Décisions | Chambre de surveillance

Recours (C/16717/2023-CS) formé en date du 14 août 2023 par Monsieur A______, domicilié c/o Fiduciaire B______ Sàrl, ______ (Genève).

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Décision communiquée par plis recommandés du greffier du 13 février 2024 à :

- Monsieur A______
Fiduciaire B______ Sàrl
______, ______.

- REGISTRE DU COMMERCE
Case postale 3597, 1211 Genève 3.

- DEPARTEMENT FEDERAL DE JUSTICE ET POLICE
Office fédéral de la justice, 3003 Berne.

La Loi genevoise de procédure administrative (LPA) s'applique à la prise de décision par les autorités administratives et les juridictions administratives (art. 1 LPA). Sont réputées juridictions administratives, les autorités que le droit fédéral ou cantonal charge du contentieux administratif en les désignant comme autorités de recours (art. 6 al. 1 let. e LPA). Tel est le cas de la Cour de justice lorsqu'elle fonctionne sur recours comme autorité cantonale de recours du Registre du commerce (cf. notamment DAS/207/2014 c. 1.1).

Le délai de recours est de trente jours et court dès le lendemain de la notification de la décision (art. 942 al. 1 CO; art. 62 al. 3 LPA; art. 17 al. 1 LPA).

1.2 En l'espèce, le recours, déposé au greffe de la Cour dans le délai légal par le destinataire de la décision attaquée, est recevable.

2. Le recourant fait en premier lieu grief à l'Office du Registre du commerce d'avoir violé son droit d'être entendu, à bien le comprendre, en ne cherchant pas à lui donner la possibilité de dissiper ses doutes quant à sa compétence et en "évitant le dialogue".

Point n'est besoin de s'appesantir sur ce grief dans la mesure où il ressort clairement de l'état de fait que l'Office du Registre du commerce a requis de la part du recourant et de la fiduciaire chez qui il prétend être domicilié toutes les informations nécessaires pour pouvoir déterminer sa compétence, et ce conformément à l'art. 18 LPA, qui prévoit que la procédure administrative est écrite.

Par ailleurs, le recourant a parfaitement compris la décision notifiée et a pu développer tous ses arguments, pièces à l'appui, dans la présente procédure de recours devant la Cour, qui statue avec pleine cognition en faits et en droit (art. 61 al. 1 LPA).

3. Le recourant soutient en outre, que l'Office du Registre du commerce aurait constaté les faits de manière inexacte et abusé de son pouvoir d'appréciation en ne retenant pas qu'il pouvait exercer son activité depuis un espace de "co-working", i.c auprès de la Fiduciaire B______ Sàrl et en retenant que le fait que le titulaire de l'entreprise individuelle requérant soit domicilié à des centaines de kilomètres de Genève (à l'étranger) était incompatible avec l'exercice de son activité à Genève.

Dans une décision récente du 18 décembre 2023 dans une cause semblable (DAS/307/2023), la Cour de céans a déjà eu l'occasion de rappeler les principes applicables en la matière, notamment quant aux entreprises individuelles du second œuvre. Il s'agit d'en faire à nouveau de même ici.

3.1 Selon l'art. 931 CO, toute personne physique qui exploite une entreprise et qui, au cours du précédent exercice, a réalisé un chiffre d'affaires d'au moins 100'000 francs, doit requérir l'inscription de son entreprise individuelle au registre du commerce au lieu de l'établissement (…) (al.1). Selon l'al. 3 de cette disposition, les entreprises individuelles et les succursales qui ne sont pas soumises à l'obligation de s'inscrire peuvent requérir leur inscription au registre du commerce.

Dans ce dernier cas, le registre du commerce se contente en général de s'appuyer sur la demande présentée, sauf lorsque les conditions à l'inscription ne sont manifestement pas remplies (SIFFERT, Berner Kommentar, OR-Handelsregister, 2021, Nr 9 und 31 ad art. 931) (cf. art. 37 al.1 ORC).

