Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

En la cause

contre

Les décisions qui accordent ou refusent l'assistance gratuite d'un conseil juridique (art. 37 al. 4 LPGA) sont des décisions d'ordonnancement de la procédure au sens de l'art. 52 al. 1 LPGA (ATF 131 V 153 consid. 1), de sorte qu'elles sont directement attaquables par la voie du recours devant les tribunaux des assurances institués par les cantons (art. 56 al. 1 et 57 LPGA).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

1.2 Interjeté dans la forme et le délai de 30 jours prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 ss LPGA et 89B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]).

2.             Est litigieux le droit de la recourante à l'assistance juridique dans le cadre de la procédure d'audition faisant suite au projet de décision de refus de rente d’invalidité du 27 mai 2025, plus particulièrement la question de savoir si la complexité de la cause justifiait l'assistance d'un avocat.

3.              

3.1 Aux termes de l'art. 29 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

Dans la procédure administrative en matière d'assurances sociales, l'assistance gratuite d'un conseil juridique est accordée au demandeur lorsque les circonstances l'exigent (art. 37 al. 4 LPGA).

La LPGA a ainsi introduit une prétention légale à l'assistance juridique pour ce type de procédure (ATF 131 V 153 consid. 3.1 et les références).

Les conditions d'octroi de l'assistance judiciaire gratuite sont en principe remplies si les conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, si le requérant est dans le besoin et si l'assistance d'un avocat est nécessaire ou du moins indiquée (ATF 125 V 201 consid. 4a ; 125 V 371 consid. 5b et les références). Le point de savoir si l'assistance d'un avocat est nécessaire ou du moins indiquée doit être tranché d'après les circonstances concrètes objectives et subjectives. Pratiquement, il faut se demander pour chaque cas particulier si, dans des circonstances semblables et dans l'hypothèse où le requérant ne serait pas dans le besoin, l'assistance d'un avocat serait judicieuse, compte tenu du fait que l'intéressé n'a pas lui-même des connaissances juridiques suffisantes et que l'intérêt au prononcé d'un jugement justifierait la charge des frais qui en découlent (arrêt du Tribunal fédéral 8C_297/2008 du 23 septembre 2008 consid. 3.2 et les références).

3.2 Ces conditions d'octroi de l'assistance judiciaire, posées par la jurisprudence sous l'empire de l'art. 4 aCst., sont applicables à l'octroi de l'assistance gratuite d'un conseil juridique dans la procédure d'opposition. Toutefois, le point de savoir si elles sont réalisées doit être examiné au regard de critères plus sévères dans la procédure administrative (arrêts du Tribunal fédéral 9C_440/2018 du 22 octobre 2018 consid. 5 ; 8C_297/2008 du 23 septembre 2008 consid. 3.3 et les références).

L’assistance par un avocat s’impose uniquement dans les cas exceptionnels où il est fait appel à un avocat parce que des questions de droit ou de fait difficiles rendent son assistance apparemment nécessaire et qu’une assistance par le représentant d’une association, par un assistant social ou d’autres professionnels ou personnes de confiance d’institutions sociales n’entre pas en considération (ATF 132 V 200 consid. 4.1 et les références). À cet égard, il y a lieu de tenir compte des circonstances du cas d’espèce, de la particularité des règles de procédure applicables, ainsi que des spécificités de la procédure administrative en cours. En particulier, il faut mentionner, en plus de la complexité des questions de droit et de l’état de fait, les circonstances qui tiennent à la personne concernée, comme sa capacité de s’orienter dans une procédure. Dès lors, le fait que l’intéressé puisse bénéficier de l’assistance de représentants d’associations, d’assistants sociaux ou encore de spécialistes ou de personnes de confiance œuvrant au sein d’institutions sociales permet d’inférer que l’assistance d’un avocat n’est ni nécessaire ni indiquée. En règle générale, l’assistance gratuite est nécessaire lorsque la procédure est susceptible d’affecter d’une manière particulièrement grave la situation juridique de l’intéressé. Sinon, une telle nécessité n'existe que lorsque à la relative difficulté du cas s'ajoute la complexité de l'état de fait ou des questions de droit, à laquelle le requérant n'est pas apte à faire face seul (ATF 130 I 180 consid. 2.2 et les références ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_297/2008 du 23 septembre 2008 consid. 3.3 et la référence).

