Décisions | Chambre de surveillance

A. a) B______, né le ______ 1983, de nationalités suisse et française, et A______, née le ______ 1988, de nationalité suisse, sont les parents non mariés de :

- E______, né le ______ 2020, et

- F______, née le ______ 2022.

b) Les parents ont signé une déclaration d’autorité parentale conjointe le 16 juillet 2020.

c) Ils se sont séparés durant l’été 2024, le père ayant quitté le domicile familial pour s’installer dans une maison en France, dont il est propriétaire.

B. a) Par acte déposé le 21 août 2024 au Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant (ci-après : le Tribunal de protection), B______ a sollicité le maintien de l'autorité parentale conjointe et l'instauration d'une garde alternée sur les mineurs E______ et F______, ainsi que le prononcé de mesures provisionnelles.

b) En septembre 2024, les parents ont convenu, pour la durée de la procédure, que les enfants seraient avec leur père chaque lundi dès 15h jusqu’au mardi matin avec retour chez la nounou vers 8h-9h, chaque mercredi dès 15h jusqu’au jeudi matin avec retour chez la nounou vers 8h-9h, ainsi qu’un week-end sur deux du vendredi à 15h jusqu’au dimanche à 18h.

Ces modalités sont en vigueur depuis lors.

c) Par réponse du 4 décembre 2024, A______ a conclu au rejet de la requête de mesures provisionnelles et a sollicité, sur le fond, le maintien de l'autorité parentale conjointe, la garde exclusive des mineurs et l'instauration d'un droit de visite en faveur du père à compter du prononcé du jugement jusqu'en août 2026, puis l'instauration d'une garde alternée dès septembre 2026.

d) A la demande du Tribunal de protection, le Service d'évaluation et d'accompagnement de la séparation parentale (ci-après : le SEASP) a rendu un rapport d’évaluation sociale le 21 janvier 2025, dans lequel il a préconisé l'instauration d'une garde partagée et la fixation du domicile des mineurs chez la mère.

Ledit service a émis l’hypothèse que la séparation récente et la procédure judiciaire en cours étaient susceptibles d’amplifier les difficultés relationnelles des parents. Les allégations de la mère quant à une problématique de consommation excessive d’alcool par le père et un comportement agressif de ce dernier n’étaient pas corroborées. Si la relation parentale demeurait tendue, il n’existait pas d’éléments attestant que les parents auraient eu des litiges insurmontables sur des sujets importants se rapportant à leurs enfants et la situation de ceux-ci ne paraissait pas préoccupante. Les parents disposaient de compétences parentales équivalentes et tant la prise en charge que les conditions d’accueil par chacun d’eux étaient satisfaisantes. Il était supposé qu’une décision de justice serait un préalable à un début d’apaisement et à une relation plus sereine.

e) Par déterminations du 14 février 2025, B______ a persisté dans ses conclusions tendant au maintien de l'autorité parentale conjointe et à l'instauration d'une garde alternée sur les mineurs E______ et F______. Il a renoncé à solliciter le prononcé de mesures provisionnelles.

f) Par déterminations du même jour, A______ s’est opposée aux conclusions du rapport du SEASP, a requis des mesures d’instruction et a persisté, pour le surplus, dans ses conclusions.

g) Par courrier du 29 janvier 2025, les parties ont sollicité un report de l’audience du 11 février 2025 à fin février ou début mars 2025, afin qu’elles soient en mesure de prendre connaissance de leurs déterminations respectives avant ladite audience.

Cette audience a été reportée au 8 mai 2025.

h) Par requête du 23 avril 2025, A______, représentant E______ et F______, a saisi le Tribunal de première instance (ci-après : le Tribunal) d’une action en aliments et en fixation des droits parentaux.

L’avance de frais y relative a été réglée le 1^er mai 2025.

i) Par courrier du 2 mai 2025, A______ a informé le Tribunal de protection de la saisine du Tribunal, ainsi que du paiement de ladite avance de frais, et a sollicité, « à l’aune du principe d’économie de la procédure et dans la mesure où [le Tribunal de protection devrait] prochainement se dessaisir de la cause au profit du Tribunal », que l’audience agendée le 8 mai 2025 soit annulée.

j) Par courrier du 5 mai 2025, B______ s’est opposé à un tel report et au dessaisissement du Tribunal de protection, au motif que la cause serait en état d’être jugée à l’issue de la prochaine audience, qu’un dessaisissement ne ferait que « retarder la procédure » - ce d’autant plus que les parties n’avaient pas encore été convoquées devant le Tribunal et ne devraient vraisemblablement pas l’être avant la fin du mois de juin 2025 - et qu’il y avait urgence à statuer sur la répartition entre les parents des vacances des enfants.

k) Lors l’audience du 8 mai 2025, qui a été maintenue par le Tribunal de protection, les parties s’accordent à dire que le juge leur a indiqué qu’en dépit de la saisine du Tribunal, il demeurait compétent en cas d’urgence. Cette instance a procédé à l’interrogatoire des parents et le SEASP a persisté dans ses recommandations.

A cette occasion, A______ a persisté à réclamer l’instauration d’un droit de visite en faveur du père conformément à ses conclusions, mais a indiqué ne pas être opposée au maintien de l’organisation pratiquée.

A l’issue de cette audience, la cause a été gardée à juger par le Tribunal de protection.

