Décisions | Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites

Plainte 17 LP (A/2617/2025-CS) formée en date du 28 juillet 2025 par A______ SÀRL, représenté par Me Alexandre FAVRE, avocat.

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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par plis recommandés du greffier du à :

- A______ SÀRL

c/o Me FAVRE Alexandre

NOMEA Avocats

Avenue de la Roseraie 76A

Case postale

1211 Genève 12.

- B______

______

______ [ZH].

- Office cantonal des poursuites.

1.             Déposée en temps utile (art. 17 al. 2 LP) et dans les formes prévues par la loi (art. 9 al. 1 et 2 LALP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 LALP), auprès de l'autorité compétente pour en connaître (art. 6 al. 1 et 3 LALP; art. 17 al. 1 LP), à l'encontre d'une mesure de l'Office pouvant être attaquée par cette voie (art. 17 al. 1 LP) et par une partie potentiellement lésée dans ses intérêts (ATF 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), la plainte est recevable contre la décision de rejet de l'opposition formée au commandement de payer.

La plaignante n'était pas contrainte de former opposition et de déposer simultanément une plainte contre la notification viciée (ATF 104 III 12 consid. 2 in JdT 1979 II 123; Neuenschwander, Opposition au commandement de payer tardive ou non enregistrée à l’office des poursuites: Demande de restitution du délai ou plainte LP ?, BlSchK 2017 p. 177, 181-182). En effet, si l’office des poursuites refuse de prendre en compte l’opposition du débiteur au motif qu’elle est tardive, alors une plainte pourra être déposée afin de faire constater par l’autorité de surveillance que l’opposition a été faite dans le délai légal, compte tenu de la notification irrégulière du commandement de payer (Neuenschwander, op. cit., BlSchK 2017 p. 177, 182).

2. 2.1.1 Un commandement de payer est un acte de poursuite qui doit faire l'objet d'une communication revêtant la forme qualifiée de la notification (art. 72 LP). Cette notification consiste en la remise de l'acte en mains du poursuivi ou, en l'absence de ce dernier, en mains d'une personne de remplacement désignée par la loi et aux lieux prévus par la loi (art. 64, 65 et 66 al. 1 à 3 LP). La notification est opérée par le préposé ou un employé de l'Office ou par la Poste (art. 72 al. 1 LP); dans cette dernière hypothèse, l'employé postal agit en qualité d'auxiliaire de l'Office, auquel ses actes sont imputables (ATF 119 III 8 cons. 3b). La notification d'un commandement de payer fait courir le délai de dix jours pour y former opposition (art. 74 al. 1 LP).

2.1.2 L’art. 65 LP dresse une liste des personnes qui sont réputées être les destinataires directs autorisés à recevoir des actes de poursuite dirigés contre les personnes morales ou les sociétés. Le but de cette disposition est, compte tenu des lourdes conséquences attachées à la notification d'un acte de poursuite, de garantir une notification effective à l'un ou l'autre des représentants autorisés afin qu'il puisse, par exemple pour le commandement de payer, examiner l'opportunité d'y former opposition en pleine connaissance de cause (ATF 118 III 10 consid. 3a, JdT 1994 II 119; 117 III 10 consid. 5a; 116 III 8 consid. 1b). Selon l'art. 74 al. 1 LP, le débiteur poursuivi qui entend former opposition peut en faire la déclaration immédiate à celui qui lui remet le commandement de payer.

S'agissant des sociétés à responsabilité limitée, l'art. 65 al. 1 ch. 2 LP prescrit que les actes de poursuite doivent être notifiés à leur représentant, c'est-à-dire à un membre de l'administration, à un directeur ou à un fondé de procuration.

2.1.3 A titre subsidiaire, soit lorsqu'aucun représentant de la personne morale au sens de l'art. 65 al. 1 LP ne peut être trouvé dans les bureaux de celle-ci, l'agent notificateur peut notifier l'acte de poursuite à un employé de la poursuivie (art. 65 al. 2 LP; Jaques, De la notification des actes de poursuite, in BlSchK, 2011, pp. 177 ss., pp. 185-186, § 5.2 et les références citées; ATF 117 III 10 consid. 5a).

Outre ce caractère subsidiaire, la notification à un employé suppose que ce dernier est rencontré dans les bureaux de la société ou de la personne morale, seul moyen d’être certain que l’acte de poursuite sera transmis dès que possible au représentant autorisé​ (Jeanneret/Lembo, CR LP, 2025, N 17 ad art. 65 LP).

La notification à une société de domiciliation et la remise à des employés de cette dernière vaut notification à un représentant autorisé équivalent à un fondé de procuration (ATF 120 III 64 consid. 3 = JdT 1997 II 26; 119 III 57 =
JdT 1995 II 137; SJ 2000 II p. 210; arrêt du Tribunal fédéral du 7B.51/2002 du 22 mars 2002 consid. 2). Il en va de même d'une notification en mains d'employés d'une société domiciliée dans les mêmes locaux qui sont en mesure de faire suivre dès que possible l'acte à l'organe compétent, à l'instar d'un employé de la société débitrice (ATF 96 III 4 consid. 1 = JdT 1971 II 34 ; cf. aussi Jeanneret/Lembo, op. cit., N 17 ad art. 65 LP ).

