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En la cause

contre

La capacité de discernement comporte deux éléments : un élément intellectuel, la capacité d'apprécier le sens, l'opportunité et les effets d'un acte déterminé, et un élément volontaire ou caractériel, la faculté d'agir en fonction de cette compréhension raisonnable, selon sa libre volonté. La capacité de discernement est relative : elle ne doit pas être appréciée dans l'abstrait, mais concrètement, par rapport à un acte déterminé, en fonction de sa nature et de son importance, les facultés requises devant exister au moment de l'acte. La preuve de la capacité de discernement pouvant se révéler difficile à apporter, la pratique considère que celle-ci doit en principe être présumée, sur la base de l'expérience générale de la vie. Cette présomption n'existe toutefois que s'il n'y a pas de raison générale de mettre en doute la capacité de discernement de la personne concernée. En revanche, lorsqu'une personne est atteinte de déficience mentale ou de troubles psychiques, l'incapacité de discernement est présumée, car cette personne doit généralement être considérée, d'après l'expérience générale de la vie, comme étant, selon une vraisemblance prépondérante, dépourvue, en principe, de discernement (arrêt du Tribunal fédéral 5A_905/2015 du 1^er février 2016 consid. 3.2.1 et les références).

4.2 L'autorité de protection de l'adulte prend les mesures indiquées pour garantir l'assistance et la protection de la personne qui a besoin d'aide (art. 388 CC), dans le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité (art. 389 CC).

Selon l'art. 390 al. 1 ch. 1 CC, l'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle lorsqu'une personne majeure est partiellement ou totalement empêchée d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts en raison d'une déficience mentale, de troubles psychiques ou d'un autre état de faiblesse qui affecte sa condition personnelle.

Selon l'art. 394 CC, une curatelle de représentation est instituée lorsque la personne qui a besoin d'aide ne peut accomplir certains actes et doit de ce fait être représentée (al. 1) ; l'autorité de protection de l'adulte peut limiter en conséquence l'exercice des droits civils de la personne concernée (al. 2).

Selon l'art. 395 CC, l'autorité peut soumettre à la gestion tout ou partie des revenus ou de la fortune, ou l'ensemble des biens (al. 1). À moins qu'elle n'en décide autrement, les pouvoirs de gestion du curateur s'étendent à l'épargne constituée sur la base des revenus et du produit de la fortune gérée (al. 2). Même si elle décide de ne pas limiter l'exercice des droits civils de la personne concernée, l'autorité de protection de l'adulte peut la priver de la faculté d'accéder à certains éléments de son patrimoine (al. 3), afin de la protéger.

La mesure de curatelle de représentation en relation avec la gestion du patrimoine a pour but de protéger les personnes qui ne sont pas capables de gérer seules leurs biens sans porter atteinte à leurs propres intérêts. Lorsqu'elle détermine les biens sur lesquels portent les pouvoirs du curateur, l'autorité de protection de l'adulte doit tenir compte des besoins de la personne concernée, en application du principe général de l'art. 391 al. 1 CC (arrêt du Tribunal fédéral 5A_551/2021 du 7 décembre 2021 consid. 4.1.2 et les références).

5.             Selon la jurisprudence, les directives administratives s'adressent aux organes d'exécution. Elles ne créent pas de nouvelles règles de droit mais sont destinées à assurer l'application uniforme des prescriptions légales, en visant à unifier, voire à codifier la pratique des organes d'exécution. Elles ont notamment pour but d'établir des critères généraux d'après lesquels sera tranché chaque cas d'espèce et cela aussi bien dans l'intérêt de la praticabilité que pour assurer une égalité de traitement des ayants droit. Le juge peut les prendre en considération lorsqu'elles permettent une application correcte des dispositions légales dans un cas d'espèce. Il doit en revanche s'en écarter lorsqu'elles établissent des normes qui ne sont pas conformes aux règles légales applicables (cf. ATF 148 V 144 consid. 3.1.3 ; 148 V 102 consid. 4.2 ; 145 V 84 consid. 6.1.1 ; 142 V 442 consid. 5.2).

6.             Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; 126 V 353 consid. 5b ; 125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi n'existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et la référence).

