Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

En la cause

contre

1.2 Interjeté dans la forme (art. 61 let. b LPGA) et le délai de trente jours (art. 60 al. 1 LPGA) prévus par la loi, le recours est recevable, étant relevé que l’avocat a qualité pour recourir en tant qu’administrateur d’office de la succession de feue la bénéficiaire (art. 59 LPGA ; ATAS/300/2025 du 25 avril 2025 consid. 1.2).

2.             Le litige porte sur le bien-fondé de la décision de l'intimé sollicitant la restitution de CHF 59'497.- à la charge de la succession, correspondant aux prestations complémentaires légalement perçues par feue la bénéficiaire, singulièrement sur le point de savoir si l’intimé peut rechercher les héritiers de feue la bénéficiaire pour cette créance non portée à l’inventaire de la succession, le montant retenu n’étant pas contesté.

3.              

3.1 Des modifications législatives et réglementaires sont entrées en vigueur le 1^er janvier 2021 dans le cadre de la Réforme des PC (LPC, modification du 22 mars 2019, RO 2020 585, FF 2016 7249 ; OPC-AVS/AI [ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité - RS 831.301], modification du 29 janvier 2020, RO 2020 599).

Du point de vue temporel, sous réserve de dispositions particulières de droit transitoire, le droit applicable est déterminé par les règles en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 144 V 210 consid. 4.3.1 ; 136 V 24 consid. 4.3 ; 130 V 445 consid. 1 et les références).

Selon les dispositions transitoires de la modification du 22 mars 2019 (Réforme des PC), les art. 16a et 16b LPC (voir infra) ne s’appliquent qu’aux prestations complémentaires versées après l’entrée en vigueur de cette modification (al. 2).

En l’occurrence, la décision litigieuse porte sur la restitution de prestations complémentaires légalement perçues versées postérieurement au 1^er janvier 2021, de sorte que sont applicables les dispositions légales et réglementaires en vigueur dès cette date.

3.2 Selon l'art. 3 al. 1 LPC, les prestations complémentaires (ci-après : PC) se composent de la prestation complémentaire annuelle, versée mensuellement (let. a) et du remboursement des frais de maladie et d'invalidité (let. b).

À teneur de l’art. 16a LPC, les prestations légalement perçues en vertu de l’art. 3 al. 1 LPC doivent être restituées à la charge de la succession après le décès du bénéficiaire. La restitution est seulement exigible pour la part de la succession supérieure à CHF 40'000.- (al. 1). Pour les couples, l’obligation de restituer prend naissance au décès du conjoint survivant, sous réserve des conditions de restitution prévues à l’al. 1 (al. 2).

Selon l’art. 16b LPC, le droit de demander la restitution s’éteint un an après le moment où l’organe visé à l’art. 21 al. 2 LPC - dans le canton de Genève le SPC - a eu connaissance du fait, mais au plus tard dix ans après le versement de la prestation.

Aux termes de l'art. 27a al. 1 OPC-AVS/AI, pour le calcul de la restitution des prestations légalement perçues, la succession doit être évaluée selon les règles de la législation sur l'impôt cantonal direct du canton du domicile qui concernent l'évaluation de la fortune. La fortune au jour du décès est déterminante.

Dans la mesure où l'art. 27a al. 1 OPC-AVS/AI prévoit que la « succession » déterminante pour la restitution des prestations doit être évaluée au jour du décès et selon les règles de la législation sur l'impôt cantonal direct sur la fortune, il en découle implicitement que le terme « succession » de l'art. 16a al. 1, 2^e phrase, LPC ne vise que le patrimoine net du de cujus à son décès, soit les actifs transmissibles de celui-ci après déduction de ses dettes transmissibles (ATF 151 V 264 consid. 7). En tant qu'elle est due « après le décès du bénéficiaire », la restitution des prestations légalement perçues, prévue à l'art. 16a al. 1 LPC, fait partie des dettes de la succession. En d'autres termes, la restitution des prestations légalement perçues n'est due que si le patrimoine net du de cujus à son décès (actifs transmissibles, moins les dettes transmissibles, à l'exclusion des rapports, des réunions et des dettes de la succession) est supérieur à CHF 40'000.-. Au décès de la personne bénéficiant de PC, ses héritiers doivent restituer lesdites PC perçues du vivant du bénéficiaire. Cette restitution est obligatoire si la succession - qu'il faut comprendre comme étant la masse successorale nette du bénéficiaire - dépasse CHF 40'000.-. Afin de garantir que la restitution soit exécutée, il est nécessaire que l'autorité compétente déterminée selon le droit cantonal prenne une décision qui l'ordonne (art. 27 al. 1 OPC-AVS/AI). Après l'entrée en force de la décision, les héritiers doivent procéder au remboursement de cette dette successorale du de cujus dans un délai de trois mois (ATF 151 V 270 consid. 4.3).

