Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. Le 15 août 2016, A______ (ci-après : l’assuré) a déposé auprès de l’office cantonal des assurances sociales (ci-après : OCAS) un questionnaire d’affiliation des personnes de condition indépendante.

b. Par décision du 14 octobre 2016 et courrier du 21 septembre 2016, la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (ci-après : CNA) a reconnu un double statut à l’assuré, soit une activité indépendante pour son activité de chauffeur professionnel, dans le cadre de laquelle il exécutait des travaux en son nom propre et pour son propre compte, assumait son propre risque économique et ne dépendait d’aucune organisation d’entreprise tierce, et une activité dépendante pour son activité B______ si, tel un salarié, il prenait part aux travaux exécutés dans une entreprise, s’il travaillait en tant que sous-traitant (s’il louait ses propres services) ou effectuait des travaux pour le compte d’une entreprise de prêt de personnel.

c. Par décision du 10 janvier 2017, la caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après : la caisse) a admis l’affiliation de l’assuré comme indépendant au 1^er juin 2016.

d. Par décisions de cotisations personnelles pour personnes exerçant une activité indépendante, la caisse a fixé les cotisations dues par l’assuré, le 27 février 2018 pour la période du 1^er juin au 31 décembre 2016, le 8 mai 2019 pour l’année 2017, le 13 mars 2020 pour l’année 2018, le 21 mars 2022 pour l’année 2020, le 12 avril 2023 pour l’année 2021 et le 16 janvier 2024 pour la période du 1^er janvier au 30 septembre 2022. Ces décisions étaient accompagnées de factures finales. Le 11 septembre 2020 a par ailleurs été émise la facture finale pour les cotisations personnelles 2019.

e. Par courrier du 22 juillet 2020, la caisse a informé l’assuré du rejet de sa demande d’affiliation en tant qu’indépendant pour son activité B______.

f. Par décision du 5 septembre 2022, la caisse a clôturé le dossier d’indépendant de l’assuré à la suite de l’annonce de la cessation de son activité indépendante.

g. Le 28 novembre 2022, l’assuré a demandé à l’OCAS le remboursement des cotisations versées à titre d’indépendant pour l’activité B______.

h. Par courrier 2 décembre 2022, l’OCAS a expliqué à l’assuré qu’il avait été affilié auprès de la caisse du 1^er juin 2016 au 30 septembre 2022 pour son activité de chauffeur professionnel de limousine, mais non pour son activité auprès de B______. S’il avait déclaré à tort ses revenus de chauffeur B______ en tant que revenus de son activité indépendante, il lui revenait de contacter les autorités fiscales pour faire corriger ses déclarations fiscales.

i. Par courrier du 3 décembre 2024, l’assuré a sollicité auprès de l’OCAS le remboursement des cotisations payées à double. B______ avait pris en charge rétroactivement le paiement des cotisations sociales pour ses chauffeurs. Ce paiement avait conduit à un double versement des cotisations sociales, à savoir une première fois par B______ et une seconde par lui-même.

j. Par courrier du 10 décembre 2024, l’OCAS a demandé à l’assuré la transmission de ses déclarations fiscales ou décisions de taxation pour 2016 à 2022 et une attestation de salaire pour son activité B______ pour les mêmes années.

k. Le 14 décembre 2024, l’assuré a répondu à l’OCAS et transmis des avis de taxation.

l. Par courrier du 22 janvier 2025, l’OCAS a invité l’assuré à s’adresser aux deux caisses de compensation concernées, afin d’obtenir l’inscription du revenu de son activité salariée auprès de B______ pour les périodes antérieures à 2022. Les revenus de l’assuré en tant que chauffeur B______ n’auraient pas dû être déclarés auprès de la caisse en tant que revenu de son activité indépendante. Pour la période 2022 apparaissaient effectivement des revenus en tant qu’indépendant et des revenus auprès de C______ SA, de sorte qu’il avait été procédé à l’annulation de ses cotisations 2022. Pour les périodes antérieures, il n’était pas possible de répondre favorablement à sa demande, ni C______ SA, ni B______ n’ayant alors inscrit des montants pour les périodes antérieures.