C'est à l'Office qu'incombe le fardeau de la preuve de la notification régulière de l'acte, et en particulier, dans le cas d'une notification à une personne de remplacement au sens de l'art. 65 al. 2 LP, de l'échec de la tentative de notification à un représentant au sens de l'art. 65 al. 1 ch. 2 LP (ATF 117 III 10 consid. 5d).

2.1.4 Un vice affectant la procédure de notification entraîne la nullité de cette dernière si l'acte notifié n'est pas parvenu à la connaissance du débiteur
(ATF 110 III 9 consid. 2). Si en revanche, malgré ce vice, le débiteur a connaissance de l'acte notifié ou de son contenu essentiel, la notification n'est qu'annulable (ATF 128 III 101 consid. 2). Le délai pour former une plainte (art. 17 al. 2 LP), comme celui pour former opposition si l'acte notifié était un commandement de payer, commence alors à courir au moment de cette prise de connaissance (ATF 128 III 101 consid. 2).

2.2.1 En l’espèce, la notification a eu lieu dans les locaux de F______ Sàrl auprès de laquelle la débitrice est domiciliée.  Cette dernière n'a par ailleurs soutenu ni dans sa plainte ni ultérieurement que l'un de ses organes au sens de l'art. 65 al. 1 LP, en mains duquel le commandement de payer aurait pu être notifié, se serait trouvé au moment de la notification dans lesdits locaux.

L’agent notificateur pouvait donc régulièrement remettre l’acte à l’une des personnes de substitution prévues par l’art. 65 al. 2 LP, soit en l’espèce une réceptionniste de la société H______ SA, qui partage les locaux avec F______ Sàrl et qui, à teneur du dossier, était chargée de réceptionner l’ensemble du courrier destiné aux sociétés domiciliées à cette adresse et qui avait réceptionné, à plusieurs reprises, des commandements de payer destinés à la débitrice.

Sur cette base, force est de constater que le commandement de payer a été régulièrement notifié à une personne de substitution au sens de l’art. 65 al. 2 LP.

En tout état de cause, il résulte de l’instruction de la cause, que G______, gérant de la société F______ Sàrl au sens de l’art. 65 al. 1 LP et au bénéfice d’une procuration pour réceptionner le courrier de la plaignante, a pris connaissance du commandement de payer au plus tard le 19 juin 2025, date à laquelle il a indiqué avoir communiqué l’acte par courriel à la débitrice.

Aussi, quand bien même la notification effectuée la veille aurait été faite en mains d’une personne non autorisée, force est d’admettre que la notification a correctement eu lieu au plus tard le 19 juin 2025.

3. La plaignante fait valoir que c’est l’exemplaire pour le créancier du commandement de payer qui a été notifié le 18 juin 2025, au lieu de celui pour le débiteur, ce dernier ayant été notifié lors d’un échange le 4 juillet 2025.

3.1 Aux termes de l’art. 70 al. 1 LP, le commandement de payer est rédigé en double. Un exemplaire pour le débiteur, l’autre pour le créancier. En cas de divergence entre les deux versions, celui du débiteur fait foi.

Celui qui procède à la notification atteste sur chaque exemplaire le jour où elle a eu lieu et la personne à laquelle l’acte a été remis (art. 72 al. 2 LP).

3.2 En l’espèce, aucune des deux versions du commandement de payer ne mentionne comme date de notification le 4 juillet 2025. Au contraire, l’exemplaire pour le débiteur du commandement de payer, censé faire foi, indique clairement que la notification a eu lieu le 18 juin 2025. Il en va de même de celui pour le créancier, bien que la date, apposée à la main par le même agent postal, ait été un peu raturée et que le mois « 66 » n’existe pas.

Les enquêtes n’ont pas non plus établi que l’exemplaire remis le 18 juin 2025 était celui destiné au créancier ou que la version pour le débiteur aurait été notifiée le 4 juillet 2025. En effet, ni l’agent postal, ni la réceptionniste n’ont le souvenir de cette seconde notification, lors de laquelle un échange des exemplaires aurait été effectué. Le seul indice au dossier est le courriel du 4 juillet 2025 que le gérant de F______ Sàrl a envoyé à un collaborateur de A______ SÀRL en lien avec la réception d’un commandement de payer sur requête de B______. En l’absence d’autres éléments, cet indice ne saurait renverser la valeur probante des dates figurant sur les commandements de payer apposées par l’agent notificateur.

En tout état de cause, force est de constater que les deux versions des commandements de payer contiennent les mêmes indications, à savoir, au recto, l’identité du créancier et du débiteur, le montant de la poursuite, le titre de la créance ou la cause de l’obligation ainsi que la mention que le débiteur est sommé de payer dans les 20 jours la somme réclamée en poursuite. Au verso, les deux exemplaires mentionnent les indications relatives à la notification et à la procédure d’opposition. Aussi, quand bien même l’agent postal aurait remis le 18 juin 2025 l’exemplaire pour le créancier du commandement de payer, à la place de celui du débiteur, cela n’a pas d’incidence sur le délai d’opposition, qui a commencé à courir à partir de cette date, les énonciations essentielles, en particulier celles relatives à l’opposition, étant les mêmes sur les deux versions.

4. Eu égard à ce qui précède, l’opposition formée au commandement de payer, poursuite n° 2______, le 10 juillet 2025, est tardive, ce que l’Office a correctement constaté dans la décision entreprise. Mal fondée, la plainte sera ainsi rejetée.

5. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a OELP) et ne donne pas lieu à l’allocation de dépens (art. 62 al. 2 OELP).

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