Les directives concernant les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI éditées par l'Office fédéral des assurances sociales (DPC ; état au 1^er janvier 2025) précisent notamment que l'élément déterminant pour le montant de la restitution est la succession nette (succession brute moins les dettes) au moment du décès du bénéficiaire de PC et, dans le cas des couples mariés, au moment du décès du deuxième conjoint. Les frais survenus après le décès du bénéficiaire de PC (par exemple les frais découlant du décès) ne sont pas pris en compte (ch. 4720.03 DPC). Les demandes pendantes de restitution de PC doivent être mises au passif de la succession (ch. 4720.04 DPC). Pour calculer le montant de la masse successorale, il peut être fait recours à un inventaire dressé par l'autorité compétente (inventaire successoral, inventaire dressé à titre de mesure conservatoire, inventaire dressé dans le cadre du bénéfice d'inventaire, inventaire fiscal ordinaire, etc.) ou à la déclaration ou taxation fiscale intermédiaire si aucun inventaire n'est dressé. En l'absence de documents probants, il faut se baser sur la fortune prise en compte pour le dernier calcul PC (ch. 4720.09 DPC).

L’art. 16b LPC prévoit des délais (relatif ou absolu) de péremption. Ces délais ne peuvent pas être interrompus. Le délai de péremption est sauvegardé une fois pour toutes lorsque l'organe visé à l'art. 21 al. 2 LPC - à savoir l'organe chargé de recevoir et d'examiner les demandes, de fixer et de verser les prestations - a accompli l'acte conservatoire que prescrit la loi. Est donc déterminant pour la sauvegarde du délai de péremption, le moment où le SPC a rendu sa décision de restitution (ATF 151 V 270 consid. 6.2).

Le droit au remboursement s'éteint à l'expiration du délai d'une année après que l'organe compétent a eu connaissance du droit à la restitution, mais au plus tard dix ans après le versement de la prestation (ATF 151 V 270 consid. 6.2.1).

Les PC ont pour objectif d'assurer que la qualité de vie des personnes dans le besoin reste garantie de leur vivant. En revanche, elles n'ont pas pour objectif de maintenir la masse successorale des héritiers, au détriment des collectivités publiques qui financent ces prestations. Le droit de demander la restitution des PC légalement perçues présuppose donc le décès du bénéficiaire des prestations, mais également l'évaluation de son patrimoine net, sur la base d'un inventaire ou de documents fiscaux. Ce n'est qu'en l'absence de tels documents probants qu'il est possible de se fonder sur la fortune prise en compte pour le dernier calcul des PC, puisque l'étendue des avoirs doit être déterminée au moment du décès du bénéficiaire seulement (ATF 151 V 270 consid. 6.2.3).

Selon l'art. 1 al. 1 LPC, la LPGA s'applique aux PC, à moins que la présente loi ne déroge expressément à la LPGA. Tel est le cas des art. 16a et 16b LPC qui prévoient une dérogation au principe selon lequel les prestations ne sont sujettes à restitution que lorsqu'elles ont été perçues à tort. Toutefois, le législateur s'est largement inspiré de l'art. 25 al. 2 LPGA lorsqu'il a adopté l'art. 16b LPC puisque ces deux articles sont quasi-identiques dans leur formulation, à la seule différence que le délai de péremption initialement d'un an de l'art. 25 al. 2 LPGA a été porté à trois ans lors de la révision de la LPGA du 21 juin 2019, laquelle est également entrée en vigueur le 1^er janvier 2021 (ATF 151 V 270 consid. 6.2.4).