m. Par décision définitive pour l’année 2022 sur les cotisations de personnes exerçant une activité indépendante du 22 janvier 2025, remplaçant la précédente décision du 16 janvier 2024, l’OCAS a annulé les cotisations de l’assuré en tant qu’indépendant, aucune cotisation n’étant due pour la période du 1^er janvier au 30 septembre 2022 en l’absence de revenu soumis à cotisations.

n. Par seconde décision du 22 janvier 2025, l’OCAS a fixé les intérêts rémunératoires dus à l’assuré pour les cotisations personnelles 2022.

o. Le 25 janvier 2025, l’assuré a formé opposition auprès de l’OCAS à l’encontre de la « décision [de ce dernier] de ne pas annuler les cotisations pour les périodes antérieures à 2022 ».

p. Par courrier du 22 mai 2025, concernant l’« opposition [de l’assuré] du 28 janvier 2025 », par laquelle ce dernier sollicitait la reconsidération des décisions de cotisations rendues en tant qu’indépendant, au motif du changement de statut des chauffeurs B______, l’OCAS a informé l’assuré que le traitement de son dossier était alors suspendu, dans l’attente d’informations complémentaires émanant d’autres autorités cantonales chargées de l’exécution de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10) ainsi que de son autorité de surveillance. Cette approche visait à assurer une approche coordonnée et conforme du cadre légal applicable. À l’issue de l’examen de ces éléments, une décision formelle, sujette à recours, serait notifiée.

q. Par décision du 30 mai 2025, l’OCAS a refusé l’affiliation de l’assuré pour une activité indépendante comme chauffeur B______ du 1^er juillet 2016.

B. a. Par acte posté le 6 août 2025, l’assuré a saisi la chambre des assurances sociales de la Cour de justice d’un recours « contre les décisions de l’office cantonal des assurances sociales [ci-après : OCAS], explicites et implicites, qui refus[ai]ent le remboursement de cotisations sociales […] versées pour son activité de chauffeur B______ sur la période 2016-2022 », concluant au constat que l’OCAS avait reconnu le caractère indu des cotisations versées, au remboursement intégral des cotisations versées à l’OCAS pour la période de 2016 à 2022, au constat de la discordance entre les affirmations de B______ et l’absence de cotisations sur le relevé de SVA Zurich, à l’injonction d’une vérification de cette discordance auprès des parties concernées et à la condamnation de l’OCAS au paiement d’intérêts moratoires au taux légal.

Le 22 janvier 2025, l’OCAS avait explicitement reconnu que ses cotisations pour l’activité B______ étaient indues et avait annulé celles de 2022, mais avait refusé d’annuler et de rembourser celles des années antérieures.

Il a notamment produit à l’appui de son recours le courrier de l’OCAS du 22 janvier 2025, les décisions ainsi que la facture finale du même jour et la décision de refus de l’OCAS du 30 mai 2025.

b. Par courrier du 12 août 2025, en réponse à la demande de la chambre de céans de lui transmettre la décision contre laquelle il entendait recourir, l’assuré a produit une nouvelle fois le courrier, les deux décisions et la facture finale de l’OCAS du 22 janvier 2025.

La décision du 22 janvier 2025 lui accordait le remboursement des cotisations payées en 2022, mais refusait le remboursement des cotisations payées avant cette date. C’était contre ce refus partiel qu’il avait formé opposition, puis recours devant la chambre de céans.

c. Par réponse du 4 septembre 2025, la caisse a conclu à l’irrecevabilité du recours, subsidiairement à la suspension de la procédure jusqu’à la réception des informations et inscriptions salariales de la part de la caisse cantonale de Zurich, qui seules permettraient la possibilité de vérifier si des cotisations avaient effectivement été payées deux fois et, partant, d’examiner utilement la demande de reconsidération de l’assuré.

Le courrier du 22 janvier 2025 n’avait pas la portée d’une décision. Il s’agissait d’une simple information visant à rappeler à l’assuré le cadre de son affiliation et à préciser les démarches nécessaires pour la régularisation de son compte individuel. Le recours contre ce courrier était irrecevable. L’assuré avait en outre saisi la chambre des assurances sociales alors même qu’aucune décision formelle ni décision sur opposition n’avaient été rendues par la caisse.

