Décisions | Tribunal administratif de première instance

dans la cause

Mesdames A______, B______ et C______, toutes représentées par Me Vincent SOLARI, avocat, avec élection de domicile

contre

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS

7.             Ces bordereaux (excepté ceux de rappel des IFD et ICC 2007 et 2008 annulés pour cause de prescription) ont été confirmés tant par le Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal ; JTAPI/876/2023 du 21 août 2023, cause A/4412/2022) que par la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative ; ATA/701/2024 du 10 juin 2024) et le Tribunal fédéral (arrêt 9C_435/20224 du 2 décembre 2024).

8.             Par bordereaux du 5 juillet 2023, l'AFC-GE a taxé les époux pour l’année 2015.

Le revenu net imposable était fixé à CHF 350'319.- pour l’ICC et à CHF 357'300.- pour l’IFD. Le barème d’impôt réduit était accordé tant en ICC (splitting) qu’en IFD (barème marié).

9.             Par courrier du 16 août 2023, sous la plume de leur conseil, les contribuables ont formé réclamation contre ces bordereaux, se limitant à y indiquer qu’elles contestaient « le revenu imposable imputé à tort » à feu D______ et sollicitaient un délai de 30 jours pour la compléter.

10.         Par courrier recommandé du 25 octobre 2023, l'AFC-GE a demandé aux contribuables de lui indiquer, d’ici au 24 novembre 2023, si elles retiraient leur réclamation et, si tel n’était pas le cas, de préciser les points sur lesquels celle-ci devait être examinée.

11.         Ce courrier a été retourné par la Poste à l'AFC-GE, avec la mention « non réclamé ».

12.         Le 1^er novembre 2023, le conseil des contribuables a demandé à l'AFC-GE de lui remettre une copie « des déclarations » déposées par les époux.

13.         Par pli recommandé du 6 novembre 2023, l'AFC-GE a remis aux contribuables une copie des déclarations fiscales 2015 à 2020 et des justificatifs y relatifs.

Elle leur a par ailleurs à nouveaux demandé de lui indiquer, d’ici au 30 novembre 2023, si elles retiraient leur réclamation et, si tel n’était pas le cas, de préciser les points sur lesquels celle-ci devait être prise en compte, à défaut de quoi les taxations concernées seraient confirmées.

14.         Par courrier du 30 novembre 2023, le conseil des contribuables a demandé à l'AFC-GE de prolonger de quinze jours le délai qu’elle lui avait imparti précédemment, au motif qu’il avait obtenu une copie du dossier « récemment » et n’avait donc pas encore pu s’en entretenir avec ses mandantes.

15.         Par décisions sur réclamation du 5 décembre 2023, l'AFC-GE a confirmé les bordereaux ICC et IFD 2015 du 5 juillet 2023, au motif que les contribuables n’avaient pas donné suite à son courrier recommandé du 25 octobre 2023.

16.         Par acte du 8 janvier 2024, les contribuables, sous la plume de leur conseil, ont recouru contre ces décisions auprès du tribunal, concluant à leur annulation.

Contrairement à ce qu’indiquaient ces décisions, leur conseil avait bel et bien répondu à l'AFC-GE, avant l’expiration du délai qu’elle leur avait imparti le 6 novembre 2023, en sollicitant une prolongation de ce délai par son courrier du 30 novembre 2023.

Par conséquent, ces décisions devaient être annulées et le dossier renvoyé à l'AFC-GE pour qu’elle instruise leur réclamation, en leur impartissant préalablement un délai suffisant pour compléter leur réclamation, afin de respecter leur droit d’être entendu.

17.         Dans sa réponse du 20 février 2024, l'AFC-GE a conclu à l’irrecevabilité du recours, dans la mesure où il concernait le bien-fondé des bordereaux 2015, et à son rejet, en tant qu’il portait sur la violation du droit d’être entendu.

La demande de prolongation de délai du mandataire du 30 novembre 2023 s’était croisée avec les décisions sur réclamation du 5 décembre suivant. Cela étant, en tout état, le droit d'être entendu des recourantes n’avait pas été violé. Elle leur avait en effet donné, à réitérées reprises, l’occasion de compléter leur réclamation, ce qu’elles n’avaient pas fait. Au demeurant, au stade actuel de la procédure, soit six mois après le dépôt de la réclamation, il était toujours impossible de comprendre quels éléments des taxations étaient contestés.

Quant au fond, l'objet du litige étant inconnu, le recours devait être déclaré irrecevable.

18.         Par courrier du 21 février 2024, le tribunal a imparti aux recourantes un délai au 15 mars 2024 pour déposer leur éventuelle réplique.

19.         Par courrier du 15 mars 2024, le conseil des recourantes a demandé une prolongation de ce délai au 22 mars suivant, ce que le tribunal lui a accordé.

20.         Les recourantes n’ont pas déposé de réplique.

Selon la jurisprudence, les conditions pour admettre un empêchement sont très strictes. La restitution du délai suppose que le contribuable et son éventuel représentant n'ont pas respecté le délai en raison d'un empêchement imprévisible, dont la survenance ne leur est pas imputable à faute (not. arrêt du Tribunal fédéral 2C_40/2018 du 8 février 2018 consid. 5.1 et 5.2 et les références citées). Celui-ci peut résulter d’une impossibilité objective ou subjective. Il doit être de nature telle que le respect des délais aurait exigé la prise de dispositions que l’on ne peut raisonnablement attendre de la part d’un homme d’affaires avisé (ATA/633/2022 du 14 juin 2022 consid. 2a et les références citées).

