Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

Monsieur T______

contre

UNIVERSITÉ DE GENÈVE

et

FACULTÉ DE PSYCHOLOGIE ET DES SCIENCES DE L’ÉDUCATION

5. L’université ayant alors refusé d’autoriser l’intéressé à changer de faculté pour s’inscrire au sein de la faculté de psychologie et des sciences de l’éducation (ci-après : FPSE), celui-ci a recouru auprès du Tribunal administratif - devenu la chambre administrative de la section administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) le 1^er janvier 2011, lequel par arrêt du 2 mars 2010, lui a donné partiellement gain de cause (ATA/134/2010). La décision de refus a été annulée et le dossier a été renvoyé à l’université pour nouvelle décision sur la demande d’immatriculation à la FPSE, le droit de changer de faculté étant admis dans son principe mais les conditions d’admission propres à la FPSE devant encore être examinées.

6. Le 9 juillet 2010, M. T______ a demandé son admission à la FPSE, options sciences de l’éducation.

7. Le 20 juillet 2010, la FPSE a refusé la demande d’inscription de l’intéressé, compte tenu de son cursus antérieur d’études, soit l’élimination dans deux subdivisions.

8. Par courrier du 11 août 2010, M. T______ a fait opposition à la décision précitée auprès du doyen de la FPSE. Le règlement l’autorisait à s’inscrire dans cette faculté et il avait les mêmes droits que les autres étudiants.

9. Le 25 août 2010, le doyen de la FPSE a écarté l’opposition de M. T______, en égard à la teneur de l’art. 5.1 let. b du règlement d’études du baccalauréat universitaire en sciences de l’éducation du 4 juillet 2006, modifié le 6 novembre 2007 (ci-après : RE 2006), qui prévoyait que les personnes éliminées de deux facultés en subdivisions dans des universités ou hautes écoles suisses ou étrangères ne pouvaient être admises à s’inscrire au baccalauréat. Or, l’intéressé avait été éliminé du département de chimie de la faculté des sciences au semestre de printemps 2006 et du département de pharmacie de cette même faculté au semestre de printemps 2009. Par souci « d’égalité de traitement » envers les autres étudiants soumis à cette règle, le doyen de la FPSE ne pouvait entrer en matière sur une dérogation au titre du cas de force majeure prévu par l’art. 5.4 RE.

10. M. T______ a recouru le 20 septembre 2010 auprès du Tribunal administratif contre la décision susmentionnée, concluant en substance à son annulation et à son admission en FPSE, ainsi qu’à l’octroi d’un montant de CHF 500'000.- à la charge de l’université, à titre de sanction pécuniaire et de dommages et intérêts.

Après avoir exposé les circonstances qui l’avaient amené à venir suivre des études supérieures en Suisse, indiqué de manière détaillée l’évolution de son cursus au sein de la faculté des sciences et décrit les difficultés administratives et personnelles auxquelles il avait été confronté au cours des dernières années, il estimait être victime de l’acharnement administratif des autorités universitaires. Ces dernières ignoraient impunément les décisions judiciaires et devaient dès lors être sanctionnées financièrement.

11. Le 25 octobre 2010, l’université a conclu au rejet du recours.

Le RE applicable à M. T______, soit celui de 2006 en vigueur jusqu’au 19 septembre 2010, prévoyait des conditions d’admission auxquelles l’intéressé ne satisfaisait pas. Ces conditions n’avaient pas changé avec le nouveau RE. La FPSE aurait donc à juste titre refusé d’inscrire M. T______ au baccalauréat postulé. La demande de sanction pécuniaire était irrecevable, le seul objet du litige étant ce refus d’admission et le Tribunal administratif n’était pas compétent pour trancher une telle demande.

12. Le 29 novembre 2010, M. T______ a persisté dans son recours.

13. Le 30 novembre 2010, l’université et la FPSE ont été avisées de la position de l’intéressé et la cause a été gardée à juger.

Au moment du dépôt de sa candidature, le recourant avait ainsi été éliminé de deux subdivisions d'une faculté suisse, de sorte qu'il ne remplissait pas les conditions d'admission à la FPSE. C'est le lieu de relever que celui-ci se méprend sur la portée de l'ATA/134/2010. Il ne lui donne aucun droit à être inscrit en FPSE. Il réserve au contraire l'examen des conditions d'admission propre à celle-ci.

La décision querellée est ainsi fondée dans son principe.

5. Selon l'art. 5.4 RE 2006, le doyen de la faculté tient compte des cas de force majeure.

En l'espèce, le doyen a écarté l'application de cette disposition par souci d'égalité de traitement envers les autres étudiants. Le recourant n'a pas critiqué cette argumentation. Le fait qu'il ait connu un parcours universitaire difficile n'est en soi pas constitutif d'un cas de force majeure (ATA/602/2010 du 1^er septembre 2010).

6. Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté dans la mesure où il est recevable. Un émolument de CHF 400.- sera mis à sa charge et aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 LPA).

* * * * *

PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

rejette, dans la mesure où il est recevable, le recours interjeté le 20 septembre 2010 par Monsieur T______ contre la décision de la faculté de psychologie et des sciences de l’éducation du 25 août 2010 ;

met à la charge du recourant un émolument de CHF 400.- ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à Monsieur T______, à la faculté de psychologie et des sciences de l’éducation, ainsi qu'à l'Université de Genève.

Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Junod, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.