L’opposition de l’assuré pouvait être comprise comme une demande de reconsidération des décisions de cotisations rendues pour les années 2016 à 2022. Une correction ne serait justifiée que s’il était établi qu’une partie des revenus soumis à cotisations comme revenus indépendants correspondait en réalité à des revenus B______ déjà soumis à cotisations salariales, entraînant ainsi un double paiement. La caisse n’était alors pas en mesure d’opérer cette vérification, la caisse de compensation de Zurich, seule compétente pour les chauffeurs B______ en tant que salariés, ayant indiqué que les salaires relatifs aux années 2014 à 2019 seraient inscrits dans les comptes individuels à la fin du mois d’octobre 2025. Pour les périodes postérieures, certaines procédures demeuraient pendantes et les données salariales n’avaient pas encore été communiquées. Tant que ces inscriptions n’avaient pas été effectuées, il n’était pas possible de distinguer avec certitude, dans les revenus déclarés comme indépendant, la part relevant de l’activité B______ et la part provenant de l’activité indépendante de chauffeur professionnel. La caisse était disposée à procéder aux corrections nécessaires et, le cas échéant, à un remboursement des cotisations versées en trop, mais uniquement lorsque les inscriptions salariales opérées par la caisse zurichoise permettraient de constater concrètement un double paiement. Dans l’attente de cette régularisation, aucune reconsidération ne pouvait être opérée.

d. Par réplique du 24 septembre 2025, l’assuré a persisté dans son recours, concluant à la recevabilité de ce dernier, au regard de l’existence de la décision du 30 mai 2025 et, subsidiairement, des délais de traitement excessifs, au constat que la décision de refus d’affiliation du 30 mai 2025 confirmait le bien-fondé de l’action en enrichissement sans cause initialement invoquée et emportait automatiquement l’obligation de rembourser les cotisations versées, à l’injonction à l’OCAS de rembourser intégralement les cotisations sociales versées volontairement au titre d’indépendant pour son activité de chauffeur B______ pour la période de 2016 à 2022, au constat de la discordance entre les affirmations de B______ et l’absence de cotisations sur le relevé SVA Zurich, à l’ordre de procéder à une vérification de cette situation pour la sauvegarde de ses droits futurs et à la condamnation de l’OCAS au paiement d’intérêts moratoires sur les sommes à rembourser.

La décision du 30 mai 2025 constituait le « pivot de l’affaire », s’agissant de l’acte administratif fondant son droit au remboursement et rendant son recours parfaitement recevable. De plus, les délais de traitement excessifs justifiaient déjà à eux seuls la saisine de la chambre des assurances sociales. Il n’avait jamais reçu le courrier du 22 mai 2025 et n’avait jamais été informé de la suspension de son dossier.

1.             1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10).

1.2 Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA ; art. 2 LPGA et 1 al. 1 LAVS). Le recours peut aussi être formé lorsque l’assureur, malgré la demande de l’intéressé, ne rend pas de décision ou de décision sur opposition (art. 56 al. 2 LPGA).

1.3 L’assureur doit rendre par écrit les décisions qui portent sur des prestations, créances ou injonctions importantes ou avec lesquelles l’intéressé n’est pas d’accord (art. 49 al. 1 LPGA). Si le requérant rend vraisemblable un intérêt digne d’être protégé, l’assureur rend une décision en constatation (art. 49 al. 2 LPGA). Les décisions indiquent les voies de droit. Elles doivent être motivées si elles ne font pas entièrement droit aux demandes des parties. La notification irrégulière d’une décision ne doit entraîner aucun préjudice pour l’intéressé (art. 49 al. 3 LPGA).

Les prestations, créances et injonctions qui ne sont pas visées à l’art. 49 al. 1 LPGA peuvent être traitées selon une procédure simplifiée (art. 51 al. 1 LPGA). L’intéressé peut exiger qu’une décision soit rendue (art. 51 al. 2 LPGA).