1. 1.1 La décision entreprise ayant été communiquée aux parties après le 1er janvier 2025, la présente procédure d'appel est régie par le nouveau droit de procédure (art. 404 al. 1 et 405 al. 1 CPC).

1.2 Les dispositions de la procédure devant l’autorité de protection de l’adulte sont applicables par analogie aux mesures de protection de l’enfant (art. 314 al. 1 CC).

Les décisions de l’autorité de protection rendues sur mesures provisionnelles peuvent faire l’objet d’un recours (art. 450 al. 1 C) dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision (art. 445 al. 3 CC) auprès de la Chambre de surveillance de la Cour de justice (art. 52 al. 1 LaCC).

En l'espèce, le recours a été formé par une partie à la procédure dans le délai utile de dix jours et devant l'autorité compétente, de sorte qu’il est recevable.

1.3 La Chambre de surveillance examine la cause librement en fait, en droit et sous l'angle de l'opportunité (art. 450a CC). Elle établit les faits d'office et n'est pas liée par les conclusions des parties (art. 446 al. 1 et 3 CC).

2. La recourante se plaint de l’incompétence ratione materiae du Tribunal de protection à rendre la décision entreprise.

Elle soutient que, du fait de la litispendance créée le 23 avril 2025 devant le Tribunal, l’autorité de protection n’était plus compétente pour statuer sur l’attribution de la garde, ce à quoi elle avait rendu attentive cette autorité dans son courrier du 2 mai 2025. L’audience du 8 mai 2025 avait été maintenue afin de déterminer si la situation des mineurs présentait un caractère d’urgence (soit l’existence d’un péril avéré et imminent pour les enfants), nécessitant le prononcé d’une mesure de protection. Or un tel danger était absent du dossier, les parties n'avaient pas sollicité qu’il soit statué sur la garde des enfants à titre provisionnel et la décision litigieuse ne faisait pas mention d’un tel danger.

L’intimé considère, pour sa part, que la décision litigieuse relevait de la compétence générale du Tribunal de protection. Selon lui, la recourante aurait, par ailleurs, abusé de son droit en saisissant le Tribunal d’une action alimentaire et en fixation des relations personnelles quelques jours seulement avant l’audience du 8 mai 2025, alors que l’autorité de protection allait rendre une décision à l’issue de cette audience. Il est d’avis que la mère a agi dans l’intention d’interrompre la procédure devant le Tribunal de protection et de se ménager une nouvelle possibilité de faire valoir son point de vue.

La recourante justifie sa saisine du Tribunal par le désaccord persistant des parties sur les aspects financiers et conteste tout comportement contradictoire.

2.1
2.1.1 La répartition des compétences entre le juge - notamment la compétence du juge civil pour connaître des actions alimentaires des enfants à l'encontre des parents - et l'autorité de protection - à Genève, le Tribunal de protection (art. 105 al. 1 LaCC) - est un domaine complexe (Leuba/Meier/Papaux van Delden, Droit du divorce, Conditions - effets - procédure (avec la collaboration de Patrick Stoudmann), 2021, p. 737; Pralong/Zender, Tabelle sur les compétences respectives du juge et de l'APEA dans la mise en œuvre du droit de la famille, in Revue valaisanne de jurisprudence 2017 p. 347).

2.1.2 Selon l’art. 298b CC, lorsqu’elle statue sur l’autorité parentale, l’autorité de protection de l’enfant règle également les autres points litigieux; l’action alimentaire, à intenter devant le juge compétent, est réservée; dans ce cas, le juge statue aussi sur l’autorité parentale et les autres points concernant le sort des enfants (al. 3); lorsque l’autorité parentale est exercée conjointement, l’autorité de protection de l’enfant examine, selon le bien de l’enfant, la possibilité de la garde alternée, si le père, la mère ou l’enfant la demande (al. 3ter).

En outre, selon l'art. 307 al. 1 CC, l'autorité de protection de l'enfant prend les mesures nécessaires pour protéger l'enfant si son développement est menacé et que les père et mère n'y remédient pas d'eux-mêmes ou sont hors d'état de le faire: elle peut, en particulier, rappeler les père et mère, les parents nourriciers ou l'enfant à leurs devoirs, donner des indications ou instructions relatives au soin, à l'éducation et à la formation de l'enfant, et désigner une personne ou un office qualifiés qui aura un droit de regard et d'information (art. 307 al. 3 CC).

Les art. 314 et suivants CC règlent la procédure. S'agissant de la compétence ratione materiae, les art. 315a et suivant CC fondent la compétence du juge matrimonial pour prononcer des mesures de protection des enfants. Ainsi, le juge chargé de régler les relations des père et mère avec l'enfant selon les dispositions régissant le divorce ou la protection de l'union conjugale prend également les mesures nécessaires à la protection de ce dernier et charge l'autorité de protection de l'enfant de leur exécution (art. 315a al. 1 CC). Cela étant, conformément à l'art. 315a al. 3 CC, l'autorité de protection de l'enfant demeure toutefois compétente pour poursuivre une procédure de protection de l'enfant introduite avant la procédure judiciaire (ch. 1) et prendre les mesures immédiatement nécessaires à la protection de l'enfant lorsqu'il est probable que le juge ne pourra pas les prendre à temps (ch. 2).

A la forme :