7.             Le droit d'être entendu comprend le droit pour l'intéressé d'avoir accès au dossier, de produire des preuves pertinentes et d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre. De jurisprudence constante, l'autorité peut renoncer à procéder à des mesures d'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion. En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, il n'y a arbitraire que lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle tire des conclusions insoutenables (arrêt du Tribunal fédéral 9C_254/2024 du 2 décembre 2024 consid. 5.1 et les arrêts cités).

Une violation du droit d'être entendu peut être réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir d'examen. Toutefois, une telle réparation doit rester l'exception et n'est admissible, en principe, que dans l'hypothèse d'une atteinte qui n'est pas particulièrement grave aux droits procéduraux de la partie lésée. Cela étant, une réparation de la violation du droit d'être entendu peut également se justifier, même en présence d'un vice grave, lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure, ce qui serait incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 146 III 97 consid. 3.5.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_183/2024 du 14 novembre 2024 consid. 4.1).

8.             Découlant directement de l'art. 9 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et valant pour l'ensemble de l'activité étatique, le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime qu'il met dans les assurances reçues des autorités lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de l'administration (ATF 137 II 182 consid. 3.6.2 ; ATF 137 I 69 consid. 2.5.1).

Parallèlement à la protection de la confiance, le principe de la bonne foi interdit à chacun d'abuser de ses droits. Compris dans cette perspective, le principe de la bonne foi impose aux justiciables et aux parties à une procédure l'obligation d'exercer leurs droits dans un esprit de loyauté. L'interdiction de l'abus de droit représente un correctif qui intervient dans l'exercice des droits (ATF 129 II 361 consid. 7.1 ; ATA/622/2014 du 12 août 2014). L'abus de droit consiste à utiliser une institution juridique à des fins étrangères au but même de la disposition légale qui la consacre, de telle sorte que l'écart entre le droit exercé et l'intérêt qu'il est censé protéger s'avère manifeste (Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, p. 198 n. 583 ; Andreas AUER/Giorgio MALINVERNI/Michel HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, 3^ème édition, p. 551 n. 1184). L'interdiction de l'abus de droit vaut, en droit administratif, pour les administrés et l'administration (Thierry TANQUEREL, op. cit., p. 198 n. 584).

9.             En l’espèce, il n’est pas contesté, ni contestable, que la réclamation du 16 août 2023 ne comportait aucun grief concret et précis contre les bordereaux du 5 juillet 2023, se limitant à indiquer que ceux-ci étaient contestés, mais uniquement une demande de délai de 30 jours pour, précisément, formuler et motiver des griefs à leur encontre. Au vu du dossier, l'AFC-GE n’a certes pas accordé formellement ce délai aux recourantes, mais ces dernières en disposaient néanmoins dans les faits, puisque l’autorité intimée ne les a relancées qu’en date du 25 octobre 2023, soit plus de deux mois plus tard, afin qu’elles complètent leur réclamation, comme elles l’avaient elles-mêmes demandé. Or, elles ne l’ont pas fait, pas plus que dans la cadre du nouveau délai que l'AFC-GE leur a accordé jusqu’au 30 novembre 2023. Dès lors, cette dernière ne pouvait que confirmer les bordereaux contestés, comme elle l’a fait, à juste titre. Le fait qu’elle n’ait pas donné suite à la demande du nouveau délai du 30 novembre 2023 n’y change rien, d’autant que le motif invoqué ne garantissait pas son octroi, dans la mesure où il ne constituait manifestement pas un motif sérieux au sens des dispositions susmentionnées, étant par ailleurs observé qu’il a été invoqué le dernier jour du délai accordé précédemment. Enfin, il sera relevé que l'AFC-GE ne pouvait pas instruire la réclamation sur le fond des taxations concernées précisément parce qu’elle ne connaissait pas les griefs des recourantes.

Dans ces conditions, non seulement on ne saurait retenir une violation du droit d’être entendu de ces dernières, mais, en plus, invoquer une telle violation apparait manifestement abusif. Du reste, même si l’on devait admettre une telle violation par l’autorité intimée, elle aurait alors pu être réparée devant le tribunal, celui-ci disposant du même pouvoir d’examen que cette dernière, s’agissant en particulier du bien-fondé des bordereaux en cause. Or, devant le tribunal non plus, les recourantes n’ont formulé aucun grief de nature matérielle contre ces bordereaux, empêchant ainsi leur examen au fond tant par l’autorité intimée, dans le cadre de sa réponse au recours, que par le tribunal, dans le cadre du présent jugement.

10.         Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté.

11.         En application des art. 144 al. 1 LIFD, 52 al. 1 LPFisc, 87 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), les recourantes, prises conjointement et solidairement, qui succombent, sont condamnées au paiement d’un émolument s'élevant à CHF 700.- ; il est couvert par l’avance de frais versée à la suite du dépôt du recours.

12.         Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).