Décisions | Chambre des prud'hommes

Entre

A______ SA, sise ______ [GE], appelante d'un jugement rendu par le Tribunal des prud'hommes le 20 février 2025 (JTPH/53/2025), représentée par Me Charlotte BACHMANN, avocate, DGE Avocats, rue Bartholoni 6, case postale, 1211 Genève 4,

et

Monsieur B______, domicilié ______ [VD], intimé, représenté par Me Raphaël ROUX, avocat, Interdroit avocat-e-s Sàrl, rue de Lausanne 63, 1202 Genève.

2.             L'appel peut être formé pour violation du droit (art. 310 let. A CPC) et constatation inexacte des faits (art. 310 let. B CPC). L'instance d'appel dispose ainsi d'un plein pouvoir d'examen de la cause en fait et en droit. En particulier, elle contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge de première instance (art. 157 CPC en relation avec l'art. 310 let. B CPC) et vérifie si celui-ci pouvait admettre les faits qu'il a retenus (ATF 142 III 413 consid. 2.2.4;
138 III 374 consid. 4.3.1).

Hormis les cas de vices manifestes, la Cour doit se limiter à statuer sur les critiques formulées dans la motivation écrite contre la décision de première instance (ATF 142 III 413 consid. 2.2.4; arrêt du Tribunal fédéral 5A_111/2016 du 6 septembre 2016 consid. 5.3).

3.             Il n’est pas disputé que les rapports de travail ont été soumis à la CCT conclue entre C______ SA et [syndicat] H______. Celle-ci comporte notamment une disposition ainsi rédigée : "En cas de différends avec C______ SA, les collaborateurs et collaboratrices peuvent faire appel à une personne de confiance, qui sera nommée par les deux parties".

4.             L’appelante reproche au Tribunal d’avoir appliqué le plan social à l’intimé. Elle se prévaut de la période de validité du plan social, en observant que le licenciement qu’elle a signifié à l’intimé n’est pas intervenu durant cette période, mais antérieurement.

L’intimé soutient que l’art. 9 du plan social devrait se comprendre comme "le présent plan social entre en vigueur le 21.03.2023 et s’applique à tous les licenciements qui ont été prononcés par A______".

4.1 Rangé parmi les mesures destinées à protéger les travailleurs dans le cadre d'un licenciement collectif (art. 335d ss CO), le plan social est défini à
l'art. 335h al. 1 CO, entré en vigueur le 1^er janvier 2014, comme une convention par laquelle l'employeur et les travailleurs fixent les moyens d'éviter les licenciements, d'en limiter le nombre ou d'en atténuer les conséquences. Volontairement brève et générale (Message du 8 septembre 2010 relatif à une modification de la LP, FF 2010 5912), cette description correspond à la notion dégagée précédemment par la jurisprudence, laquelle reste applicable pour déterminer les formes possibles, la teneur et les limites d'un plan social (arrêt du Tribunal fédéral 4A_101/2020 du 14 avril 2021, consid. 4.1).

Si un plan social doit être traité comme une convention collective, les dispositions normatives qu'il contient doivent être interprétées comme une loi
(ATF 133 III 213 consid. 5.2 et les références). Quand il s'agit d'appliquer les dispositions normatives d'une convention collective, il ne faut pas surestimer l'importance de la distinction à opérer entre l'interprétation d'après les principes valant pour les contrats ou les lois. Les dispositions normatives d'une convention collective trouvant leur fondement dans un contrat, la volonté des parties à la convention collective constitue un des éléments d'interprétation. Afin de protéger la confiance de parties individuelles qui n'ont pas pris part à l'élaboration de la norme, il faut toujours se demander, lorsque l'on interprète ces dispositions normatives, si la volonté contractuelle déterminée selon les principes régissant l'interprétation des contrats résiste devant une interprétation objective fondée sur le texte de la norme et la raison d'être de celle-ci (ATF 133 III 213 consid. 5.2).

4.2 En l’occurrence, le contrat de travail de l’intimé s’est achevé au 31 mars 2023, à la suite de l’expiration du délai de congé de trois mois, suspendu par l’incapacité de travail subie.

L’appelante a conclu et signé un plan social avec sa commission du personnel et un syndicat en date du 4 avril 2023, soit postérieurement à la fin des relations de travail avec l’intimé.