7.             En l’occurrence, l’intimé a nié le droit du recourant à l’octroi d’une contribution d’assistance au motif qu’il n’avait pas la capacité d’exercer ses droits civils, ce que l’intéressé conteste.

7.1 Par ordonnance du 29 janvier 2024, le TPAE a institué en faveur du recourant une curatelle de représentation et de gestion au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC, avec pour tâches pour ses curateurs, soit ses parents, notamment de le représenter dans ses rapports avec les tiers, en particulier en matière d’affaires administratives et juridiques (ch. 3 de l’ordonnance). Lors de l’audience qui s’est tenue par-devant le TPAE le 29 janvier 2024, les parents du recourant ont fait savoir qu’ils ne souhaitaient pas que les droits civils de leur fils soient limités (pièce 13 chargé recourant).

Interpellé par l’intimé, le TPAE, après avoir rappelé qu’il avait institué une curatelle de représentation couvrant tous les domaines de la protection, mais sans restriction de l’exercice des droits civils, a précisé qu’au vu des éléments recueillis, le recourant n’avait pas la capacité de discernement pour exercer ses droits civils selon l’art. 17 CC (courrier du 16 février 2024).

Force est ainsi de constater que, si dans son ordonnance du 29 janvier 2024, le TPAE, suite à la demande des parents du recourant, n’a certes pas expressément limité l’exercice des droits civils de l’intéressé, il n’en demeure pas moins que cette autorité a pu constater qu’il n’avait pas la capacité de discernement pour exercer lesdits droits. Cette autorité a, quoi qu’il en soit, institué une curatelle ayant pour effet de limiter, dans les faits, l’exercice des droits civils du recourant, dès lors que ses curateurs sont tenus de le représenter dans ses rapports avec les tiers, en particulier en matière d’affaires administratives et juridiques.

La nécessité d’instituer une curatelle de représentation et de gestion en faveur du recourant n’a, au demeurant, fait l’objet d’aucune contestation, de sorte que l’intéressé n’a plus la capacité ni de s’engager juridiquement, ni de disposer.

On relèvera que la conclusion à laquelle a abouti le TPAE, selon laquelle le recourant n’a pas la capacité de discernement pour exercer ses droits civils, est, en outre, corroborée par les éléments recueillis par l’intimé au cours de l’instruction.

En effet, il ressort du rapport du 12 janvier 2024 établi par la Dre C______ que le recourant a besoin de l’aide d’un adulte notamment pour s’habiller, lire l’heure, entretenir des contacts sociaux, etc. Il nécessite un suivi médical régulier qui implique des prises de rendez-vous qu’il ne peut pas lui-même contrôler.

Par ailleurs, dans son rapport du 23 février 2024, D______, infirmière, a relevé notamment qu’en raison de son retard mental, le recourant ne peut pas choisir ses vêtements selon les activités prévues et le temps qu’il fait ; il ne peut pas voir qu’un habit est sale. Il sait compter jusqu’à 11, lit quelques mots avec un encadrement, mais ne sait pas du tout écrire, même pas une lettre. Il ne sait pas lire l’heure et ne peut pas se repérer dans le temps, sur une journée. De plus, demain, la semaine prochaine ou dans un mois est identique pour lui ; tout doit être organisé pour lui et il est dépendant de l’adulte pour comprendre ce qui se passe. Il peut participer avec présence et injonctions détaillées à diverses petites tâches comme vider le lave-vaisselle, mettre la table, faire un dessert, faire son lit ; mais ne peut rien faire sans un accompagnement. Il est laissé régulièrement seul à la maison, 30 minutes en fin de matinée et 30 minutes en fin d’après-midi. Il n’a pas conscience des dangers potentiels et nécessite un accompagnement durable.

