Décisions | Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites

Plainte 17 LP (A/3590/2025-CS) formée en date du 13 octobre 2025 par A______.

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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par plis recommandés du greffier du à :

- A______

______

______ [GE].

- SCHWEIZERISCHE EIDGENOSSENSCHAFT

c/o B______ AG

______

______ [ZH].

- Office cantonal des poursuites.

1. La plainte est recevable pour avoir été déposée auprès de l'autorité compétente (art. 17 al. 1 LP; 6 al. 1 et 3 LaLP), par une partie lésée dans ses intérêts
(ATF 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), dans le délai utile de dix jours (art. 17 al. 2 LP) et selon la forme prescrite par la loi
(art. 9 al. 1 et 2 LaLP, 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), à l'encontre d'une mesure de l'Office - en l'espèce la décision de l'Office de donner suite à la réquisition de continuer la poursuite – sujette à plainte.

2. 2.1.1 L'art. 79 LP prévoit que le créancier à la poursuite duquel il est fait opposition agit par la voie de la procédure civile ou administrative pour faire reconnaître son droit. Il ne peut requérir la continuation de la poursuite qu'en se fondant sur une décision exécutoire qui écarte expressément l'opposition.

Lorsque la prétention déduite en poursuite est fondée sur le droit public, l'examen de son fondement matériel ne relève pas du juge de l'exécution forcée, mais des autorités et juridictions administratives compétentes.

En matière de perception de la redevance radio et télévision, l’organe de perception agit en tant qu’autorité administrative (au sens de l’art. 79 LP) et peut procéder à la mainlevée de l’opposition dans les procédures de poursuite
(cf. art. 69e al. 2 LRTV).

2.1.2 Une communication qui n’est remise que contre la signature du destinataire ou d’un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution (art. 20 al. 2 bis PA).

2.1.3 La procédure de la mainlevée administrative est une nouvelle procédure, de sorte qu'au moins un acte de la procédure doit avoir été notifié de façon effective ; à défaut, la décision ne peut être considérée comme notifiée à l'échéance d'un délai de sept jours lorsque le débiteur n'a pas retiré le pli recommandé
(ATF 130 III 396).

Toutefois, dans la mesure où il est prouvé que le débiteur a été préalablement invité à se déterminer ou qu’une procédure de levée de l’opposition est envisagée, ce qui est souvent le cas dans la pratique après le dépôt de l’opposition et constitue l’ouverture d’une procédure administrative qui suspend le délai pour requérir la continuation de la procédure, la fiction de notification peut être invoquée pour la décision subséquente qui supprime l’opposition (arrêt du Tribunal fédéral 5A_646/2015 consid. 2.2.3; arrêt PS250021, Obger ZH du 11 février 2025, Staehelin, BSK SchKG, N° 30b ad art. 80 LP).

2.2 En l'espèce, il résulte du dossier que la poursuivante a interpellé le plaignant le 20 août 2024, après que ce dernier a formé opposition au commandement de payer. Selon la décision de mainlevée, le plaignant s'est déterminé par courrier du 9 septembre 2024. Le plaignant devait donc s'attendre à recevoir une décision de mainlevée et la fiction de notification lui est opposable.

Eu égard à ce qui précède, la poursuivante a valablement levé l'opposition au commandement de payer, de sorte que c'est à juste titre que l'Office a donné suite à la réquisition de continuer la poursuite (art. 88 LP) et a communiqué au plaignant un avis de saisie (art. 89 LP).

Mal fondée, la plainte sera rejetée.

3. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a OELP).

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