D’emblée, il convient de souligner que l’instrument juridique qu’est le plan social est, comme le rappelle le Message du Conseil fédéral cité par le Tribunal fédéral dans son arrêt 4A_101/2020, destiné à éviter ou limiter des congés, ou à en limiter les conséquences. Il a donc vocation par essence à régler une situation future.

Pour des raisons qui n’ont pas été alléguées, le plan social souscrit par l’appelante est entré en vigueur préalablement à sa signature, au 21 mars 2023, soit à une date à laquelle les rapports de travail entre les parties n’étaient pas parvenus à échéance.

Ce plan social était destiné à s’appliquer, dès le 21 mars 2023, "à tous les licenciements prononcés par A______", selon l’art. 9 intitulé "validité" du plan.

Comme le relève pertinemment l’appelante, l’art. 2 du plan social, intitulé "champ d’application", est consacré aux aspects personnels ; les aspects temporels relèvent de l’art. 9. Le texte respectif de ces deux dispositions est clair et univoque, de sorte qu’il n’y a pas à les interpréter ou les reformuler.

Abstraitement, et du pur point de vue du champ d’application personnel, il est exact, ainsi que l’a considéré le Tribunal, que l’intimé aurait été éligible au plan social, en ce sens qu’il a été licencié pour des raisons économiques et/ou dans le cadre d’une restructuration, alors qu’il était au bénéfice d’un contrat de travail en vigueur, après le temps d’essai.

Exprimé ainsi, le critère décisif pour l’application temporelle du plan social s’impose de lui-même : c’est la décision de licenciement de l’employeur, pour des raisons économiques et/ou dans le cadre d’une restructuration, qui ouvre le droit aux prestations prévues dans le plan social.

Or, il est établi que le congé de l’intimé a été valablement prononcé plusieurs mois avant la date d’entrée en vigueur du plan social, fixée au 21 mars 2023, de sorte que ce congé ne peut y être soumis. Peu importe à cet égard que les rapports de travail entre les parties n’aient pas encore trouvé leur échéance, à la date de l’entrée en vigueur du plan social, puisque l’élément pertinent – la manifestation de volonté de l’employeur de mettre un terme au contrat de travail – était bien antérieur à cette date.

La lecture de l’art. 9 proposée par l’intimé ne convainc pas; circonscrire, comme le voudrait celui-ci, le champ d’application temporel du plan social à des licenciements déjà notifiés (avant le 21 mars 2023) mais dont l’échéance du délai de congé n’aurait pas encore été atteinte serait en contradiction avec la vocation de cet acte juridique, destiné à régler de futurs congés. Elle se heurterait également à la période visée à l’art. 9, à savoir des congés "prononcés", et ce durant la période de validité du plan social, soit du 21 mars 2023 au 31 décembre 2025.

Pour le surplus, l’intimé n’a pas contesté l’allégué de l’appelante selon lequel cette dernière n’a envisagé le plan social qu’en janvier 2023, ni n’a prétendu que son propre congé aurait été prononcé au mois de juin 2022 en vue de le soustraire à une procédure de licenciement collectif, respectivement à un plan social déjà ébauché.

En définitive, au vu de ce qui précède, l’intimé n’était pas fondé à se prévaloir du plan social signé le 4 avril 2023, contrairement à ce qu’ont retenu les premiers juges.

5.             L’appelante fait grief au Tribunal d’avoir accordé à l’intimé une indemnité correspondant au solde de vacances de 5,25 semaines de vacances, sans examiner la question de la prise en nature des jours de vacances, au vu de la libération de l’obligation de travailler dont il avait bénéficié.

5.1 Lorsqu'il résilie le contrat et libère simultanément le travailleur de son obligation de travailler, l’employeur peut exiger que les vacances auxquelles le travailleur a encore droit soient prises pendant le délai de congé; l'employeur doit cependant, en vertu de l'art. 329 al. 3 CO, tenir compte du temps dont le travailleur a besoin pour la recherche d'un autre emploi. Il est donc nécessaire que le rapport entre la durée du délai de congé et la durée des vacances résiduelles, celle-ci inférieure à celle-là, soit suffisamment important; à défaut, les vacances doivent être remplacées par une prestation en argent (ATF 128 III 271 consid. 4
p. 279). Les vacances résiduelles doivent être prises en nature lorsque leur durée n'excède pas, approximativement, le quart ou le tiers du délai de congé; s'il y a lieu, elles doivent être prises partiellement en nature et pour le surplus remplacées par une prestation en argent (arrêt du Tribunal fédéral 4A_319/2019 du
17 mars 2020, consid. 8).