La demande d’allocation pour impotent pour adulte du 6 septembre 2023, remplie par la mère du recourant, expose également que ce dernier ne sait pas lire l’heure, ne sait pas contacter quelqu’un pour prendre des nouvelles ou donner un rendez-vous (ch. 4.1) ; il peut rester seul à domicile, pendant une heure, mais si la musique ne fonctionne pas, il restera prostré dans sa chambre en attendant l’arrivée de quelqu’un ; il est difficile d’imaginer le laisser seul sur un temps de repas (ch. 4.3) ; il lit difficilement et le calcul reste compliqué, les interactions sont compliquées et il refuse souvent de s’exprimer devant des inconnus ; il a de grandes difficultés à avoir des contacts sociaux, il a besoin d’une tierce personne pour soutenir une discussion, poser des questions, maintenir une relation, organiser une interaction, une rencontre (ch. 5.1).

Certes, les attestations produites par le recourant, ainsi que les explications fournies par sa mère et curatrice par-devant la chambre de céans lors de son audition le 10 avril 2025, font-elles état d’une évolution de ses compétences en communication et raisonnement, ainsi que d’une capacité à prendre des décisions dans des contextes simples (certificats établis le 20 mai 2024 par E______ et F______ ; procès-verbal de comparution personnelle des parties du 10 avril 2025).

Cela étant, au vu de l’ensemble des pièces versées au dossier, la chambre de céans considère qu’il est établi, au degré de la vraisemblance prépondérante, que le recourant n’est pas en mesure, de manière générale, de prendre des décisions adaptées à son âge, ni de faire face seul aux problèmes posés par les contraintes de la vie quotidienne, ni de s’occuper seul de la gestion de ses affaires administratives et financières. En particulier, il n’est pas contestable, ni contesté, que le recourant n’a notamment pas les capacités pour assumer, seul, les obligations et les responsabilités qui incombent aux bénéficiaires d’une contribution d’assistance en tant qu’employeur de leur assistant.

Le recourant fait valoir que la capacité de discernement est présumée, de sorte qu’elle ne peut lui être déniée en l’état du dossier. Il perd toutefois de vue que selon la jurisprudence précitée, lorsqu’une personne est atteinte d’un trouble mental ou psychique, l’incapacité de discernement est, en principe, présumée. Or, en l’occurrence, aucune pièce versée au dossier ne permet de renverser cette présomption.

Le recourant fait également valoir que, dans la mesure où le TPAE n’a pas expressément limité l’exercice de ses droits civils, il a droit à une contribution d’assistance, conformément au ch. 2018 CCA. En d’autres termes, il fait valoir que le ch. 2018.1 CCA - qui prévoit notamment que si la personne assurée est entièrement représentée par un membre de sa famille auprès de services ou de tiers, l’incapacité d’exercice des droits civils est établie de fait si les dossiers médicaux contiennent des indices clairs de l’existence de cette incapacité -, serait contraire à l’art. 42^quater al. 2 LAI.

Comme l’a déjà relevé le Tribunal cantonal vaudois, contrairement à ce que laisse entendre le ch. 2018 CCA, l’autorité de protection de l’adulte et de l’enfant n’a pas l’obligation de limiter expressément l’exercice des droits civils lorsqu’elle institue une curatelle de représentation et de gestion au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC en faveur d’une personne dont la capacité de discernement est réduite. Une telle mention, qui ne ferait que constater une évidence, n’aurait qu’un caractère purement formel et ne changerait rien au fait que l’intéressé ne dispose – sur un plan strictement objectif – pas de l’exercice des droits civils. Si l’on devait retenir que la restriction de l’exercice des droits civils doit obligatoirement figurer dans le dispositif de la décision de l’autorité de protection de l’adulte et de l’enfant, cela aurait pour conséquence que toute personne pourrait prétendre à une contribution d’assistance alors même que son incapacité de discernement est avérée, ce qui irait à l’encontre de la finalité recherchée par le législateur par le biais de l’art. 42^quater LAI, à savoir promouvoir l'autonomie et la responsabilité et reviendrait en définitive à vider de son sens cette disposition (Vaud, Tribunal cantonal Cour des assurances sociales, arrêt/2023/814 du 19 octobre 2023 consid. 7c).

Partant, quand bien même le TPAE n’a pas limité expressément l’exercice des droits civils du recourant, il n’en demeure pas moins qu’au vu des mesures prises par cette autorité et des pièces versées au dossier, il y a lieu de retenir, conformément au ch. 2018.1 CCA, que l’intéressé n’a pas l’exercice de ses droits civils.

