes d’indemnité de chômage de son mari et la décision de l’office cantonal de l’emploi confirmant ses dires, un certificat établi le 26 août 2012 par la doctoresse B______ attestant, s’agissant de l’époux de l’assurée, d’une incapacité de travail de 50% depuis le 1^er août 2012 -, ainsi qu’un certificat du 22 juin 2012 du docteur C______ - faisant état d’une totale incapacité de travail en juillet 2012 et précisant que M. A______ ne pouvait porter de charges.

3.        Le 23 mai 2014, l’assurée a informé le SPC que son époux avait épuisé son droit aux indemnités de chômage le 17 avril 2014 et qu’il avait au surplus subi une intervention qui avait entraîné une incapacité de travail du 1^er décembre 2013 au 29 mars 2014, sans bénéficier de prestations cantonales pour maladie durant cette période.

4.        Par décision du 29 août 2014, le SPC a recalculé le droit de l’assurée aux prestations complémentaires dès le 1^er mai 2014 et l’a fixé à CHF 534.- du 1^er mai au 31 juillet 2014 et à CHF 178.- dès le 1^er août 2014. Compte tenu du montant de CHF 4’840.- déjà versé pour cette période, le solde à restituer par l’assurée s’élevait à CHF 4'128.-.

Dans ses calculs, le SPC retenait notamment un montant de CHF 37'326.10 correspondant à un gain potentiel de CHF 57'488.90 pour l’époux de l’assurée. Il précisait s’être basé sur l’Enquête suisse sur la structure des salaires (ESS).

5.        L’assurée s’est opposée à cette décision en faisant valoir que son époux n’avait pu rependre d’activité, même à temps partiel, en raison de ses problèmes de santé. Son état n’étant pas stabilisé, l’OAI n’avait pas encore statué sur son droit à des prestations d’invalidité.

Elle joignait à l’appui de ses dires les documents suivants concernant son époux :

a.    un rapport du 28 octobre 2013 du docteur D______, médecin au service de neurochirurgie des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG), posant le diagnostic de lombocruralgie L4 à droite, avec léger déficit moteur sur double discopathie L3-L4 et L4-L5 et proposant une intervention chirurgicale ;

b.    une lettre de sortie du 9 janvier 2014 du Dr D______, attestant de l’hospitalisation de l’intéressé du 13 au 19 décembre 2013 pour une fusion intervertébrale lombaire par voie transforaminale (TLIF) ;

c.    un rapport du 24 février 2014 du Dr D______, diagnostiquant une lombosciatalgie intermittente S1 à droite, un status post-TLIF et proposant un traitement médicamenteux ;

d.    un certificat établi le 27 mars 2014 par le docteur E______, médecin au service de médecine de premier recours des HUG, attestant d’une tentative de reprise du travail le 29 mars 2014, à adapter en fonction de la décision de l’assurance-invalidité ;

e.    un certificat rédigé le 25 septembre 2014 par le Dr E______, attestant d’une totale incapacité de travail du 25 septembre au 4 novembre 2014.

6.        Par décision du 6 novembre 2014, le SPC a partiellement admis l’opposition.

Il s’est référé aux conclusions d’une expertise mise sur pied par l’OAI et confiée au docteur , spécialiste FMH en rhumatologie : l’expert avait conclu à une totale incapacité de travail de l’époux de l’assurée dans le domaine du bâtiment mais à une capacité de travail de 100%, avec baisse de rendement de 20%, dans une activité adaptée aux limitations fonctionnelles.

Le SPC a considéré qu’il convenait de s’en tenir à ce document, ceux produits par l’assurée par ailleurs n’étant pas suffisamment détaillés pour admettre une incapacité de travail.

Tenant compte d’un taux d’activité réduit à 80%, il a ramené le gain potentiel de l’époux de l’assurée à CHF 45'991.10, « selon les normes de la Convention collective de travail ». Le droit aux prestations ainsi recalculé pour la période du 1^er mai au 31 août 2014 s’élevait ainsi à CHF 817.- par mois dès mai 2014 et permettrait de réduire la demande de restitution à CHF 1'572.-.

Etait reconnu à l’assurée un solde en sa faveur de CHF 1'917.-, correspondant à la différence entre les prestations effectivement versées et celles dues pour la période du 1^er septembre au 30 novembre 2014.

7.        Le 4 décembre 2014, l’assurée a interjeté recours auprès de la chambre de céans.

Elle relève que l’expertise sur laquelle s’est fondé l’intimé mentionne des limitations contraignantes, qui ont pour conséquences que l’OAI doit encore évaluer les domaines d’activité possibles et planifier un stage.

Elle ajoute que l’état de santé de son mari s’est aggravé depuis lors.

Elle explique qu’il a insisté pour reprendre une activité professionnelle mais que cette tentative n’a pas abouti, les douleurs étant réapparues. Son état de santé n’est pas stable.

Elle précise que l’OAI n’est pas encore en mesure de statuer mais estime qu’il ne serait pas réaliste d’attendre sa décision. Dans ces conditions, elle suggère qu’il soit renoncé à tout gain potentiel jusqu’à droit jugé en matière d’assurance-invalidité.

La recourante produit un certificat d’un médecin des HUG du 4 novembre 2014, attestant d’une totale incapacité de travail du 5 novembre au 5 décembre 2014.