5.2 En l’espèce, il est constant que l’intimé a été libéré de l’obligation de travailler dès le jour de son congé, le 27 juin 2022. Les rapports de travail se sont achevés le 31 mars 2023, après que l’intimé avait recouvré sa capacité de travailler le
15 janvier 2023.

Selon ce que développe l’appelante devant la Cour, l’intimé aurait pu prendre une partie de son solde de vacances (18,33 jours, représentant le tiers de ce solde dû) entre le 15 janvier et le 31 mars 2023.

Il n’apparaît pas que l’appelante, qui ne le prétend d’ailleurs pas, aurait exigé de l’intimé qu’il prenne une partie des vacances auxquelles il avait droit durant le délai de congé. L’appelante n’a pas soumis aux premiers juges d’allégués relatifs aux jours de vacances que l’intimé aurait, selon elle, pu prendre durant les derniers mois de son délai de congé. Sa critique du Tribunal, lequel n’a logiquement pas examiné les allégués inexistants, est ainsi vaine.

Dans ces circonstances, faute d’allégués valablement introduits en première instance, la Cour n’entrera pas en matière sur ce point.

6.             Compte tenu de ce qui précède, le chiffre 3 du dispositif du jugement sera annulé. Il sera statué à nouveau dans le sens que l’appelante sera condamnée à verser à B______ 9'016 fr. 25 bruts, avec intérêts moratoires à 5% l’an dès le 1^er avril 2023, et que dernier sera débouté de ses prétentions en paiement de 66'926 fr. 25 avec intérêts moratoires à 5% l’an dès le 31 mars 2023, liées au plan social.

7.             Dans son appel joint, l’intimé s’en prend au déboutement de ses prétentions en indemnité pour licenciement abusif.

7.1 Selon l'art. 328 al. 1 CO, l'employeur protège et respecte, dans les rapports de travail, la personnalité du travailleur. En particulier, l'employeur ne doit pas stigmatiser, de manière inutilement vexatoire et au-delà du cercle des intéressés, le comportement d'un travailleur (ATF 137 III 303 consid. 2.2.2; 130 III 699
consid. 5.2; arrêt du Tribunal fédéral 4A_335/2023 du 20 octobre 2023
consid. 4.1.2).

Même lorsque la résiliation est légitime, celui qui exerce son droit de mettre fin au contrat doit agir avec des égards; le congé doit ainsi être considéré comme abusif au sens de l'art. 336 CO si l'employeur porte une grave atteinte aux droits de la personnalité du travailleur dans le contexte d'une résiliation; un comportement simplement inconvenant ne suffirait cependant pas (ATF 136 III 513 consid. 2.3; 132 III 115 consid. 2.2 et 2.3; 131 III 535 consid. 4.2; arrêts du Tribunal fédéral 4A_51/2024 du 10 décembre 2024, consid.5.3.1).

Un licenciement n'est pas per se abusif dès le moment où il frappe un employé âgé et bénéficiant d'une grande ancienneté (arrêts 4A_117/2023 du 15 mai 2023 consid. 3.4.2, 4A_44/2021 du 2 juin 2021 consid. 4.3.2; Müller, Le licenciement abusif ne peut s'apprécier qu'au cas par cas, spéc. ch. V, traduction française du commentaire ad arrêt 4A_186/2022, in iusNet DT-AS, novembre 2022). Encore récemment, le Tribunal fédéral a rappelé que le droit des obligations ne fait pas obligation à l'employeur d'entendre ou d'avertir l'employé avant de lui notifier son licenciement (arrêt précité 4A_117/2023 consid. 3.4.2). Il n'existe donc pas un droit formel à être entendu avant le licenciement, dont la simple violation imprimerait au licenciement ordinaire un caractère abusif (De Dardel, Vers un droit d'être entendu avant le licenciement en droit privé? in PJA 2023 p. 423 ss, spéc. ch. 6 avant let. B). Le droit privé n'impose pas non plus un devoir général de soumettre un congé au principe de proportionnalité, à savoir de prendre la mesure la plus modérée possible et de ne procéder à une mise à pied qu'en dernier recours (arrêts précités 4A_117/2023 consid. 3.4.2, 4A_44/2021 consid. 4.3.2 et les références).