C’est par conséquent à tort que le recourant fait valoir qu’il serait pleinement capable d’exercer ses droits civils.

Quoi qu’il en soit, quand bien même on retiendrait que la capacité d’exercice des droits civils du recourant est partiellement restreinte, le droit à une contribution d’assistance devrait également être nié dès lors qu’il ne remplit aucune des conditions listées à l’art. 39b RAI, ce qu’il ne conteste pas, à juste titre. En effet, domicilié chez ses parents, l’intéressé ne tient pas son propre ménage (let. a). Scolarisé à domicile, il ne suit donc pas de façon régulière une formation professionnelle sur le marché primaire du travail ou une autre formation du degré secondaire II ou du degré tertiaire (let. b). Il n’exerce pas non plus d’activité lucrative sur le marché primaire du travail à raison d’au moins dix heures par semaine (let. c). Enfin, si l’intéressé a certes perçu une contribution d’assistance en tant que mineur dès le 1^er octobre 2012, il n’en demeure pas moins que par décision du 6 février 2020, l’octroi de cette prestation a été supprimé par l’intimé dès le 31 décembre 2019, au motif que l’intéressé n’était plus scolarisé dans une classe ordinaire, au sens de l’art. 39a let. a RAI. Partant, il n’était pas au bénéfice, au moment de devenir majeur, soit le 25 janvier 2024, d’une contribution d’assistance en vertu de l’art. 39a let. c (let. d), ce par quoi il faut entendre le versement effectif d’une contribution d’assistance octroyée en raison de la perception d’un supplément pour soins intenses, à raison d’au moins six heures par jour, pour la couverture des besoins en soins et en surveillance en vertu de l’art. 42^ter al. 3 LAI.

On ajoutera encore que la décision de suppression de l’octroi de la contribution d’assistance du 6 février 2020, qui ne fait pas l’objet du présent litige, est entrée en force, de sorte que la chambre de céans ne saurait se prononcer sur les griefs invoqués à son encontre par le recourant dans son écriture du 16 juin 2025. Cela étant, on relèvera que, quand bien même le recourant aurait continué à suivre l’enseignement scolaire obligatoire dans une classe ordinaire, au sens de l’art. 39a let. a RAI, et partant, aurait continué à percevoir une contribution d’assistance au moment de devenir majeur, il n’aurait néanmoins pas eu droit au maintien de cette prestation à l’âge adulte, dès lors que seul le versement d’une contribution d’assistance octroyée en raison de la perception d’un supplément pour soins intenses à raison d’au moins six heures par jour pour la couverture des besoins en soins et en surveillance en vertu de l’art. 42^ter al. 3 LAI permet le maintien de cette prestation (cf. art. 39b let. d RAI).

Partant, il ressort de ce qui précède que pendant la période déterminante courant du 6 février au 22 août 2024, le recourant ne remplissait pas les conditions pour pouvoir bénéficier d’une contribution d’assistance.

7.2 Le recourant fait valoir que la décision lui niant le droit à une contribution d’assistance irait à l’encontre de l’art. 42^quater LAI et que l’al. 2 de cette disposition, en tant qu’il se réfère aux « personnes dont la capacité d’exercer les droits civils est restreinte », serait sujet à interprétation. Il est d’avis que la décision litigieuse entraînerait, sans motif, une inégalité de traitement et une discrimination à l’égard des personnes handicapées, prohibées par la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) ainsi que par les dispositions de conventions internationales ratifiées par la Suisse.

7.2.1 Selon les règles générales d'interprétation, il faut en premier lieu se fonder sur la lettre de la norme en cause (interprétation littérale). Si le texte de cette dernière n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, le juge recherchera la véritable portée de la norme en la dégageant notamment des travaux préparatoires (interprétation historique), du but et de l'esprit de la règle (interprétation téléologique) ou de sa relation avec d'autres dispositions et de son contexte (interprétation systématique ; ATF 130 II 49 consid. 3.2.1 ; 129 II 114 consid. 3.1 ; 125 II 480 consid. 4). L'interprétation des normes légales doit être déduite des intentions du législateur qu'il s'agit d'établir à l'aide des méthodes d'interprétation habituelles (ATF 132 V 159 consid. 4.4.1), le but de l'interprétation étant de rendre une décision juste d'un point de vue objectif, compte tenu de la structure normative, et d'aboutir à un résultat satisfaisant fondé sur la ratio legis (arrêt du Tribunal fédéral 9C_521/2008 du 5 octobre 2009 consid. 4.4).

