Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. En date du 9 mai 2025, la société B______ Sàrl (ci-après : B______) a annoncé à la SUVA CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS (ci-après : SUVA), que son employée, A______, (ci‑après : l’intéressée), avait été victime d’un accident professionnel en date du 2 mai 2025.

b. La SUVA a adressé à l’intéressée et à B______ un premier courrier du 13 mai 2025, demandant la communication des documents tendant à démontrer que les conditions concernant la couverture d’assurance étaient remplies.

c. L’intéressée et B______ n’ont pas réagi. La SUVA les a informés, par courrier du 16 juin 2025, que faute d’avoir transmis la documentation demandée, les éventuelles prestations étaient suspendues à partir du 13 juin 2025.

d. Par courrier de rappel des 19 juin et 11 juillet 2025, la SUVA a relancé l’intéressée et B______ et les a rendus attentifs aux conséquences d’un défaut de collaboration.

B. a. En l’absence de réponse à ses courriers, la SUVA a, par décision du 8 août 2025 notifiée à l’intéressée, nié son obligation d’allouer des prestations en lien avec l’événement du 2 mai 2025, faute de couverture d’assurance. Elle considérait qu’aucun élément concret n’avait été transmis qui aurait permis de vérifier la réalité des activités professionnelles que l’intéressée aurait exercées pour le compte de B______ ; partant, l’existence d’un rapport de travail n’était pas rendue plausible, pas plus que les conditions qui y étaient associées.

b. Par courrier du 10 septembre 2025, l’intéressée a formé opposition contre la décision du 8 août 2025, alléguant, en substance, que la qualité d’assurée devait lui être reconnue et qu’elle n’était pas responsable de ne pas avoir transmis les documents demandés, dès lors que son employeur lui avait assuré s’occuper du dossier auprès de la SUVA.

c. Par décision sur opposition du 13 octobre 2025, la SUVA a écarté l’opposition et confirmé la précédente décision au motif qu’il y avait de nombreuses discordances dans le dossier, qu’il n’y avait aucun document bancaire démontrant la réalité du versement d’un salaire, qu’il était indiqué dans la déclaration de sinistre que l’intéressée était suissesse alors qu’elle était kosovare, qu’il était fait mention, dans le contrat de travail, d’une retenue pour l’impôt à la source alors même que l’employée était déclarée comme suissesse avec domicile en Suisse et que le montant du salaire indiqué dans le contrat de travail ne correspondait pas au montant du salaire figurant dans la déclaration de sinistre. S’y ajoutait le fait que l’entreprise avait annoncé ne plus avoir d’employés depuis le 1^er janvier 2025 et avait pourtant annoncé pas moins de huit sinistres à la SUVA, entre février et mai 2025, sans jamais avoir payé de primes pour les années 2024 et 2025 et sans jamais avoir annoncé de personnel.

C. a. Par courrier non signé, daté du 13 novembre, mais posté le 14 novembre 2025 et adressé à la SUVA, l’intéressée a demandé le réexamen de la décision du 13 octobre 2025. La demande de réexamen a été traitée comme un recours et transmis par la SUVA à la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre de céans) comme objet de sa compétence.

b. Par courrier du 21 novembre 2025, la chambre de céans a demandé à la recourante d’apposer sa signature sur l’acte de recours du 13 novembre 2025. Celle-ci a signé l’acte de recours dans le délai qui lui avait été octroyé.

c. Par courrier du 28 novembre 2025, la chambre de céans a informé la recourante que son recours pouvait être tardif et lui a fixé un délai au 19 décembre 2025 pour exposer les éventuels éléments qui l’avaient empêchée, sans sa faute, d’agir dans le délai de recours.

d. La recourante n’a pas donné suite au courrier de la chambre de céans.

e. Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées.

1.              

1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance‑accidents du 20 mars 1981 (LAA - RS 832.20).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

1.2 La LPGA, entrée en vigueur le 1^er janvier 2003, est applicable au cas d'espèce.

2.             Il s'agit en l'occurrence d'examiner la recevabilité du recours au regard du respect du délai.

2.1 L'art. 61 LPGA prévoit que la procédure devant la chambre des assurances sociales est réglée par le droit cantonal, sous réserve de ce que celui-ci respecte les exigences minimales requises par la LPGA.

Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours dans les 30 jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 56 et 60 LPGA; cf. également l’art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

Les délais commencent à courir le lendemain de leur communication ou de l'événement qui les déclenche. Le délai fixé par semaines, par mois ou par années expire le jour qui correspond par son nom ou son quantième à celui duquel il court; s'il n'y a pas de jour correspondant dans le dernier mois, le délai expire le dernier jour dudit mois. Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou sur un jour légalement férié, le délai expire le premier jour utile. Les écrits doivent parvenir à l'autorité ou être mis à son adresse à un bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse au plus tard le dernier jour du délai avant minuit. Les délais sont réputés observés lorsqu'une partie s'adresse par erreur en temps utile à une autorité incompétente (cf. art. 38 à 39 LPGA et art. 17 LPA).

Les délais en jours ou en mois fixés par la loi ou par l'autorité ne courent pas : a) du 7^e jour avant Pâques au 7^e jour après Pâques inclusivement; b) du 15 juillet au 15 août inclusivement; c) du 18 décembre au 2 janvier inclusivement (art. 38 al. 4 LPGA et art. 89C LPA).