Conformément à la jurisprudence de longue date initiée avec l'ATF 110 V 304, le délai de péremption relatif de trois ans de l'art. 25 al. 2 LPGA commence à courir dès le moment où l'institution d'assurance aurait dû connaître les faits fondant l'obligation de restituer, en faisant preuve de l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle. Le moment de la connaissance effective n'est donc pas déterminant pour le début du délai. L'institution d'assurance doit disposer de tous les éléments qui sont décisifs dans le cas concret et dont la connaissance fonde la créance en restitution, à l'encontre de la personne tenue à restitution, quant à son principe et à son étendue. La jurisprudence rendue à cet égard sur l'art. 25 al. 2 LPGA s'applique également en matière de prévoyance professionnelle (cf. art. 35a LPP ; ATF 150 V 89 consid. 3.3.1 ; 151 V 270 consid. 6.2.4).

Si l'institution d'assurance dispose d'indices laissant supposer l'existence d'une créance en restitution, mais que les éléments disponibles ne suffisent pas à en établir le bien-fondé, par exemple quant à son étendue ou à d'autres aspects pertinents, elle doit procéder dans un délai raisonnable aux investigations nécessaires. À défaut, le point de départ du délai de péremption doit être fixé au moment où l'institution d'assurance aurait dû avoir connaissance de toutes les circonstances essentielles à la détermination du montant à restituer en faisant preuve de la diligence requise. Dans le cas d'un bien immobilier non déclaré par exemple, le délai de péremption ne commence donc pas à courir dès que l'existence du bien est connue, mais seulement lorsque sa valeur et, partant, le montant de la restitution peuvent être déterminés. Les circonstances particulières de chaque cas sont toujours déterminantes pour savoir à quel moment l'institution d'assurance doit avoir connaissance de l'existence et de l'étendue du droit à restitution (ATF 151 V 270 consid. 6.2.4).

Ces principes ont été développés par la jurisprudence à propos de l'art. 25 al. 2 LPGA et de l'art. 35a LPP. Il n'y a pas de motif de s'en écarter dans le contexte de l'art. 16b LPC au vu des similitudes entre ces dispositions. Il s'ensuit que le délai de péremption d'une année de l'art. 16b LPC ne peut pas courir avant que le SPC ait eu connaissance non seulement du décès de la personne bénéficiaire mais aussi des éléments de fait essentiels fondant son droit à la restitution en application de l'art. 16a LPC (ATF 151 V 270 consid. 6.2.4).

3.3 Aux termes de l'art. 43 du règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants du 31 octobre 1947 (RAVS - RS 831.101), en cas de décès d'une personne tenue au paiement des cotisations, ses héritiers répondent solidairement des cotisations dues par elle de son vivant. Les art. 566, 589 et 593 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210) sont réservés.

En vertu de l’art. 589 al. 1 CC, en cas d’acceptation bénéficiaire, la succession passe à l’héritier avec les dettes constatées par l’inventaire. Les créanciers du défunt qui ne figurent pas à l'inventaire pour avoir négligé de produire en temps utile ne peuvent rechercher l'héritier ni personnellement ni sur les biens de la succession (art. 590 al. 1 CC), sauf s'ils ont omis de produire sans leur faute ou s'ils ont produit mais que leur créance n'a néanmoins pas été portée à l'inventaire (art. 590 al. 2 CC).