Lorsque le texte légal est clair, l'autorité qui applique le droit ne peut s'en écarter que s'il existe des motifs sérieux de penser que ce texte ne correspond pas en tous points au sens véritable de la disposition visée et conduit à des résultats que le législateur ne peut avoir voulus et qui heurtent le sentiment de la justice ou le principe de l'égalité de traitement. De tels motifs peuvent résulter des travaux préparatoires, du fondement et du but de la prescription en cause, ainsi que de sa relation avec d'autres dispositions. L'art. 190 Cst. ne fait pas obstacle à une interprétation qui irait à l'encontre du texte de la disposition légale, s'il existe de bonnes raisons d'admettre que le texte de la disposition ne reproduit pas son vrai sens (arrêt du Tribunal fédéral 9C_400/2013 du 23 septembre 2013 consid. 4.2).

Le sens juridique clair d’une norme fédérale ne peut être écarté par une interprétation conforme à la Constitution ou aux conventions internationales (ATF 140 V 113 consid. 5 et les références).

7.2.2 Le Tribunal fédéral a déjà eu l’occasion de constater qu’il ressort de manière claire des art. 42^quater al. 1 et 2 LAI que, pour les assurés majeurs, l’exercice des droits civils est déterminant pour le droit à la contribution d’assistance dans la mesure où le législateur a souhaité subordonner cette prestation à d’autres conditions lorsque cette capacité est restreinte (cf. ATF 145 V 278 consid. 4.2).

Le Tribunal fédéral a également rappelé que le sens et le but de l’octroi de la contribution d’assistance ressortent du message du Conseil fédéral. Initialement, le Conseil fédéral avait proposé de soumettre le droit à la contribution d'assistance à la condition que l'assuré ait l'exercice des droits civils au sens de l'art. 13 CC (al. 1 let. c de l'art. 42^quater P-LAI ; FF 2010 1771) ; là où cette condition fait défaut - ainsi pour les mineurs et les personnes dont la capacité de discernement est restreinte -, le droit à la prestation doit être lié à l'exigence que, par ce moyen, l'intéressé puisse mener une vie autonome et responsable, la décision dépendant de l'importance des limites à l'exercice des droits civils et des domaines concernés par ces limites. Selon le Conseil fédéral, la délégation de compétence en sa faveur lui permet d'édicter des « critères sur mesure et applicables en pratique, en vertu desquels les mineurs et les personnes dont l'exercice des droits civils est partiellement limité pourront bénéficier de la nouvelle prestation » (FF 2010 1727 ch. 2, ad art. 42^quater al. 2 P-LAI). Au terme des délibérations parlementaires, suivant l'avis de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats qui entendait supprimer la discrimination des personnes dont la capacité d'exercer les droits civils est restreinte, les Chambres fédérales ont adopté les modifications proposées de l'art. 42^quater al. 1 let. c et des al. 2 et 3 (BO 2010 CE 658 s. ; BO 2010 CN 2102 ss). La compétence de régler les conditions auxquelles les personnes dont la capacité d'exercer les droits civils est restreinte n'ont droit à aucune contribution d'assistance a été déléguée au Conseil fédéral (art. 42^quater al. 2), de même que celle de fixer les conditions auxquelles les personnes mineures ont droit à une contribution d'assistance (ATF 147 V 251 consid. 7.2).

