Décisions | Chambre pénale de recours

A. a) Par acte expédié le 9 juillet 2012, A______, par le biais de son conseil, recourt contre la décision du Ministère public du 19 juin 2012, reçue le 26 du même mois, refusant d'écarter de la procédure les procès-verbaux de ses auditions des 11 et 12 mai 2012.

Le recourant conclut à l'annulation de cette décision et à ce qu'il soit dit que les déclarations qu'il a faites à la Police le 11 mai 2012 ainsi que devant le Ministère public le 12 mai 2012 ne sont pas exploitables et que ces documents soient écartés de la procédure.

Il conclut également à ce qu'il soit à nouveau entendu en présence de son avocat.

b) A sa réception, le recours a été gardé à juger sans échange d'écritures ni débats.

B. Il résulte de la procédure les éléments pertinents suivants :

a) En date du 3 mai 2012, B______ a déposé plainte contre inconnu, pour incendie intentionnel, le feu ayant été bouté à ______ ______, sise _______, durant la nuit du ________ 2012.

A______ a été arrêté et entendu par la gendarmerie le 11 mai 2012. A cette occasion, il a pris note qu'il était auditionné en qualité de prévenu, au sens des art. 107, 113 et 157 et ss. CPP, un formulaire contenant ses droits et obligations lui ayant été préalablement remis, document dont il a déclaré avoir pris connaissance et bien compris le contenu. Le gendarme qui l'a interrogé lui a indiqué que les faits qui lui étaient reprochés étaient en relation, notamment, avec un incendie intentionnel, que cette infraction l'autorisait à faire appel à un avocat de permanence pour l'assister et qu'en outre, il pouvait mandater un avocat de son choix.

A______ a déclaré renoncer à ces droits et être d'accord d'être entendu hors la présence d'un avocat.

A_______ a contesté avoir bouté le feu au _______ ______ susmentionnée, durant la nuit du _______ 2012. En revanche, il a reconnu qu'il était bien l'individu filmé, le _______ 2012, entre 04h00 et 04h05, par une caméra de vidéosurveillance, en train de mettre le feu au _______ _______. Il a affirmé ne plus se souvenir très bien ce qui s'était passé cette nuit-là, car il avait bu de l'alcool.

A______ a également admis consommer régulièrement de la marijuana.

b) Le Ministère public a rendu, le 12 mai 2012, à une heure non précisée, une ordonnance d'ouverture d'instruction pénale contre A______ des chefs d'incendie intentionnel et d'infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants. Ce document est classé, dans le dossier remis à la Chambre de céans, avant le procès-verbal de l'audition du prévenu, telle que mentionnée ci-dessous sous lettre c).

c) Le 12 mai 2012 également, vers 10h45, A_______ a été entendu par le Ministère public en qualité de prévenu de délit manqué d'incendie intentionnel pour avoir, le 1^er mai 2012, vers 04h00, mis le feu au _______ _______, sise _______, à _______.

Après avoir été rendu attentif à ses droits, au sens des art. 107 et 158 CPP, dont la teneur lui a été expliquée, le prévenu a pris note que l'infraction qui lui était reprochée ne constituant pas un cas de peu de gravité et l'affaire présentant des difficultés de faits et/ou de droit, il pouvait, pour autant qu'il ne disposait pas des moyens nécessaires, demander qu'un défenseur d'office lui soit désigné. Toutefois, A______ a accepté de s'exprimer hors la présence d'un avocat, reconnaissant les faits qui lui étaient reprochés. Il a affirmé ne plus se souvenir ce qui s'était passé cette nuit-là, ayant "passablement" bu de l'alcool.

d) Le 4 juin 2012, le Ministère public a ordonné la défense d'office en faveur de A______ en la personne de M^e Karin ETTER, avocate.