Conformément à l'art. 931 al. 1 CO, l'inscription s'effectue au lieu de l'établissement. Ce lieu peut différer de celui du domicile du détenteur de l'entreprise individuelle. De manière générale, l'établissement est le lieu depuis lequel l'activité économique de l'entreprise individuelle est développée. Il s'agit du centre de la vie de l'entreprise (Message du Conseil fédéral sur la modification du droit des obligations (registre du commerce) du 15 avril 2015, FF 2015 p. 3641; SIFFERT, op. cit., Nr 33-34 ad art.931).

Selon l'art. 929 al. 1 CO, toutes les inscriptions au registre du commerce doivent être conformes à la vérité et ne rien contenir qui soit de nature à induire en erreur ou qui soit contraire à un intérêt public.

Il en va de la confiance dans les informations publiées par les registres publics (Wahrheitsgebot), de la sécurité du droit (Täuschungsverbot) et de la sécurité des transactions (Verkehrsschutz), telles que postulées par l'art 9 al. 1 CC (SIFFERT, op. cit. Nr 4ss ad art. 929).

Dans cette optique, l'art. 937 CO stipule que les autorités du registre du commerce vérifient que les conditions légales requises pour une inscription sont remplies, notamment que la réquisition et les pièces justificatives ne dérogent pas à des dispositions impératives et que leur contenu est conforme aux exigences légales.

3.2 Il en résulte que la décision de l'Office du Registre du commerce doit être confirmée pour les raisons suivantes :

Tout d'abord, c'est à juste titre que l'Office du Registre du commerce ne s'est pas contenté de la réquisition d'inscription présentée par le recourant et a cherché à déterminer plus précisément si l'entreprise individuelle de celui-ci disposait d'un établissement à Genève. En effet, il apparaissait d'entrée de cause, qu'hormis une boîte aux lettres (partagée) auprès d'une fiduciaire hébergeant déjà plus de 150 raisons individuelles du même type, la compétence du registre du commerce était douteuse.

Il ressort en effet des principes rappelés ci-dessus, qu'est compétent pour l'inscription d'une raison individuelle le registre du commerce du lieu de son établissement. Comme mentionné ci-dessus également, l'établissement est le centre de la vie de l'entreprise, soit l'endroit à partir duquel se développe l'activité de celle-ci.

Il est à ce stade déjà plus que douteux que le centre de vie d'une entreprise puisse être une simple domiciliation auprès d'un tiers, qui semble en faire métier.

C'est d'autant plus le cas lorsque l'entreprise est active dans le domaine du second œuvre et non dans celui des services par exemple (tel un avocat). En effet, fonde un établissement d'une telle entreprise, l'existence de locaux propres dans lesquels sont, par exemple, entreposés les matériaux nécessaires à son activité. Une telle configuration n'existe pas en l'espèce.

Par ailleurs, comme l'a retenu l'Office du Registre du commerce, la raison individuelle dont l'inscription est requise n'a aucune attache avec Genève, son titulaire étant domicilié à plusieurs centaines de kilomètres, de sorte que l'on voit mal comment il pourrait y développer son activité. En outre et à ce propos, la raison individuelle en question n'avait aucune activité à Genève, comme cela ressort de la réquisition elle-même, l'activité alléguée étant censée débuter le 6 février 2023. De ce point de vue également, il n'y a aucun établissement, au sens de la définition légale rappelée plus haut, à Genève, de sorte que l'Office du Registre du commerce, incompétent ratione loci, ne pouvait pas donner suite à la réquisition déposée.

Le recours sera par conséquent rejeté.

4. Les frais de procédure, fixés à 500 fr., seront mis à la charge du recourant (art. 941 al. 1 CO; art. 3 OEmol-RC; art. 87 LPA). Ils seront compensés avec l'avance de même montant, qui reste acquise à l'Etat de Genève.

Il n'y pas lieu à l'allocation de dépens.

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