En relation avec la situation des personnes disposant d'une capacité d'exercer les droits civils restreinte et des mineurs, la discussion au cours des débats parlementaires a aussi porté sur la possibilité d'introduire la contribution d'assistance sans exigence supplémentaire par rapport aux assurés majeurs. Une minorité de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (Prelicz-Huber et autres) a proposé d'ouvrir le droit à la contribution d'assistance à toute personne avec un handicap, indépendamment du point de savoir si elle a l'exercice des droits civils ou si l'exercice d'une activité lucrative respectivement l'intégration dans le marché du travail est envisageable, une intégration sociale et avant tout plus d'autodétermination étant toujours possibles (BO 2010 CN 2102 s. et 2108 ; cf. en particulier aussi la déclaration de la Conseillère nationale Weber-Gobet, BO 2010 CN 2104 s.). Une telle extension de la prestation, qui aurait lié le droit à celle-ci uniquement à la perception d'une allocation pour impotent et au fait de vivre chez soi, a été refusée par la majorité de la Commission - suivie ensuite par la majorité du Conseil national - pour des raisons financières ; elle aurait entraîné une augmentation du cercle des bénéficiaires de 20'000 à 38'000 et une augmentation des coûts de près du double, ce qui n'aurait pas été compatible avec le but de l'ensemble de la révision (« rééquilibrer les finances de l'AI »; déclaration du Conseiller national Cassis, BO 2010 CN 2108 ; cf. aussi la déclaration du Conseiller national Bortoluzzi, BO 2010 CN 2105 s. ; ATF 147 V 251 consid. 7.4).

Ainsi, au regard de la lettre claire de l’art. 42^quater al. 1 et 2 LAI, de la procédure législative et des débats parlementaires exposés, le législateur a fait le choix explicite de ne pas ouvrir cette nouvelle prestation à l'ensemble des assurés majeurs percevant une allocation pour impotent et vivant chez eux.

S’agissant, en outre, des conditions prévues par le Conseil fédéral à l’art. 39b RAI, on peut se référer à l’examen déjà effectué par le Tribunal fédéral concernant le droit des mineurs à la contribution d’assistance (ATF 147 V 251). Ainsi, le choix de soumettre le droit à la contribution d'assistance à des conditions supplémentaires à celles de l'art. 42^quater al. 1 let. a et b LAI implique forcément que l'organe compétent pour édicter celles-ci détermine certaines exigences quant à l'autonomie ou à la responsabilité nécessaire pour bénéficier de la prestation. En posant les conditions que l'assuré majeur dont la capacité d’exercice des droits civils est restreinte doive, soit tenir son propre ménage (let. a) ; soit suivre de façon régulière une formation professionnelle sur le marché ordinaire de l'emploi ou une autre formation du degré secondaire II ou du degré tertiaire (let. b) ; soit exercer une activité lucrative sur le marché ordinaire de l'emploi à raison d'au moins dix heures par semaine (let. c) ; le Conseil fédéral a prévu, comme pour les mineurs, des critères qui s'inscrivent dans le cadre du but de la contribution d'assistance, à savoir améliorer la qualité de vie de l'assuré, augmenter la probabilité qu'il puisse rester à domicile malgré son handicap et faciliter son intégration sociale et professionnelle. Il s’agit de critères de délimitation clair et objectif qui permettent d'admettre un degré d'autonomie et de capacité de se responsabiliser de l'assuré majeur concerné (cf. ATF 147 V 251 consid. 8.2 portant sur les conditions de l’art. 39a RAI). Concernant la dernière condition figurant à la let. d de l’art. 39b RAI, à savoir avoir bénéficié, au moment de devenir majeur, d'une contribution d'assistance en vertu de l'art. 39a let. c RAI, soit la perception d’une allocation pour impotent assortie d'un supplément pour soins intenses à raison d'au moins six heures par jour pour la couverture de ses besoins en soins et en surveillance (cf. art. 42^ter al. 3 LAI), le Tribunal fédéral a déjà relevé qu’au vu du renvoi à l’art. 39a let. c RAI, la possibilité pour un assuré majeur dont la capacité d'exercer des droits civils est restreinte de bénéficier d'une contribution d'assistance aux conditions posées par l'art. 39b let. d RAI a pour but de garantir à l'assuré le maintien de la contribution d'assistance accordée pendant sa minorité, au-delà de l'âge de la majorité. L’objectif est d'éviter la perte ou l'interruption de la prestation dont bénéficie l'ayant droit mineur, au moment du passage à la majorité (arrêt du Tribunal fédéral 9C_753/2016 du 3 avril 2017 consid. 5.3 et la référence).