Cela étant, l'employeur doit faire preuve d'égards particuliers vis-à-vis d'employés proches de l'âge de la retraite, et lui ayant dédié une grande partie de leur carrière (arrêt 4A_384/2014 du 12 novembre 2014 consid. 4 et 5, cité relativement récemment encore dans l'arrêt précité 4A_117/2023 consid. 3.4.2). L'étendue de ces égards s'examine de cas en cas; une règle générale ne peut guère être posée. Les circonstances de l'espèce sont déterminantes, ce qui est systématiquement relevé dans les arrêts les plus récents (voir par ex. arrêts précités 4A_117/2023 consid. 3.4.2 in fine, 4A_44/2021 consid. 4.3.2 in fine).

7.2 En l’espèce, il n’est pas contesté que le motif du licenciement de l’intimé était de nature économique.

Dans sa demande, l’intimé n’a pas explicité lesquels des faits allégués en lien avec son congé seraient constitutifs d’un abus. Dans ses déterminations subséquentes, il a fait référence à une violation des art. 3 CCT et 336 al. 2 let. c CO.

Le Tribunal, dans le raisonnement qu’il a consacré à la prétention de l’intimé en indemnité pour licenciement abusif, a retenu que la convention d’accord signée par les parties était nulle, et que le motif de licenciement économique (admis par l’employé) était réel, de sorte qu’il n’y avait pas d’abus.

En appel, l’intimé soutient nouvellement le caractère abusif du congé qui lui a été notifié en raison de son ancienneté au service de l’appelante. Il fait valoir que cette dernière aurait manqué d’égards à son endroit, en négligeant qu’il était âgé de 56 ans, au bénéfice de près de quinze ans d’ancienneté, en le convoquant sans information préalable à son retour de vacances, en tenant une séance au "caractère expéditif" à laquelle n’était pas présente de personne de confiance, en ne le laissant pas prendre congé de ses collègues. Il en avait conçu un choc, puis été incapable de travailler.

Il se prévaut également de la similitude entre son propre cas et celui ayant fait l’objet de l’arrêt du Tribunal fédéral 4A _617/2023, jurisprudence (dont il ne s’était pas prévalu devant le Tribunal) qui aurait été ignorée par les premiers juges.

Il est exact que ces derniers n’ont pas examiné la prétention qui leur était soumise sous cet aspect ; à teneur du dossier, et en l’absence de toute référence au contenu des plaidoiries orales de l’intimé, il semble délicat de le leur reprocher. En effet, l’intimé, pourtant assisté d’un avocat, n’a pas fait porter les débats sur ce point. On cherche en vain dans ses écritures de première instance ou dans ses déclarations au Tribunal quelque ébauche de thèse qui s’en approcherait ; certes des faits pertinents à cet égard ont été allégués (âge, ancienneté, circonstances de l’entretien d’embauche) sans toutefois qu’ils soient mis en exergue en lien avec la prétention.

En tout état, dans le cas d’espèce, il est exact que l’employé n’a, à teneur du dossier, pas démérité, qu’il disposait d’une certaine ancienneté (mais pas non plus exceptionnelle), qu’il n’était pas jeune (mais pas non plus proche de l’âge de la retraite), que rien (sinon des difficultés économiques de son employeur) ne laissait entrevoir un congé, et qu’il a été convoqué immédiatement à son retour de vacances. S’il est établi qu’aucune personne de confiance n’existait dans l’entreprise de sorte que l’intimé n’a pu y avoir recours, et qu’une convention d’accord (considérée comme nulle par le Tribunal) lui a été soumise, cela ne paraît pas être le fruit d’une volonté délibérée de l’appelante, mais plutôt d’une organisation déliquescente de celle-ci, due aux incontestées difficultés financières. L’intimé n’est pas parvenu à démontrer que son entretien de licenciement aurait été exagérément bref (le contraire résultant du témoignage G______, qui a évoqué une durée d’une heure), ni qu’il n’aurait pas pu saluer ses collègues (le témoin E______ ayant déclaré ignorer ce point). Au demeurant, un départ plus ou moins rapide de l’entreprise après l’entretien de licenciement apparaît dans l’ordre des choses, lorsqu’une libération de l’obligation de travailler a été prononcée. Certes, l’intimé a ensuite subi une longue incapacité de travail, dont les médecins ont constaté, dans les certificats médicaux produits, que le précité la mettait en lien "avec le travail". S’il n’y a pas lieu de remettre en cause cette constatation, elle n’est pas suffisante pour établir la thèse soutenue. Enfin, l’intimé vise le fait que l’employeur, en procédure, a qualifié ses certificats médicaux de complaisance (allégué retiré, avec excuses), disposait d’un service de ressources humaines insuffisant, et a commis une violation de l’art. 328b CO et de la LPD. Ce dernier élément, objet du chiffre 5 du dispositif du jugement (qui sera confirmé), a été jugé de façon définitive par le Tribunal, de sorte qu’il n’y a pas lieu de le prendre à nouveau en considération à ce stade. Quant au premier, il relève d’une inélégance regrettable, atténuée toutefois par le retrait de l’affirmation et des excuses présentées. Enfin, le deuxième, à supposer qu’il ait été établi, n’apparaît pas avoir eu d’influence sur la situation de l’intimé; celui-ci ne tente d’ailleurs pas de l’expliciter plus avant.