8.        Dans sa réponse du 15 janvier 2015, l’intimé a conclu au rejet du recours.

9.        Le 4 février 2015, la recourante a encore produit les documents suivants concernant son conjoint :

a.    un rapport d’imagerie de la colonne du 2 octobre 2014, concluant à un status post opératoire sans complication et sans conflit disco-radiculaire visible ;

b.    un scanner de la colonne du 19 décembre 2014, concluant à un status post-TILF L3-L4-L5 sans déplacement du matériel chirurgical et sans signe de consolidation osseuse ;

c.    une radiographie de la colonne du 19 décembre 2014, révélant un status post-ostéosynthèse de L3 à L5 avec cage intersomatique en L4-L5 et un matériel intègre et en place ;

d.    un rapport du 12 janvier 2015 du Dr D______, proposant une consultation au centre de la douleur des HUG et prolongeant l’arrêt de travail du 6 janvier au 6 mars 2015 ;

e.    le second rapport d’expertise rendu le 7 janvier 2015 par le Dr F______ ; l’expert y rappelle avoir conclu, à l’issue de sa première expertise, à une capacité de travail de 80% dans une activité adaptée, c'est-à-dire sans port de charges de plus de 5 kg, permettant d’alterner les positions assise et debout et de limiter les mouvements de flexion et d’extension du rachis ; il relate que, depuis lors, l’époux de la recourante s’est plaint d’une exacerbation des douleurs qui a conduit à une intervention chirurgicale ; l’expert dit persister à penser que l’intéressé pourrait reprendre une activité professionnelle adaptée aux limitations fonctionnelles déjà énumérées, mais admet un rendement diminué à 50% depuis décembre 2013, en raison de l’intensité des douleurs et de la nécessité de changer de position pour effectuer toute tâche, même légère.

10.    La chambre de céans a entendu les parties en date du 5 mars 2015.

L’intimé a déclaré pouvoir se ranger à l’avis du Dr F______, concluant à une capacité de travail de 50% depuis décembre 2013, voire suspendre la procédure jusqu’à la décision de l’OAI, dont il a rappelé qu’elle constituerait de toute façon un motif de révision.

La recourante a précisé que le service médical régional de l’AI ne s’était pas encore déterminé sur l’expertise du Dr F______. Elle ne conteste pas la prise en compte d’un gain potentiel à 50% mais soutient que le montant retenu sur la base de l’ESS est trop élevé par rapport à celui que son mari pourrait concrètement obtenir au vu de ses limitations. Elle rappelle que le gain assuré de son époux ne s’est élevé qu’à CHF 25'000.- durant sa période de chômage. Enfin, elle souligne la précarité de leur situation financière.

L’intimé a précisé s’être fondé sur l’ESS et sur une activité de niveau 4 et a rappelé que le gain potentiel n’est pris en compte qu’à raison des deux tiers. Il estime injustifié de se référer au gain assuré au niveau du chômage, puisque celui-ci se rapporte à une activité qui n’est plus exigible.

11.    A l’issue de l’audience, la cause a été gardée à juger.

1.        Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1^er janvier 2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

2.        a) En matière de prestations complémentaires fédérales, les décisions sur opposition sont sujettes à recours dans un délai de 30 jours (art. 56 al. 1 et 60 al. 1^er LPGA; art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité [LPFC - J 7 10]) auprès du tribunal des assurances du canton de domicile de l’assuré (art. 58 al. 1 LPGA).

b) S’agissant des prestations complémentaire cantonales, l’art. 43 LPCC ouvre les mêmes voies de droit.

c) En l’espèce, le recours a été interjeté dans les forme et délai légaux de sorte qu'il est recevable (art. 56ss LPGA).

3.        Les dispositions de la LPGA, en vigueur depuis le 1^er janvier 2003, s’appliquent aux prestations complémentaires fédérales à moins que la LPC n'y déroge expressément (art. 1 al. 1 LPC).

Il en va de même en matière de prestations complémentaires cantonales (cf. art. 1A let. b LPCC).

4.        Le litige porte sur le gain potentiel de l’époux de la recourante retenu par l’intimé dans le calcul des prestations complémentaires.

5.        a) En vertu de l'art. 4 LPC, les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à des prestations complémentaires, dès lors qu’elles ont droit, notamment, à une rente ou à une allocation pour impotent de l’assurance-invalidité (al. 1 let. c). Le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants (art. 9 al. 1 LPC). Les revenus déterminants au sens de l'art. 11 LPC comprennent notamment le produit de la fortune mobilière et immobilière ainsi que les rentes, pensions et autres prestations périodiques, y compris les rentes de l'AVS et de l'AI (art. 11 al. 1 let. b et d LPC). S'y ajoute un quinzième de la fortune nette pour les bénéficiaires de rentes de l'assurance-invalidité, dans la mesure où elle dépasse 60'000 fr. pour les couples (art. 11 al. 1 let. c LPC). Sont également comprises dans les revenus déterminants les ressources et parts de fortune dont un ayant droit s'est dessaisi (art. 11 al. 1 let. g LPC).

b) S'agissant des prestations complémentaires cantonales, l’art. 4 LPCC prévoit qu’ont droit aux prestations les personnes dont le revenu annuel déterminant n’atteint pas le revenu minimum cantonal d’aide sociale applicable. L'art. 5 al. 1 LPCC prévoit que le revenu déterminant est calculé conformément aux règles fixées dans la loi fédérale et ses dispositions d'exécution, moyennant les dérogations suivantes: les prestations complémentaires fédérales sont ajoutées au revenu déterminant (let. a) et la part de fortune nette prise en compte est de un huitième après déduction des franchises prévues à l'art. 11 al. 1 let. c LPC. Le montant de la prestation complémentaire correspond à la part des dépenses reconnues qui excède le revenu annuel déterminant de l'intéressé (art. 15 al. 1 LPCC).