Partant, le texte des art. 42^quater al. 1 et 2 LAI et 39b RAI énumère de manière claire et exhaustive les situations où les assurés majeurs, dont la capacité d’exercice des droits civils est restreinte, peuvent prétendre à l’octroi d’une contribution d’assistance. Les conditions posées à l’octroi d’une contribution d’assistance, lorsque la capacité d’exercice des droits civils est restreinte, sont objectivement justifiées et admissibles au vu de l’intention et de la volonté du législateur.

Le sens juridique de l’art. 42^quater al. 1 et 2 LAI étant clair, on ne saurait dès lors l’écarter par une interprétation conforme à la Constitution ou aux conventions internationales (ATF 140 V 113 consid. 5 et les références). À cet égard, contrairement à ce que fait valoir l’intéressé, on ne saurait conclure à une absence de justification objective au regard notamment du but principal de la loi – favoriser l’autonomie et la responsabilité des personnes handicapées – et du souci du législateur, singulièrement du Conseil fédéral, de maîtriser les coûts liés à la contribution d’assistance ainsi que de réserver cette prestation spécifique et complexe, entre autres aux personnes bénéficiant d'une certaine autonomie (cf. FF 2010 1727 ; Commentaire de l'OFAS relatif à la modification du RAI du 16 novembre 2011, p. 12 ; OFAS, Commentaire de la modification du RAI du 19 septembre 2014, p. 6).

En définitive, les griefs invoqués par le recourant visent à refuser l’application des art. 42^quater al. 2 LAI et 39b RAI, et à ouvrir le droit à la contribution d’assistance à toute personne ayant un besoin d’assistance. Or, si l’octroi d’une contribution d’assistance devait être étendu à tous les assurés bénéficiaires d'une allocation pour impotent, indépendamment de leur capacité à exercer les droits civils, cela reviendrait à supprimer toute portée à l’art. 42^quater al. 2 LAI, ce qui ne serait de toute évidence pas conforme au texte légal et au but poursuivi par le législateur fédéral. On rappellera que le critère de l’exercice des droits civils découle des responsabilités et des obligations qui incombent à l’assuré en tant qu’employeur de son assistant, du but visant la promotion de l’autonomie et la responsabilité de l’assuré et enfin, des ressources financières de l’AI, lesquelles sont limitées (cf. FF 2010 1692 ss).

Le recourant ne disposant pas de l’autonomie et des capacités nécessaires pour pouvoir entièrement assumer les obligations et les responsabilités en tant qu’employeur d’un assistant en vue d’une vie la plus indépendante et responsable possible d’un point de vue objectif, l’État ne saurait financer des prestations dont on ne peut attendre qu’elles atteignent leur objectif.

Le fait que le législateur ait décidé de ne pas ouvrir le droit à la contribution d'assistance à l’ensemble des assurés percevant une allocation pour impotent et vivant à domicile peut, il est vrai, avoir des conséquences pénibles pour le recourant et sa famille, mais cela relève d’un choix politique sur lequel la chambre de céans n’a pas à se prononcer.

Enfin, contrairement à ce que le recourant avance, quand bien même il ne bénéficie pas d’un droit acquis à l’octroi d’une contribution d’assistance, au sens de l’art. 39b let. d RAI, il n’est pas condamné à ne jamais pouvoir bénéficier de cette prestation, puisque selon l’évolution de son état de santé, un droit à cette prestation pourrait s’ouvrir s’il remplit l’une des conditions visées aux let. a, b ou c de l’art. 39b RAI ou si sa capacité à exercer ses droits civils n’est plus restreinte (art. 42^quater al. 1 LAI).

Compte tenu de ce qui précède, la décision litigieuse niant le droit du recourant à l’octroi d’une contribution d’assistance correspond à la volonté du législateur ; la décision de l’intimé du 22 août 2024 est bien fondée.

8.              

8.1 Le recours est rejeté.

8.2 La procédure n’étant pas gratuite (art. 69 al. 1^bis LAI), le recourant supporte l’émolument de procédure de CHF 200.-.

PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

À la forme :

1.        Déclare le recours recevable.

Au fond :

2.        Le rejette.

3.        Met un émolument de CHF 200.- à la charge du recourant.

4.        Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le