Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

1.        Par décision sur opposition rendue le 20 octobre 2020, le service cantonal d'allocations familiales (ci-après : SCAF, le service ou l'intimé), sis auprès de la Caisse cantonale genevoise de compensation, a rejeté l'opposition que Madame A______ (ci-après : l'intéressée ou la recourante) avait formée le 22 mai 2019 contre la décision du 21 mai 2019 qui lui réclamait le remboursement de la somme de CHF 1'500.-, correspondant aux prestations indûment perçues en qualité de tiers de décembre 2018 à avril 2019 en faveur de son fils.

2.        Par acte daté du 29 novembre 2020 et expédié le lendemain au greffe de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre des assurances sociales ou la chambre de céans), l'intéressée a déclaré maintenir son « opposition » contre la « décision du 20 octobre 2020 », indiquant ne vouloir ni ne pouvoir restituer la somme réclamée par le SCAF et estimant que ce dernier devait s'adresser à la caisse désormais compétente ou à son ex-mari, dont elle ignorait les évolutions de la vie privée et professionnelle.

3.        Par courrier du 10 décembre 2020 faisant suite à une demande de la chambre des assurances sociales, l'intimé a communiqué à celle-ci une copie de l'enveloppe dans laquelle se trouvait la décision sur opposition querellée, ainsi que le relevé postal dont il ressortait que cette enveloppe avait été envoyée en recommandé le 20 octobre 2020 et distribuée au guichet postal le 26 octobre 2020.

4.        Par lettre du 15 décembre 2020, la chambre de céans a fait part à la recourante de ce que son recours semblait prime facie tardif et lui a accordé un délai pour la renseigner, le cas échéant pièces à l'appui, sur la date de réception de la décision et/ou sur d'éventuelles circonstances qui l'auraient empêchée d'agir dans le délai légal de trente jours, avec référence à la procédure de restitution pour inobservation de délai.

5.        Par écrit daté du 29 novembre 2020 mais posté le 21 décembre 2020, l'intéressée s'est déclarée désolée de se rendre compte qu'elle avait oublié de compter les jours pour adresser son « opposition » à la chambre des assurances sociales, a relevé que l'intimé avait mis dix-sept mois avant de rendre sa décision sur opposition et a maintenu son « opposition à la décision du 20 octobre 2020 ».

6.        Par plis du 22 décembre 2020, la chambre de céans a informé les parties que la cause était gardée à juger et, le 25 mars 2021, elle a transmis pour information, à la recourante, copie du courrier de l'intimé du 10 décembre 2020 et de ses annexes dans l'hypothèse où elle ne les aurait pas reçues, avec la précision que la cause restait gardée à juger.

1.        La chambre des assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les allocations familiales, du 24 mars 2006 (LAFam - RS 836.2). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. e de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), sur les contestations prévues à l'art. 38A de la loi cantonale sur les allocations familiales du 1^er mars 1996 (LAF - J 5 10).

Sa compétence pour juger du cas d'espèce est ainsi établie.

2.        a. Aux termes de l'art. 56 al. 1 LPGA, applicable par renvoi de
l'art. 1 al. 1^ère phr. LAFam (cf. aussi art. 22 LAFam), les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours.

Selon l'art. 60 al. 1 LPGA, le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours. L'art. 38 al. 1 LPGA, applicable par analogie en vertu de l'art. 60 al. 2 LPGA, dispose que si le délai, compté par jours ou par mois, doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication.

En vertu de l'art. 39 al. 1 LPGA, également applicable par analogie (art. 62 al. 2 LPGA), les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l'assureur ou, à son adresse, à La Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.

b. La LAF ne prévoit pas des règles différentes.

En effet, d'une part, à teneur de l'art. 38A al. 1 LAF, les décisions sur opposition, et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte, peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la chambre des assurances sociales, dans un délai de trente jours à partir de leur notification.