Un litige sur le droit éventuel à une rente d’invalidité n’est pas susceptible d’affecter de manière particulièrement grave la situation juridique de l’intéressé ; en revanche, il a une portée considérable. La nécessité de l’assistance gratuite ne peut donc être admise d’emblée, mais n’existe que lorsqu’à la relative difficulté du cas s’ajoute la complexité de l’état de fait ou des questions de droit, à laquelle le requérant n’est pas apte à faire face seul (arrêt du Tribunal fédéral 9C_786/2017 du 21 février 2018 consid. 4.2 et les références).

4.              

4.1 En l’espèce, la recourante est d’avis que la complexité de sa cause justifiait l’assistance d’un avocat, ce que l’intimé conteste.

On rappellera que la recourante a sollicité l’assistance d’un avocat pour contester un projet de décision de refus de rente d’invalidité.

Le statut de personne sans activité lucrative, tel que retenu par l’intimé, n’est pas contesté, de sorte qu’il s’agissait pour ce dernier de déterminer les empêchements que présentait la recourante dans l’accomplissement des travaux habituels, en raison des atteintes à la santé dont elle souffre.

Au vu de la jurisprudence susmentionnée, la nature du litige concernant le droit éventuel à une rente d’invalidité ne permet pas d’admettre que la situation juridique de la recourante est susceptible d’être touchée gravement, de sorte que l’assistance juridique n’apparaît pas d’emblée comme nécessaire. Dès lors, il convient d'examiner si l’assistance d’un avocat est nécessaire au regard de la difficulté du cas du point de vue objectif, ainsi que de la complexité de l'état de fait ou des questions de droit.

4.2 Il est indéniable que la recourante, d’origine somalienne, arrivée en Suisse en 2002, n’est pas en mesure de s’orienter seule dans la procédure en raison de ses difficultés de compréhension du français et d’expression dans cette langue et de son absence de formation, de sorte qu’elle a besoin de l’aide d’un tiers.

Ces éléments ne justifient toutefois pas à eux seuls la nécessité d’être assistée d’un avocat. Il faut, en effet, encore déterminer, au regard de la difficulté du cas du point de vue objectif, si une assistance, fournie par un assistant social ou une personne de confiance, se serait révélée suffisante.

À cet égard, l’intimé a fait remarquer que les éléments qui pouvaient être soulevés dans le cadre de la procédure d’audition avaient trait aux conséquences de l’atteinte à la santé, de sorte que la recourante aurait pu faire appel notamment à des assistants sociaux ou à des personnes de confiance œuvrant au sein d’institutions sociales. Or, ce motif invoqué par l’intimé pour refuser l’assistance juridique est, en l’état, incompréhensible puisque, avant de consulter un avocat, la recourante a précisément eu recours, sans succès, à l’aide d’un assistant social auprès de Pro Infirmis (pièce 31 chargé intimé).

Sur le plan médical, au vu des pièces au dossier, l'appréciation des atteintes à la santé que présente l'intéressée, de leur évolution et de leurs répercussions s'avère pour le moins complexe. En effet, sur le plan somatique, il apparaît que la recourante présente une pluralité d'atteintes, dont une maladie auto-immune, soit un syndrome de Sjögren depuis 2020, avec une sialadénite échographique, des arthromyalgies diffuses dans le cadre d’un syndrome douloureux concomitant, sans inflammation articulaire active ainsi qu’une possible connectivité mixte débutante en présence d’anti-RNP et Raynaud avec capillaroscopie douteuse, sans pattern sclérodermique (rapport du Dr I______ du 25 août 2023), une fatigue sévère et un syndrome sec ophtalmique et salivaire (rapport du Dr I______ du 16 octobre 2023), auxquelles s’ajoute une intolérance au Plaquénil, de sorte que la recourante ne bénéficie d’aucun traitement pour les symptômes articulaires (rapport du Dr I______ du 30 mai 2024). De surcroît, de l’avis de sa médecin traitante, un éventuel état dépressif sous-jacent pouvait également être présent (rapport du 23 juin 2025 de la Dre J______).

En outre, s’agissant de la répercussion des atteintes à la santé sur la capacité de travail de la recourante, le SMR a estimé, dans son avis du 24 octobre 2024, que dans une activité adaptée, ladite capacité avait subi pas moins de quatre modifications successives, à savoir nulle depuis 2020, de 50% dès le 16 octobre 2023, nulle dès le 30 mai 2024 et de 50% dès le 28 août 2024, auxquelles s’ajoutait encore une perte de rendement en lien avec la fatigue chronique, sans que le taux ne soit toutefois précisé.