Les créances de cotisations doivent, en principe, être produites en cours d'inventaire, en tout cas lorsque la caisse a déjà fixé le montant des cotisations avant l'échéance du délai de production ou qu'elle possède alors les éléments lui permettant de prendre sa décision (ATFA 1963 p. 28 consid. 2). N'est excusable, au sens de l'art. 590 al. 2 CC, que l'absence de production due à l'ignorance non coupable de l'existence d'une créance de cotisation, situation à laquelle il y a lieu d'assimiler l'incertitude résultant du fait que l'administration ne dispose pas encore d'éléments suffisants pour conclure à l'existence d'une dette de cotisation (ATF 97 V 221 consid. 2b). En revanche, une créance de cotisations qui n'a pas été produite, de manière fautive, dans la procédure de bénéfice d'inventaire est éteinte (cf. ATF 111 V 1 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_179/2007 du 7 novembre 2007 consid. 3.3).

3.4 L’héritier qui a accepté sous bénéfice d’inventaire répond de toutes les dettes du défunt inventoriées. La responsabilité de l’héritier ne s’étend pas aux dettes non inventoriées (José-Miguel Rubido, Commentaire romand, Code civil II, 2016, n. 2 ad art. 589 CC).

Demeurent réservées les dettes de droit public qui dépendent des règles de droit public. Ainsi, l’héritier répond uniquement des dettes de droit public inventoriées si le droit public le prévoit expressément (ATF 102 Ia 483, JdT 1978 II 98). Dans le cas contraire, l’héritier répond de toutes les dettes de droit public, même si elles ne sont pas inventoriées. Il s’agit de dettes fiscales et de celles découlant des assurances sociales. Il appartient donc à l’héritier de se renseigner à ce sujet (RUBIDO, op cit., n. 3 ad art. 589 CC et les références).

En tant que tels, les art. 589 et 590 CC, qui ressortissent au droit privé, ne sont pas directement applicables aux créances de droit public. À défaut de réglementation spécifique dans les lois applicables aux créances de droit public, il est majoritairement admis que les dettes de droit public du défunt passent, sans restriction, aux héritiers ayant accepté sous bénéfice d’inventaire. C’est en particulier le cas des dettes de droit fiscal et relatives aux assurances sociales, mais non de celles en matière d’AVS, vu la réglementation spécifique de l’art. 43 RAVS qui réserve notamment l’application de l’art. 589 CC (Julien Perrin, Commentaire du droit des successions, 2023, n. 10 ad art. 589 CC et les références).

4.             En l’espèce, l’administrateur d’office de la succession de feue la bénéficiaire a établi le 30 mai 2025 la déclaration de succession qu’il a adressée à l’AFC le même jour, dont il ressort que l’avoir net imposable (CHF 100'120.-) excède les CHF 40'000.- (art. 16a al. 1 LPC). En rendant près de deux mois après, le 24 juillet 2025, la décision de restitution des prestations complémentaires légalement perçues depuis le 1^er janvier 2021, l’intimé a à l’évidence respecté le délai de péremption d’une année prévue par l’art. 16b LPC.

La recourante fait valoir que la créance en restitution de l’intimé à l’égard de la succession est périmée, motif pris qu’il ne l’a pas produite, de manière fautive, dans la procédure de bénéfice d’inventaire. Pour ce faire, elle se prévaut de la jurisprudence rendue en matière d’AVS, qui rappelle que l’art. 43 RAVS réserve l’application de l’art. 589 CC, de sorte que les créances de cotisations qui, de manière fautive, n’ont pas été produites à l’inventaire sont éteintes (consid. 3.3 supra).

Or, selon la jurisprudence fédérale, les art. 589/590 CC ne s'appliquent pas aux créances de droit public, lorsque le droit public n'en réserve pas expressément l'application (ATF 102 Ia 483 ; consid. 3.4 supra).

En l’occurrence, ni les art. 16a ou 16b LPC, ni la LPGA (par le renvoi de l’art. 1 al. 1 LPC) ne font référence à l’art. 589 CC. En conséquence, cette dernière disposition n’est pas applicable à la créance de l’intimé de CHF 59'497.-. Autrement dit, elle est due même si elle n’a pas été inventoriée.

5.             Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté.

La recourante, qui succombe, n'a pas droit à des dépens (art. 61 let. g LPGA a contrario).

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario).

PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

À la forme :

1.        Déclare le recours recevable.

Au fond :

2.        Le rejette.

3.        Dit que la procédure est gratuite.

4.        Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF - RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le