e) Cette dernière, par courrier du 15 juin 2012, a sollicité du Ministère public le retrait de la procédure des procès-verbaux d'audition de A______ des 11 et 12 mai 2012 et à ce qu'il soit procédé à un nouvel interrogatoire de son client, en sa présence. Le conseil du prévenu faisait valoir que l'incendie intentionnel, infraction grave constituant un cas de défense obligatoire, ne laissait pas le choix au prévenu de faire des déclarations hors la présence d'un avocat. A_______ avait ainsi le droit d'être assisté d'un défenseur lors de ses auditions des 11 et 12 mai 2012 et ne pouvait pas y renoncer. Les déclarations qu'il avait faites à ces occasions ne pouvaient pas être retenues, de sorte qu'il y avait lieu de procéder à une nouvelle audition de son client. Par ailleurs, l'incendie intentionnel était une infraction mentionnée sur la liste établie par la commission du barreau le 21 décembre 2010 permettant de définir les cas graves, au sens de l'art. 8A LPAv.

f) Le Ministère public a motivé sa décision de refus querellé du 19 juin 2012 par le fait qu'aucun des cas énumérés en matière de défense obligatoire exclusivement prévus à l'art. 130 CPP n'avait été réalisé lors de l'audition de A______ par la Police ou par le Ministère public, de sorte que l'absence d'un défenseur aux côtés du prévenu n'invalidait pas ses déclarations. Par ailleurs, l'art. 8A LPAv traitait de "l'avocat de la première heure", à savoir des cas dans lesquels il pouvait être fait appel à la permanence des avocats à la demande du prévenu, soit une disposition qui ne fondait aucunement une défense obligatoire en cas de commission d'une infraction figurant dans la liste des infractions graves émises par la Commission du barreau.

g) A l'appui de son recours contre la décision susmentionnée, A______, par le truchement de son avocate, reprend l'argumentation figurant dans le courrier que celle-ci a adressé au Ministère public le 15 juin 2012, précisant que la question qui se posait en l'occurrence était de savoir s'il était reconnaissable, dès son audition à la Police, qu'il s'agissait d'un cas de défense obligatoire, question à laquelle il devait être clairement répondu par l'affirmative. Il ne pouvait, dès lors, pas renoncer à la présence d'un avocat, aussi bien lors de son audition par la Police que par le Ministère public.

h) Le casier judicaire du recourant est vierge.

1. Le recours est recevable pour avoir été interjeté dans les délai, forme et motifs prévus par la loi (art. 385 al.1, 390 al. 1 et 396 al. 1CPP; art. 393 al. 2 lit. a CPP), contre une décision du Ministère public sujette à recours (art. 393 al. 1 lit. a CPP), devant l'autorité compétente en la matière, soit à la Chambre de céans (art. 20 et 393 CPP; 128 al. 1 lit. a LOJ/GE) et émaner d'un prévenu, qui a qualité de partie à la procédure (art. 104 al. 1 lit. a CPP) et qui, en cette qualité, a un intérêt juridique à l'annulation de l'ordonnance entreprise (art. 104 al. 1 lit. a, 382 al. 1 et 222 CPP).

2. La Chambre de céans peut décider de rejeter les recours manifestement mal fondés, sans échange d'écritures ni débats (art. 390 al. 2, 1ère phrase, a contrario, CPP).

Tel est le cas du présent recours pour les raisons exposées ci-dessous.

3. C'est en vain que le recourant se plaint de n'avoir pas été assisté par un avocat lors de sa première audition devant la Police ou le Ministère public.

Reçoit le recours interjeté par A_______ contre la décision du Ministère public du 19 juin 2012 refusant d'écarter de la procédure les procès-verbaux de ses auditions des 11 et 12 mai 2012,

Le rejette.

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui s'élèvent à 695 fr., y compris un émolument de 600 fr.

Siégeant :

Messieurs Christian COQUOZ, président ; Louis PEILA et Christian MURBACH, juges ; Julien CASEYS, greffier.

Indication des voies de recours :

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale (E 4 10 03).