Par ailleurs, afin d’évaluer le degré d’invalidité présenté par la recourante en raison de ses atteintes à la santé, l’intimé a mis en œuvre une enquête ménagère (rapport du 11 mars 2025), laquelle ne saurait être considérée comme dénuée de difficultés, au vu notamment des différents taux d’incapacités de travail successifs précités retenus par le SMR (avis du 24 octobre 2024), auxquels viennent encore s’ajouter les éléments propres à la méthode spécifique de comparaison des types d’activités, soit la détermination de la part en pourcentage des différentes activités dans l’ensemble des travaux habituels, l’ampleur des limitations pour chaque activité, l’aide exigible des membres de la famille, etc. À cet égard, on relèvera en particulier que la recourante est mère de cinq enfants et que son conjoint, pour lequel une exigibilité entière a été retenue, aurait subi une intervention cardiaque le 12 mars 2025. De surcroît, leur fille D______ (née en 2005), atteinte d’un handicap et au bénéfice d’une rente d’invalidité, nécessiterait une assistance constante dès son retour de l’atelier protégé (courrier de la recourante du 12 mai 2025).

Il résulte donc de ce qui précède que contrairement à ce qu’a retenu l’intimé, la difficulté du cas ainsi que la complexité de l’évaluation médicale et de l’évaluation des empêchements de la recourante dans l’accomplissement des travaux habituels nécessitaient l’assistance d’un avocat au stade de la procédure administrative, la recourante n'étant pas apte à y faire face seule ou avec l’aide d’un assistant social ou de ses médecins seulement. En effet, ceux-ci ne disposent pas des connaissances juridiques requises pour vérifier que l’administration traite son cas en conformité avec la jurisprudence, étant encore rappelé que la recourante a eu recours à Pro Infirmis, avant de devoir faire appel à son conseil.

Aussi, on se trouve en présence de circonstances exceptionnelles rendant objectivement nécessaire l’assistance d’un avocat durant la procédure administrative.

4.3 S'agissant de la condition relative aux chances de succès, l’intimé est d’avis que les griefs invoqués par la recourante apparaissaient dénués de pertinence (réponse du 8 juillet 2025).

Or, on rappellera notamment que celles-ci ne peuvent être déniées lorsque la démarche pose des questions complexes et que son issue apparaît incertaine (cf. ATF 124 I 304 consid. 4b).

En l’occurrence, au vu de la situation médicale et familiale particulière de la recourante, l’évaluation de son degré d’invalidité apparaît comme une question délicate et complexe, dont l’issue apparaît incertaine.

Partant, cette condition est également remplie.

4.4 Enfin, pour déterminer si une partie est dans le besoin, il convient de prendre en considération l'ensemble de sa situation financière au moment où la demande est présentée. Il y a lieu de mettre en balance, d'une part, la totalité des ressources effectives du requérant et, d'autre part, l'ensemble de ses engagements financiers (ATF 135 I 221 consid. 5.1).

L’intimé ne s’étant pas prononcé sur la situation financière de la recourante, il y a lieu de lui renvoyer la cause afin qu’il se détermine sur cette condition, avant de rendre une nouvelle décision.

5.             Au vu de ce qui précède, le recours sera partiellement admis, la décision du 27 mai 2025 annulée et la cause renvoyée à l’intimé pour examen de la condition du besoin, puis nouvelle décision.

La recourante étant représentée par un avocat et obtenant partiellement gain de cause, une indemnité de CHF 1'000.- lui sera accordée à titre de participation à ses frais et dépens (art. 61 let. g LPGA ; art. 89H al. 3 LPA ; art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 [RFPA ‑ E 5 10.03]).

Le litige ne portant pas sur l’octroi ou le refus de prestations de l’AI, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 69 al. 1^bis LAI a contrario).

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 89H al. 1 LPA).

PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

À la forme :

1.        Déclare le recours recevable.

Au fond :

2.        L’admet partiellement.

3.        Annule la décision de l’intimé du 27 mai 2025.

4.        Renvoie la cause à l’intimé pour examen de la condition du besoin, puis nouvelle décision.

5.      Condamne l’intimé à verser à la recourante CHF 1'000.- à titre de dépens.

6.      Dit que la procédure est gratuite.

7.        Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le