En définitive, au vu de tous les éléments qui précèdent, le congé signifié à l’intimé ne présente pas de caractère d’abus. Le jugement entrepris sera confirmé sur ce point (qui entre dans le déboutement général prononcé par les premiers juges sous chiffre 11 du dispositif du jugement).

8.             La quotité des frais judiciaires de première instance (1'390 fr.) n’a pas été remise en cause; elle est conforme à l’art. 69 RTFMC, de sorte qu’elle ne sera pas revue.

A l’issue de la procédure, l’intimé a obtenu gain de cause sur le principe de deux de ses cinq prétentions (vacances et indemnité pour violation de l’art. 328 CO et de la LPD), et sur une très faible part de la quotité réclamée. L’appelante obtient gain de cause sur une large partie de son appel, tandis que l’appel joint de l’intimé n’était pas soumis à émolument. 

Au vu de ce qui précède, il se justifie, compte tenu également de la disparité économique entre les parties, de répartir les frais judiciaires de première instance et d’appel (600 fr.), soit 1'990 fr. au total, à raison de la moitié (995 fr.) à charge de chacune des parties (art. 106 al. 2, 107 al. 1 let. f CPC), compensés avec les avances respectives effectuées. L’intimé ayant avancé 1'390 fr. et l’appelante 600 fr., le montant de 395 fr. sera restitué à l’intimé, tandis que l’appelante sera condamnée à verser 395 fr. à l’Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). La part à charge de l'intimé sera provisoirement supportée par l'Etat de Genève, puisque le précité plaide au bénéfice de l'assistance judiciaire.

Il n’est pas alloué de dépens (art. 22 al. 2 LaCC).

* * * * *

PAR CES MOTIFS,
La Chambre des prud'hommes :

A la forme :

Déclare recevable l’appel formé par A______ SA contre les chiffres 3, 6, 7, 8, 9 et 11 du dispositif du jugement rendu 20 février 2025 par le Tribunal des prud’hommes dans la cause C/19770/2023, et irrecevable pour le surplus.

Déclare recevable l’appel joint formé par B______ contre les chiffres 5, 7 et 9 du dispositif dudit jugement.

Au fond :

Annule le chiffre 3 du dispositif de ce jugement. Statuant à nouveau sur ce point :

Condamne A______ SA à verser à B______ 9'016 fr. 25 bruts, avec intérêts moratoires à 5% l’an dès le 1^er avril 202.

Déboute B______ des fins de ses conclusions en paiement de 66'926 fr. 25 avec intérêts moratoires à 5% l’an dès le 31 mars 2023.

Annule les chiffres 6 à 9 du dispositif du jugement.

Confirme les chiffres 5 et 11 du dispositif du jugement.

Déboute les parties de toute autre conclusion d’appel.

Sur les frais :

Arrête les frais judiciaires de première instance à 1390 fr.

Les met à la charge des parties par moitié et les compense à concurrence de 695 fr. avec l'avance versée par B______.

Ordonne la restitution à B______ du solde de son avance en 695 fr.

Condamne A______ SA à verser à l'Etat de Genève 695 fr.

Arrête les frais judiciaires d'appel à 600 fr.

Les met à la charge des parties par moitié, les compense à concurrence de 300 fr. avec l'avance versée par A______ SA, et les laisse provisoirement à la charge de l'Etat de Genève, en ce qui concerne la part à charge de B______.

Ordonne la restitution à A______ SA du solde de son avance en 300 fr.

Siégeant :

Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Monique FORNI, Monsieur Aurélien WITZIG, juges assesseurs; Madame Fabia CURTI, greffière.

Indication des voies de recours et valeur litigieuse :

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.